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la salariée à son poste ; que l'arrêt n'est pas motivé sur ce point au regard des dispositions de l'article 4 de son contrat de travail qui lui permettait de choisir son personnel auxiliaire, et alors que, d'autre part, la lettre et l'esprit dudit contrat de travail ont été violés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par un motif non critiqué, que M. Y... pouvait effectuer les examens médicaux en l'absence de sa secrétaire, en a déduit qu'il avait commis une faute grave en refusant de recevoir les salariés convoqués à une visite médicale obligatoire et en leur faisant supporter les conséquences d'un différend qui ne les concernait pas ; Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre de son employeur, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur aurait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FONDERIE PASQUET, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège à Bergerac (Dordogne), rue Jean Macé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Manuel F..., ayant demeuré à Villamblard (Dordogne), "Leymarie", Maurens, et actuellement à Creysse (Dordogne), Troche 1, n° 17, 2°/ Monsieur Jean X..., demeurant à Bergerac (Dordogne), ..., 3°/ Monsieur Guy Z..., demeurant à Villamblard (Dordogne), "Leymarie", Maurens, 4°/ Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Villamblard (Dordogne), "Leymarie", Maurens, 5°/ Monsieur Patrick C..., demeurant à Villamblard (Dordogne), La Moutte Queyssac, 6°/ Monsieur Christian D..., demeurant à La Force (Dordogne), Le Luns,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CROIX MARCHE, société anonyme, dont le siège est ... (Nord) et ayant établissement à Croix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale - section A), au profit de Madame Martine X... née Y..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller référendaire, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que M. A... n'effectuait "aucun travail pour d'autres employeurs ou à son compte" puisqu'il était gérant majoritaire non salarié de la SARL Pam's décor, société non concurrente de Nice-Matin ; qu'en décidant que l'exécution de ce mandat social, qui n'était ni un emploi, ni une profession, constituait une violation des obligations découlant de son contrat de travail et de la convention collective des ouvriers du livre, l'arrêt a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de travail et de la convention collective et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'exercice par un salarié d'une activité parallèle non rémunérée et non concurrentielle ne constitue ni une violation

Vu les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour retenir l'application de la convention collective des industries pharmaceutiques, s'est référé à l'activité exercée par M. A... et au fait que, pour déterminer ses obligations, la société Gore faisait référence à cette convention ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend uniquement de l'activité principale de celle-ci et non de la profession du salarié, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective applicable était celle de l'import-export, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

l'employeur, qui n'était pas présent à l'audience, n'avait pu, de ce fait, donner une explication valable sur le licenciement contesté vivement par la salariée", alors, selon le moyen, que, d'une part, le défaut de réponse de l'employeur à une demande du salarié ne répute pas de manière irréfragable le licenciement sans motif réel et sérieux dès lors qu'il est prouvé que le salarié a eu connaissance par ailleurs et de manière certaine des motifs de son licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement précisait : "Suite aux divers avertissements que vous avez eus pour erreur de caisse, nous envisageons..." ; qu'il avait bien évidemment été question de ces erreurs de caisse répétées au cours de l'entretien préalable qui s'était normalement déroulé et que la lettre de licenciement rappelait expressément ;

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le

l'employeur pendant ses onze mois de travail, le licenciement était intervenu sans cause réelle ni sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas à répondre aux motifs des premiers juges ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée avait d'autres employeurs, sans préciser de quelle manière ces faits sont apparus et comment ils étaient établis, a insuffisamment motivé sa décision et par là même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, que le moyen, qui, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, se borne à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Le Holloco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur commise le 25 novembre 1982 avait donné lieu à un simple avertissement consigné dans une lettre de l'employeur du même jour, et que dès lors, le même fait ne pouvait être sanctionné une seconde fois ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts d'une part pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif à l'appui de sa décision ; qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, le jugement rendu le 11 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

il résulte que, selon les déclarations de Mme Y..., M. X..., boulanger, aurait rétorqué aux reproches faits par le gérant de la succursale Maxi Coop de l'Horme aux chauffeurs de l'entreprise de prendre du pain dans les sacs, que ce pourrait être lui-même qui prendrait du pain ; qu'en considérant néanmoins que ces réponses du salarié n'étaient pas de nature à constituer un motif sérieux de licenciement, bien qu'une telle attitude fût particulièrement maladroite, sinon injurieuse, M. X... en ayant lui-même reconnu le caractère fautif et puisqu'ainsi que le relève la juridiction du second degré, il avait admis mériter au moins un blâme ou un avertissement, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en ressortaient et a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 2, Cour du Centre à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée LE SAINTE BEUVE, ayant siège social rue du Pot d'Etain à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Le contrat de travail d'un salarié engagé pour une durée déterminée de 24 mois et ayant conclu un contrat emploi-formation qui stipulait une période de stage de 12 mois à compter de son engagement ne peut être rompu que pour faute grave ou force majeure.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché par la société Laboratoires Fournier le 8 mai 1979 en qualité de laborantin, a été, après mise à pied conservatoire le 4 juin 1984, licencié sans préavis le 12 juin 1984 ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir retenu que le 4 juin 1981, M. Y... avait eu un comportement violent à l'égard d'une collègue de travail et des attitudes outrageantes envers ses supérieurs hiérarchiques, a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave dès lors qu'employé depuis cinq ans, il n'avait fait l'objet d'aucune observation avant cette date ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;