Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-40.493

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

04-40.493

Résumé

Les dispositions du code du travail maritime concernant l'organisation et la durée du travail à bord, sont applicables, pour le temps de leur embarquement, et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non-marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-40493 à G 04- 40503, N 04-41496 à Y 04-41506, et Y 05-40705 à J 05-40715 ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, et sur le second moyen du pourvoi principal des pourvois n° X 04-40.493 à G 04-40.503 : Vu les articles 3, 18, 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime, 5 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983, les dispositions des accords d'entreprise signés les 21 mars 1989 et 22 mai 1990, ainsi que l'article 2 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ; Attendu que M. X... et dix autres salariés du groupement d'intérêt économique de gestion des navires océanographiques (Genavir), dans lequel des établissements publics de recherche, dont l'Ifremer, d…