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[G] [YB] a saisi le 5 décembre 2012 le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Marseille, exerçant les fonctions de juridiction prud'homale de premier degré, d'une contestation de son licenciement, de demandes subséquentes, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de prime et de minima conventionnels, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution fautive du contrat de travail. Par décision du 23 mai 2013 le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Marseille a : - dit que le licenciement de Madame [YB] repose sur une faute grave. En conséquence, - débouté Madame [YB] de ses demandes, fins et conclusions au titre de la rupture du contrat de travail, - débouté Madame [YB] de sa demande au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents. - débouté Madame [YB] de sa demande au titre du travail dissimulé.

la présence récurrente à bord des bateaux. Lors de l'entretien préalable nous avons discuté de ces points. Vous m'avez indiqué de plus que vous étiez dans l'impossibilité de travailler en ce moment sans visibilité ni sur votre état de santé ni sur les postes que vous pourriez occuper dans l'avenir. Cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail, nous vous informons en conséquence de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans possibilité de reclassement...'.

; de ce fait, il n'est pas établi qu'une analogie puisse être faite avec le principe de l'unicité de l'instance dont la survivance pour les instances en cours résulte de celui du droit d'accès au juge, dans la mesure où le salarié était tenu, en vertu de ce principe et afin d'éviter la multiplicité des actions, de présenter toutes les demandes découlant du même contrat de travail 'en une seule fois', quelque soit le stade de la procédure, de sorte que l'application immédiate de règles de procédure aurait eu pour conséquence une insécurité juridique, faute pour le justiciable de pouvoir connaître les conséquences de ses demandes ou de leur caractère incomplet, en l'état du droit positif en vigueur au moment où il a saisi le juge ; en revanche, s'agissant des règles de procédure écrites, celle-ci sont connues des conseils des parties, lesquelles sont nécessairement désormais représentées…

Prononcé publiquement le 29 Janvier 2021, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [B] a été embauché le 21 août 2005 par la société SF ET COMPAGNIE, franchise de la société HAAGEN DASZ, en qualité de Scooper, employé polyvalent, catégorie employé, niveau I coefficient 1. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.

Par LRAR du 11 février 2016, l'employeur a reconvoqué le salarié à un nouvel entretien préalable en date du 23 février 2016, puis elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 26 février 2016. Le 25 avril 2016, M. [S] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquements dans l'exécution du contrat de travail, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. En cours de procédure prud'homale, le 26 septembre 2016, M. [S] [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

et sérieuse et celles relatives au montant des primes d'intéressement et de participation pour l'année 2015, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des primes de participation et d'intéressement pour l'année 2013, ainsi que de sa demande de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2013, En conséquence, - Sur la rupture du contrat de travail: - constater l'absence d'information consultation préalable et loyale des délégués du personnel avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement; - dire que l'obligation conventionnelle d'informer consulter les délégués du personnel préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement est une garantie de fond dans la rupture du contrat de travail; - retenir l'aveu judiciaire fait par la CRCAM Nord Midi Pyrénées de ce qu'elle n'a réalisé qu'une recherche de reclassement partielle au sein du groupe auquel elle…

Cette société appartient au groupe international Brand Energy & Infrastructures Services. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes. Le 3 octobre 1994, M. [W] [X] a été engagé par la société Brand France en qualité d'agent technico-commercial par contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, il occupait depuis le 1er janvier 2007 le poste de chef d'agence à [Localité 5]. Le 30 mars 2016, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 11 mai 2016, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, M.

PIERRE-BLANCHARD, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : E. LAUNAY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. PARANT, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSE DU LITIGE M. [R] [O] a été embauché par la SEMVAT par contrat de travail du 26 mai 2000, prenant effet le 29 mai 2000 pour pourvoir au remplacement d'un salarié, conducteur receveur en longue maladie jusqu'au 27 août 2000, suivant contrat de travail à durée déterminée. Il a ensuite été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 25 septembre 2000 en qualité de conducteur receveur coefficient 200, échelon 1A selon la grille de classification de la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain.

de M. [O] [C] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2020 clôturant la procédure de mise en état avec fixation de la présente affaire à l'audience du 17 novembre 2020. MOTIFS : La société BEAUFOUR, nouvellement dénommée IPSEN PHARMA, a recruté M. [O] [C] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1eravril 1986 pour y occuper les fonctions de délégué médical. En application d'un 7èmeavenant ayant pris effet le 1erjanvier 2010, M.

[K], animateur au sein du CFA de Chartres et absent pour congé individuel de formation, moyennant le versement d'une rémunération mensuelle brute de 2 174,24 euros, outre une gratification de fin d'année et une prime de vacances. La relation contractuelle a pris fin le 16 décembre 2016. Par courrier du 23 décembre 2016, M. [V] a contesté le terme de son contrat de travail, au motif que M. [K] n'avait pas repris ses fonctions. Par acte du 6 mars 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres en contestation de la régularité de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée. Par jugement du 22 décembre 2017, le conseil de prud'hommes a : En la forme, - reçu M. [V] en ses demandes, - reçu l'association BTP CFA Centre en sa demande 'reconventionnelle', Au fond, - dit que le contrat de travail à durée déterminée de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 25 août 2008, Mme [K] [Z] était embauchée par la SARL Société Financière Ropert (Sofirop) en qualité de responsable comptable par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective du caoutchouc. A l'occasion de la révision des comptes 2013, la société indiquait que de graves défaillances étaient détectées par l'expert-comptable. Une rupture conventionnelle était envisagée par l'employeur. La salariée refusait cependant d'y faire suite. Le 7 mai 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 mai 2014.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 1er février 2015, Mme [F] [T] était embauchée par la société Fiduciaire Montfort en qualité d'assistante administrative par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des experts-comptables et commissaires aux comptes. La société Fiduciaire Montfort comportait deux salariés, Mme [T] et M. [J], assistant principal. Le 22 août 2017, l'ordre des experts-comptables constatait que la société Fiduciaire Montfort n'était plus inscrite au Tableau de l'ordre depuis le 25 janvier 2013 à la suite de la démission de son dirigeant, M. [L] [V] le 15 avril 2016.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE M. [G] [T] expose que M. [F] [C], armateur, est propriétaire des yachts "Le CASCAIS' et 'STELLA MARIS", qu'il a été engagé par ce dernier, en qualité de « second » à bord du STELLA MARIS, à compter de mars 2005, sans contrat de travail écrit, moyennant un salaire de 2200 euros, que le capitaine du navire, M. [W] [Z], recruté en 2003, a été licencié en octobre 2013, et lui-même le sera en avril 2014, tous deux sans le moindre formalisme et sans motif. Estimant qu'il a fait l'objet d'un licenciement irrégulier en ce que les formes légales n'ont pas été respectées et infondé et n'avoir pas été rempli de ses droits, M.

Les parties ont été entendues en leurs observations . Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [F] [R] a été embauchée à compter du 26 juin 2006 par la SAS CTI INGETIQUE en qualité de dessinateur projeteur ' statut ETAM, position 1.4.2, coefficient 250 ' suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée du 21 juin 2006 soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil. [F] [R] a dû bénéficier d'un arrêt de travail à compter du 19 mars 2012, renouvelé par la suite de façon continue jusqu'au 1er octobre 2012, et a repris son activité à compter du 2 octobre 2012 en temps partiel thérapeutique, jusqu'au 5 avril 2013.

'CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a condamné à verser à chacun des intimés la somme de 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LE REFORMER de ses autres chefs de jugement ; 'DIRE ET JUGER que le paiement de la pause de 40 minutes issue de l'accord collectif du 26 septembre 2000 constitue, faute d'accord de substitution, un avantage individuel acquis et a, en conséquence, été incorporé au sein de leur contrat de travail ; A titre principal : 'CONDAMNER la SAS BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT-MARCELLIN à verser les sommes suivantes : 'à [L] [W] : 2 178,35 € à titre de rappel de salaire d'avril 2015 à décembre 2019, outre 217,83 € de congés payés afférents ; 'à [X] [O] : 2 947,55 € à titre de rappel de salaire d'avril 2015 à décembre 2019, outre 294,75 € de congés payés afférents ; 'à [B] [D] : 2 195,27 € à titre de rappel de salaire d'avril 2015 à décembre…

A l'audience publique du 25 novembre 2020, Monsieur MOLINAR-MIN, conseiller est chargé du rapport. Les parties ont été entendues en leurs observations. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [U] [Z] a été embauché le 13 mars 1995 par la société RADIOS HAUTES ALPES en qualité de commercial, selon contrat de travail écrit à durée indéterminée. Le 1er janvier 2001, [U] [Z] a été embauché par la société MAGNITUDES REGIONS en qualité de chef de publicité senior, avec reprise d'ancienneté au 14 mars 1995. Enfin, la société JMP a procédé à l'embauche de [U] [Z] en qualité de chef de publicité senior à compter du 9 avril 2003, avec reprise d'ancienneté au 14 mars 1995.

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : Selon contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2009, M. [O] a été engagé en qualité de directeur de la maison d'accueil La Joncherie par l'association Adapei 77, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective des handicapés, établissements et services, médecins spécialisés de mars 1966. En 2014, M. [O] a également eu pour mission de diriger l'établissement dit le [Adresse 5]. Par avenant au contrat du 2 janvier 2015, M. [O] a été nommé directeur de territoire Ars adultes.

, prorogé à ce jour, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente et par Madame Cécile IMBAR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 1er juin 1982, Mme [O] [P] a été embauchée par la société IRPVRP en qualité de rédactrice, catégorie D coefficient 155. A compter de 2008, son contrat de travail a été transféré à l'association de moyens Malakoff Mederic puis à compter de 2016, elle est devenue salariée de l'AMA et enfin, depuis le 1er janvier 2019 de l'Association de moyens assurances de personnes (AMAP).

Condamné les sociétés Eramet Comilog Manganèse et Compagnie minière de l'Ogooué aux dépens'et à payer à M. [T] la somme de 3.000 euros 'en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration de saisine enregistrée le 28 novembre 2019 par M. [T] ; Vu les conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par M. [T], aux fins de voir : Constater que le droit applicable à son contrat de travail est le droit français'; Par conséquent, à titre principal, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; Dire que la rupture de son contrat produit les effets d'un licenciement nul'; Condamner solidairement les sociétés Eramet Comilog Manganèse et Compagnie minière de l'Ogooué à payer à M.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 22 octobre 2020, la société nationale de radio diffusion Radio France demande à la Cour de': - confirmer pour le surplus le jugement entrepris en déboutant M.