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l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat ; qu'ainsi, la Cour qui a constaté que la rupture était intervenue le 30 mars 1998 aux torts de l'employeur et que le conseil des prud'hommes avait statué le 23 septembre 1999, devait accorder à l'apprentie les salaires qu'elle aurait perçus entre ces deux événements ; qu'en limitant l'indemnisation à la somme de 10 000 francs représentant le préjudice moral de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que Mlle X... ait demandé le paiement de ses salaires du jour de la rupture unilatérale au jour de la résiliation du contrat d'apprentissage ;

l'employeur les avait effectivement mises en oeuvre à l'égard du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen ; Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour violation des dispositions du plan social, la cour d'appel retient, d'une part, que le salarié ne peut reprocher à l'entreprise de n'avoir pas respecté le délai auquel elle s'était engagée dans le plan social, alors qu'il avait demandé à être licencié le 26 janvier 1991, puis à être réintégré le 22 mai 1991 dans l'antenne emploi et qu'il ne s'est pas manifesté avant le 12 janvier 1992, soit après l'expiration du délai de un an, pour demander qu'une offre ferme d'emploi lui soit faite ;

la salariée du jour du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié au seul motif du refus de la modification de son lieu de travail est sans cause réelle et sérieuse, sauf lorsque cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ladite salariée d'accepter ladite modification rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que, dans des conclusions parfaitement claires et pertinentes, la CAPVL faisait valoir que le licenciement de Mme X... reposait sur un motif réel et sérieux puisque la mutation refusée par cette salariée était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qui était de regrouper ses activités sur un site unique,

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que Mme X..., engagée par Maître

par lettre du 16 décembre 1997 qu'il souhaitait quitter l'établissement et bénéficier des dispositions du plan social en renonçant à tout reclassement interne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué diverses sommes au salarié, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors dénaturation que l'intention exprimée par le salarié de quitter l'entreprise en dispensant alors son employeur, qui envisageait de le licencier, d'exécuter son obligation de reclassement, était la conséquence directe d'une lettre de ce dernier dont la rédaction était de nature à

l'employeur "connaissait en 1993-94 des difficultés économiques justifiant qu'il recourût à des mesures de restructuration", a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à elles seules d'admettre le pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2

par contrat du 10 décembre 1992 à effet du 4 janvier 1993 par la société GIE Euro Tunnel au sein de la division ferroviaire, pour exercer les fonctions de "conducteur de navette" ; qu'il a été licencié par courrier du 12 juin 1995 visant son échec à l'examen oral de rattrapage destiné à l'obtention de la certification de conducteur-chef de train, cet échec ne lui permettant plus d'occuper la fonction de manière définitive, ainsi qu'une tentative infructueuse de reclassement dans le département matériel roulant sur un poste de technicien de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une somme à

par contrat du 1er juillet 1996, en qualité de joueur professionnel, pour une durée de quatre saisons sportives, soit du 1er juillet 1996 au 30 juin 2000 pour un salaire mensuel de 23 000 francs porté à 30 000 francs pour les trois dernières saisons ; que le 2 avril 1997, les parties signaient un avenant par lequel le club s'engageait à procéder au reclassement "amateur", au terme du contrat du joueur, celui-ci devant continuer à percevoir les salaires convenus pendant toute la période ; que le salarié, n'ayant pas perçu de salaire au mois de juin 1997, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que l'association a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que pour débouter M.

il résulte clairement des dispositions de la RPNC que la perte de licence entraîne ipso facto la cessation de service du personnel navigant commercial et que si elle intervient après le 50e anniversaire de l'intéressé elle emporte également de plein droit rupture du contrat de travail (article 523), ce qui exclut toute possibilité de reclassement au sol, lequel n'est possible que si la perte de licence intervient avant le 50e anniversaire de l'agent (article 522), hypothèse dans laquelle celui-ci ne peut en aucun cas, en raison même de son âge, avoir droit à "l'allocation de départ à 50 ans" ; que, dès lors, en se fondant sur la considération que l'application de la disposition relative à cette allocation spéciale à un navigant commercial qui s'est

Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 août 1996 par la société Orion, entreprise d'insertion, en qualité de manutentionnaire, par contrat à durée déterminée et à temps complet pour une durée de deux ans ; qu'elle a cessé son travail pour maladie du 1er décembre 1997 au 2 janvier 1998 ; que lors de la visite de reprise, le 5 janvier 1998, le médecin du travail a conclu à une aptitude avec d'importantes réserves, et à l'issue du second examen, il l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que, le 21 janvier 1998, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité équivalente aux salaires restant à percevoir jusqu'à la date de fin de contrat ;

l'employeur a proposé au salarié un poste d'électricien à temps partiel qu'il a refusé ; qu'il a été licencié, le 11 décembre 1999, pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de lui proposer un autre poste adapté à ses capacités physiques ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que : "quelle que soit la reprise formelle des termes employés par le médecin du travail dans ses derniers avis, il reste que ces avis étaient bien des avis d'inaptitude au poste occupé par le salarié et qu'il n'y a ni contradiction ni inexactitude dans les motifs de la lettre de licenciement" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de l'exercice du recours prévu à l'article L.

il résulte des pièces de la procédure, et notamment des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre de licenciement en date du 30 juin 1995, et, d'autre part, que le salarié n'a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail que le 15 septembre 1995 ; que dès lors, en jugeant que la rupture du contrat de travail avait pu intervenir pour non-paiement des salaires à la date du 18 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil , ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-32-5, L. 241-10-1, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne pouvait

Selon l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans ; toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; et il résulte de l'article 6.2 du réglement intérieur du personnel navigant que lorsque le salarié atteint cette limite d'âge, son reclassement au sol est effectué selon les possibilités d'emploi et est subordonné à l'existence de postes vacants ainsi qu'à ses aptitudes et à ses capacités.

Les difficultés de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, quelle qu'en soit l'origine, ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que la rupture est imputable au salarié qui n'a pas donné suite aux démarches en vue de son reclassement, alors qu'il a constaté que l'employeur n'a ni repris le paiement du salaire ni licencié le salarié à l'issue du délai d'un mois prévu par ce texte.

l'employeur avait mis en oeuvre une réduction de la durée du travail, que les licenciements n'avaient été notifiés qu'après recherche de toutes les possibilités de reclassement et que les salariés licenciés avaient été régulièrement avisés de l'existence de la priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre dans le cadre du plan social mais n'avaient pas informé l'employeur de ce qu'ils entendaient en bénéficier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Dusolier Germain ;

il résulte des articles 7 et 10 de la réglementation générale du personnel de la CGE que le personnel du cadre titulaire est constitué du personnel nommé à un emploi répondant à des postes permanents figurant sur les organigrammes des services ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... avait occupé pendant neuf ans le poste de chef de cuisine qui était mentionné dans la liste du personnel des services centraux de la société ; qu'il s'en déduisait nécessairement son appartenance au cadre titulaire des agents, peu important que sa fonction soit sans rapport avec les métiers de base de l'entreprise ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 02-43.160, F 02-43.161 et H 02-43.162 ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., engagées par la société Patiou en qualité de vendeuses manutentionnaires, ont été licenciées pour motif économique le 2 juin 1997 ; que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Metz, 25 février 2002) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs figurant aux mémoires des parties qui sont tirés de la violation de l'article L.

l'association Arcat SIDA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé, et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il existait dans l'entreprise à la date du licenciement un emploi disponible de même catégorie et que l'employeur ne l'avait pas proposé à l'intéressé au titre du reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Arcat SIDA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un préavis de deux mois, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait été absente pour raison médicale du 6 août au 3 octobre 1999, et que le préavis commençait le 27 août 1999, a décidé qu'elle avait droit à deux mois de salaire à titre de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié, dont l'inaptitude physique a été provoquée par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le rendant inapte, pendant la durée du préavis ou d'une partie du préavis, à tenir l'emploi qu'il occupait précédemment, ne peut prétendre à aucune indemnité de préavis ou à la totalité de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;