Rechercher une décision

il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que la visite de reprise obligatoire à l'initiative de l'employeur met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ; que le salarié a été convoqué le 26 décembre 1995 à une visite médicale de reprise le 28 décembre suivant ; que la cour d'appel, en retenant néanmoins, comme date à laquelle le salarié aurait dû reprendre son activité, le 30 octobre 1995, a violé par refus d'application l'article R. 241-51 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers,

Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel intervenue en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en raison de ce qu'elle a été effectuée avant que l'inaptitude du salarié ait été reconnue dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail est de pur droit s'il ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été expressément constaté par les juges du fond dans leur décision. Il peut alors être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation

Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Selon l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; et cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail

Lorsqu'un salarié, dont l'inaptitude a été reconnue par le médecin du travail, a, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, contesté l'avis médical devant l'inspecteur du travail, et que ce dernier ne reconnaît pas l'inaptitude, le licenciement prononcé par l'employeur après l'avis médical, mais avant la décision de l'inspecteur du travail, devient privé de cause et le salarié a droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par arrêt du 24 septembre 1999, la cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de la mise en oeuvre du plan social pour que des informations complémentaires soient fournies, notamment sur les postes offerts au reclassement interne ; que, par un second arrêt du 6 janvier 2000, elle a constaté la nullité des mesures de mise en oeuvre du plan social appliquées avant l'achèvement de la procédure de consultation ; qu'un troisième arrêt du 23 mars 2000 a confirmé une ordonnance de référé qui avait organisé la dernière réunion des comités d'entreprise et d'établissement ; que des salariés licenciés le 16 mars 2000 pour motif économique, après annulation par l'employeur d'un précédent licenciement notifié le 20 novembre 1999, ont saisi le conseil de prud'

l'employeur au paiement de diverses indemnités, la cour d'appel a retenu que l'employeur a pris l'initiative de la rupture, que le salarié s'est contenté de demander à bénéficier des aides aux fins de reclassement externe proposées dans le cadre de l'accord du 12 décembre 1996, que le caractère économique du licenciement est avéré par l'objet de l'accord tendant à des suppressions d'emploi, que la lettre adressée au salarié le 29 mai 1997 mentionne qu'il a été informé du dispositif de convention de conversion auquel il a renoncé ; que cette lettre indiquant qu'il cesserait ses fonctions le 23 juin 1997, s'analyse en une lettre de licenciement qui n'en comporte pas les motifs au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail et que le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... et sept autres salariés de la société Sagem ont saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne, aux fins d'obtenir notamment, eu égard aux fonctions qu'ils exerçaient réellement, leur reclassement à un autre niveau de la classification conventionnelle, ainsi que le bénéfice à compter du jour du jugement d'une rémunération mensuelle au moins égale au treizième des revenus annuels garantis de la région parisienne ; Attendu que ces demandes présentant un caractère indéterminé les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont susceptibles d'appel ;

l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social ; D'où il suit, qu'en se bornant à proposer au salarié le poste susvisé, sans rechercher d'autres possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

l'employeur est limitée aux emplois de la même catégorie" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de reclassement n'est pas limitée aux emplois de même catégorie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne l'association Fondation de Coubertin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'assoication Fondation de Coubertin à payer à M.

l'employeur ; Attendu, cependant, qu'avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise, et à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; que le groupe de reclassement comprend les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en exigeant pour apprécier l'obligation de reclassement de l'employeur des conditions d'existence du groupe inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société Outremer télécom ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les dispositions protectrices des salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail n'étaient pas applicables et débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation au titre de son licenciement, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des documents émanant de la Caisse de Sécurité sociale dont elle dépend que la salariée a perçu des prestations en espèces au titre de l'accident du travail du 15 novembre 1999 jusqu'au 9 août 2000 et qu'à partir du 4 septembre 2000 jusqu'au 30 octobre 2001, lui ont été versées des indemnités journalières de l'assurance maladie ; que, par courrier du 24 novembre 2000, la caisse primaire d'assurance maladie a

par lettre du 21 février 2001, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le salarié qu'après avis du médecin conseil, la rechute du 8 janvier 2001 n'apparaissait pas imputable à l'accident du travail du 17 novembre 1999, que la visite médicale de reprise avait mis fin à la période de suspension consécutive à l'accident du travail, peu important qu'un nouvel arrêt de travail ait été prescrit à M. X... par son médecin traitant le 8 janvier 2001 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du prononcé du licenciement, le contrat de travail était suspendu au titre d'une rechute de l'accident du travail dont le salarié avait été victime le 17 novembre 1999 et que l'employeur en avait connaissance,

il résulte de ces dispositions que le médecin en chef doit procéder lui-même à l'examen de l'intéressé, dont ne sauraient le dispenser ni l'examen pratiqué par le médecin qui l'a saisi ni les autres examens nécessaires auxquels le même article lui donne mission de faire procéder ; que la cour d'appel, qui, après avoir énoncé à bon droit que cette obligation constitue une garantie de fond pour l'agent, a constaté que le médecin en chef n'avait pas effectué lui-même l'examen du salarié, a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la mesure prise à son égard était irrégulière ; Et attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice occasionné au salarié par sa mise à la réforme irrégulièrement décidée par l'employeur ;

l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariées de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société de Cathalo aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant que le médecin du travail ne se soit prononcé définitivement sur l'aptitude du salarié à son poste de travail.

Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

En visant expressément dans son certificat médical l'article R. 241-51-1 du Code du travail, assorti de la mention " inapte définitif à tout poste existant dans l'entreprise, une seule visite ", le médecin du travail estime nécessairement qu'il existait une situation de danger immédiat au sens de cette disposition.

Lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.

l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, a ainsi, quelqu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif qui retient, d'abord, par motifs adoptés, que la réorganisation proposée justifiait le licenciement du salarié par application de l'ordre des licenciements approuvé par le comité d'entreprise, et qui constate ensuite, que des offres de reclassement lui ont été faites avant la notification de son licenciement a légalement justifié sa décision, que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'annexe III de la convention collective du transport routier, ensemble l'article 1134 du Code civil ;