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la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'apportait aucune justification à l'appui de son affirmation, selon laquelle la prime de treizième mois n'aurait été due aux salariés qu'à la condition qu'ils soient présents en décembre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'existence d'un usage permettant le paiement de la prime prorata temporis incombe au salarié qui en réclame le paiement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Trois D Paris, dont le siège social est ... à Noisy-leSec (SeineSaintDenis), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Mme Marie-France X..., ayant demeuré place de la Mairie à Vaumoise (Oise), et actuellement 56 route de Chantilly à Vaumoise (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Un plan social qui a été établi à l'occasion d'un licenciement collectif en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ne peut écarter des salariés d'un avantage de départ au seul motif qu'ils sont employés à temps partiel.

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée se borne à énoncer que le licenciement, prononcé pour un motif économique, ne pouvant être considéré comme abusif, n'ouvrait pas droit, en conséquence, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu cependant que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges d'apprécier le montant ; Qu'en se refusant à réparer, par ce seul motif, l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Bernin, Brignoud (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1°) M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sodeb, demeurant ..., 2°) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur s'était engagé à maintenir le même salaire et un coefficient identique ; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si précisément la proposition de la société de maintenir le salaire à la condition que M. X... assure son poste un dimanche sur deux n'était pas équivalent au travail effectué par le salarié antérieurement et assorti des dépassements d'horaires, n'a de plus fort pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le motif réel du licenciement était inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que le licenciement n'avait pas de motif économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union de coopérative agricole Est-Lait, envers M.

M. Z... a été licencié, pour motif économique, le 30 juin 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires non payés et de différentes indemnités de rupture ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail, alors que, selon le moyen, en premier lieu, M. Z... faisait valoir dans ses conclusions qu'il appartenait à celui qui soutenait la qualification juridique du lien de travail non salarié d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination ; qu'en ne répondant pas à ce moyen relatif à la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par courrier recommandé du 16 mars 1989 pour le 21 mars 1989 afin de se rendre sur un chantier ; que, le 24 mars 1989, l'employeur a fait connaitre au salarié, lequel était en arrêt de travail du 21 mars au 3 avril 1989, qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, et n'a pas fait ressortir en quoi la modification du contrat de travail du salarié pouvait être considérée comme formulée dans l'intérêt de l'entreprise, laissant ainsi sans réponse les conclusions de M. X... qui n'avait pas manqué de relever qu'il était en rien justifié de l'

l'employeur pour parvenir à l'harmonisation des modes de calcul de tous les salaires, à la suite de la reprise des salariés des trois autres sociétés, dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qui impliquait nécessairement que l'employeur avait agi dans l'intérêt de l'entreprise et que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Sofecome alléguait avoir diminué le taux horaire des salariés concernés pour parvenir à l'harmonisation des modes de calcul de tous ses salariés, a relevé

considérant que les nuits d'astreinte passées dans l'établissement devaient être rémunérées comme un temps de présence, en heures supplémentaires, tout en relevant qu'il n'a pu être précisé avec quelle fréquence les infirmières pouvaient être dérangées pendant ces nuits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les infirmières occupaient, pendant leurs astreintes de nuit, des chambres situées à proximité immédiate de celles des malades et pouvaient ainsi être dérangées à tout moment, a pu décider que ces infirmières participaient, durant cette période, à l'activité du Centre et ne pouvaient être tenues pour responsables des temps d'

La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève. La commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne modifie pas ce dernier. Ce n'est qu'au cas où la grève entraîne la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus.

il résulte de la procédure que M. Jean-Jacques A..., embauché par la Société européenne des laminés plastiques (SELP) en décembre 1968 en qualité d'aide de fabrication, a été licencié le 24 juin 1988 avec un préavis de deux mois dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour calculer, sur le fondement du seul alinéa 3 de l'article 13 ci-dessus visé, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à l'intéressée, le jugement a énoncé que l'alinéa 9 dérogeant à la loi dans un sens défavorable aux salariés licenciés pour raisons économiques, devait être considéré comme nul et non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le régime particulier en cas de licenciement collectif pour motif

Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Sparty a engagé M. C... le 1er novembre 1983 en qualité de conseiller à la vente et l'a licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 avec un préavis expirant le 30 novembre 1987 ; que le 30 novembre 1987, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la cour d'appel, pour déclarer recevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, a énoncé que ce reçu, remis en même temps que le bulletin de salaire, n'a envisagé que le paiement des sommes décomptées sur le bulletin de salaire à l'exclusion de toute autre cause et que peu importait dès lors que la dénonciation de ce reçu n'ait pas été expressément motivée ;

l'employeur et nécessitant un changement de résidence, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le personnel pour se rendre à son nouveau lieu de travail et que la non-acceptation par le mensuel est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; que le 1er avril 1985, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de production, la SETIP l'a informé de sa mutation sur le chantier de la Hague pour y exercer la fonction de responsable magasinage ; que le 4 juin 1985 M. C... a refusé le poste pour des raisons familiales ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte pas de l'article 31 de la

par contrat de travail à durée déterminée de deux ans à compter du 21 mai 1979 par la société Tuffier-Ravier, titulaire d'une charge d'agents de change, devenue la société Tuffier-Ravier Py et associés, avec des attributions de production et de promotion ; que le contrat prévoyait une rémunération annuelle garantie de 180 000 francs décomposée en douze mensualités de 8 000 francs et en un complément de 84 000 francs payable en deux fois, un intéressement aux courtages avec franchise et un intéressement annuel aux résultats de la charge ; qu'à l'expiration de la durée de deux ans, le 21 mai 1981, les parties ayant maintenu leurs relations contractuelles, la société notifiait, le 30 juillet 1982, au salarié les conditions auxquelles elle envisageait de

la salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la juridiction de renvoi a l'obligation de répondre non seulement aux conclusions prises devant elle, mais aussi à celles prises devant la juridiction dont la décision a été cassée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen tiré de ce que la réintégration était devenue sans objet, et ne pouvait être que fictive, Mme A... travaillant depuis le 2 mai 1986 pour le compte d'un autre employeur d'une part, et l'ensemble du personnel ayant été licencié à compter du 1er décembre 1988 en raison de la fermeture de la clinique d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 412-19 du Code du travail ;

Vu les articles L. 143-11.1 2° et L. 143-11.1 3° du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement ; Attendu que Mme B... avait été engagée en qualité de plongeuse le 31 mars 1982 par M. F... ; que par jugement du 14 décembre 1987 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation jurdiciaire de M. F... ; que le liquidateur a licencié Mme B... le 1er mars 1988 pour motif économique ; Attendu que le jugement attaqué a retenu la garantie du GARP, mandataire de l'AGS, pour l'ensemble des créances salariales présentées par la salariée ;

Repose sur un motif économique le licenciement d'une démonstratrice prononcé en raison de son refus de voir le montant de ses commissions diminué, dès lors que la modification substantielle du contrat de travail avait été décidée afin de maintenir une égalité de rémunération entre les démonstratrices et assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise.

Vu les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement ; que, selon le deuxième, la demande du salarié doit être formulée avant l'expiration du délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, l'employeur devant lui-même répondre au salarié dans les dix jours ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché par la société Citroën le 8 mai 1969 en qualité d'OS cariste et devenu mécanicien-pompiste, a été licencié le 13 mars 1987 ;

Constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail de la salariée, dont l'emploi a été transformé en raison de l'informatisation de l'entreprise, qui n'a pu s'adapter aux nouvelles exigences technologiques afférentes à cet emploi, ni aux autres postes qui lui ont été proposés.