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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé en mars 2000 comme ouvrier par la société Ferro Bulloni et mandaté le 9 novembre 2001 par le syndicat CGT pour négocier un accord de réduction du temps de travail qui a été signé le 22 novembre 2001, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de réintégration sous astreinte ; Attendu que pour décider que M. X... bénéficiait de la protection prévue par l'article L.

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel viole les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que pendant ses permanences au lieu de travail, M. X... assurait à tout moment la régulation du service des ambulanciers pour répondre aux sollicitations des clients de l'entreprise, a exactement décidé que les heures ainsi effectuées constituaient des heures de travail effectif qui devaient être pleinement rémunérées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas l ieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Mistral ambulances aux dépens ;

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles étaient les mesures d'aménagement du temps de travail que l'employeur avait mises en oeuvre pour justifier du respect de son obligation de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour…

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les conclusions de l'expert confirment que le salarié ne pouvait prendre sa pause repas entre 12 heures et 13 heures ou 13 heures et 14 heures et devait rester à la disposition de l'employeur pendant cette pause pour exécuter le catering aérien ; qu'en considérant que le temps de cette pause était du temps de travail effectif, alors qu'elle avait constaté que le salarié ne pouvait sortir de la zone aéroportuaire, ne pouvait quitter ainsi son poste de travail et ne pouvait donc vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la période consacrée à la pause n'est considérée comme du temps de travail effectif qu'autant que le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à des directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; Et attendu…

verser des sommes à titre de solde de rappel de salaire et de prime de treizième mois et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en demandant la confirmation du jugement entrepris, la société TP Presse était réputée s'en être appropriée les motifs ; que dès lors en se bornant à énoncer que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'un temps de travail à temps partiel alors au surplus que les documents versés aux débats par le salarié, en particulier les attestations qu'il produisait, établissaient qu'il apportait à la société une collaboration à temps plein, sans répondre aux motifs du jugement du conseil de prud'hommes que la société exposante était réputée s'être appropriée en sollicitant sa confirmation et qu'elle avait d'ailleurs également expressément fait valoir dans ses propres conclusions visées à l'audience, selon lesquels tout d'abord M. X...

pour le personnel roulant effectuant un service continu entre 22 heures et 5 heures, ce qui est le cas de ce salarié et qu'il importe peu que celui-ci perçoive l'indemnité de casse-croûte lorsque son service de nuit comporte plus de 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures, alors qu'il s'agit d'une réclamation fondée sur l'indemnisation d'un temps de travail effectué en service continu ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la majoration visée par l'article 24 bis de l'annexe I de la convention collective est subordonné à la condition que les intéressés ne bénéficient pas déjà d'une indemnité en application du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers et que l'indemnité de casse-croûte était une des indemnités prévues par l'article 12 du protocole du 30 avril 1974, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

Les dispositions du code du travail maritime concernant l'organisation et la durée du travail à bord, sont applicables, pour le temps de leur embarquement, et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non-marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer.

Vu les articles L. 122-14-13, L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que sa mise à la retraite est régulière dès lors qu'il en remplissait les conditions légales et conventionnelles à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'une mise à la retraite décidée en raison des activités syndicales du salarié constitue un licenciement nul qui ouvre droit au profit du salarié qui ne demande pas sa réintégration, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement au moins égal à celle prévue par l'article L. 122-14-4 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la mise à la retraite de M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse 12 000 euros - sur le fondement de l'article 700 du N C Pr Civ 1 000 euros Il Le 28 avril 2005, Madame Nathalie X... a saisi le conseil de prud'hommes de Roanne pour contester le licenciement et demander paiement de diverses sommes. a rejeté la demande de Madame Nathalie X... au titre des jours de réduction du temps de travail. La société DIVERSOL a reçu notification de ce jugement le 3 janvier 2006. Elle a interjeté appel le jour même par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour. Elle demande l'infirmation du jugement et l'allocation de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts. Elle rappelle les termes de la lettre de licenciement.

Si la nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales représentatives n'ont pas été convoquées à sa négociation, une partie à cette négociation ne peut critiquer les modifications apportées au projet d'accord après la dernière séance de négociation mais avant la date fixée pour sa signature, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie et si, ni cette partie, ni aucune autre n'ont sollicité la réouverture de la négociation en raison de ces modifications, avant l'expiration du délai de signature.

sa collègue, caissière, Mme A..., ce qu'il appartenait à l'employeur de démontrer, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le comportement du salarié, étranger à l'exercice de ses activités professionnelles et procédant d'agissements commis hors du temps de travail ne peut être utilement invoqué au soutien d'une mesure de licenciement sans que soit précisément caractérisées les raisons pour lesquelles, au regard des circonstances de l'espèce, ce comportement a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; que l'exposante avait fait valoir que les faits qui lui étaient reprochés n'avaient " aucun rapport avec son travail et se sont passés en-dehors de ses heures de travail, pour en déduire qu'ils ne pouvaient constituer une faute professionnelle justifiant la rupture du…

dispositions des articles 1134 du code civil, L. 212-5 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs - conseils et sociétés de conseils ; 3 / qu'en toute hypothèse et à titre subsidiaire, le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'à l'exception des trajets entre son domicile et son lieu de travail situé à Nantes, tous les trajets du salarié étaient des déplacements professionnels devant être considérés comme un temps de travail effectif, sans rechercher si ces déplacements dépassaient en durée le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles…

Attendu que M. X..., médecin-conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé la salariée que les heures supplémentaires, dont elle réclamait le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, lui seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés pour les heures accomplies au-delà des 35 heures

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, applicable au litige, actuellement codifié à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS) a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que, par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

Attendu que M. X..., médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ; qu'il a formé en appel une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le…

n'a pas été mis en mesure de les prendre. Toutefois, comme indiqué ci-après, il percevait des congés payés.Le préjudice causé sera évalué à 4000 ç.Le travail dissimuléIl existe si, de façon intentionnelle, l'employeur mentionne sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à la réalité.Le montant retenu pour les heures supplémentaires n'établit pas ce caractère intentionnel. Le temps de travail de l'appelant était relativement difficile à apprécier, et la société n'a pas spécialement prêté attention à cette durée, étant certes négligente sur ce point, mais n'ayant pas eu l'intention de dissimuler des heures.

est lié à l'AFPI en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée de 51 heures mensuelles suivant jugement exécutoire du 14 octobre 2003 que M. X... a refusé de signer le 7 novembre 2003, elle indique néanmoins clairement que M. X...

X..., employé durant les années 1992 à 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) en qualité de garde de fins de semaine, a saisi en novembre 2001 la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'indemnités au titre du repos compensateur non pris et des congés payés afférents ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence du salarié constituait un temps de travail effectif, a énoncé que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend à la fois l'indemnité de repos compensateur, laquelle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail, et le montant des congés payés afférents ; que l'indemnité ayant un caractère de…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-43.063 à K 05-43.085 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le 30 mai 2000, a été conclu au sein de la société Atos Origin, qui comptait plus de 20 salariés, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, entré en vigueur le 1er juin 2000 ; que cet accord, indiquant s'appliquer "à l'ensemble du personnel salarié", prévoyait que "la mise en oeuvre des différentes mesures de réduction du temps de travail n'entraîne aucune baisse de la rémunération brute de base des salariés" et que les salariés relevant des modalités de gestion des horaires "standard" travaillent sur une base de 35 heures hebdomadaires et bénéficient d'une indemnité compensatrice différentielle de salaire, correspondant à la différence entre la rémunération afférente…