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En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier son licenciement.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Len-Kuci-Fen a été engagé le 1er janvier 1983 par la société des établissements Crocquet concessionnaire de la marque Peugeot ; qu'en dernier lieu il était responsable de l'agence commerciale Peugeot exploitée par la société Magic Auto ; qu'il a été licencié le 18 février 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que, pour retenir que l'erreur d'immatriculation n'était pas un fait isolé et en déduire que la qualification de faute grave s'imposait, la cour d'appel a énoncé que le salarié a mentionné sur les pièces qu'il produit que l'immatriculation erronée d'un véhicule automobile était…

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la rupture du contrat de travail résultait de la lettre du 14 juin 1996 par laquelle l'employeur a considéré M. Z... comme "démissionnaire" et alors, d'autre part, qu'en l'état du refus de fourniture de travail au mois de mai 1996 et des retards répétés dans le paiement du salaire relevés par l'arrêt, l'employeur ne pouvait reprocher une faute grave pour refus de travailler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. X...

SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Banco Pinto et Sotto Mayor a engagé le 4 juin 1974 Mme Y...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er juin 1988 par la société Z... en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.

Y..., fondateur en 1979 et porteur de parts de la société AVF a cédé, ainsi que les autres porteurs de parts de la société, l'intégralité de celles-ci à M. X... ; qu'aux termes de l'acte de cession, il était prévu qu'il y aurait modification du contrat de travail de M. Y... avec reprise de son ancienneté ; que le contrat de travail modifié a pris effet au 1er septembre 1995 après la régularisation de la cession ; que le 22 novembre 1995 le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mars 1999) d'avoir dit que le salarié était titulaire d'un contrat de travail antérieurement au 1er septembre 1995 et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes consécutives à la rupture du contrat de travail, alors que, selon le moyen : 1 / en énonçant que M. Y...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 1er juin 1992 par M. X..., huissier de justice, en qualité de clerc significateur, a été licencié le 2 juillet 1994 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de prime de qualification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Bennes express fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension pour accident du travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; de sorte qu'en déclarant le licenciement nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail tout en constatant que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-45.121 et n° R 99-45.122 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Le Nestour chauffeurs-routiers au service de la société Frigo Transports, ont été hébergés dans un local appartenant à l'entreprise les 14 août au soir et 15 août 1997 entre deux prestations de travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 29 août 1997, l'employeur leur faisant grief d'avoir pendant ce temps où ils ne travaillaient pas consommé plusieurs bouteilles d'alcool, d'avoir laissé les lieux en état de désordre après y avoir apposé des graffitis obscènes ; Attendu que les salariés font grief aux deux arrêts attaqués (Poitiers, 18 août 1999) d'avoir décidé que leur licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'à compter du 14 août à 16 heures les salariés avaient terminé leur prestation de travail et…

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé depuis le 13 mai 1972 par la compagnie UAP assurances, a été licencié le 16 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et pour faute grave, motif pris d'actes de concurrence déloyale tendant à débaucher des salariés de l'UAP au profit d'une autre compagnie d'assurances dont son épouse se trouvait actionnaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait adressé une lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'elle a fondé sa conviction sur des moyens de preuve illicites, à savoir un constat d'huissier de justice établi à la suite d'une conversation téléphonique ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que le constat d'huissier de justice ait été établi dans des conditions illicites et qu'il était atteint de nullité ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Ecotel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 15 juillet 1992 par la société Ecotel, a été licencié le 20 septembre 1996 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1999) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que ces motifs fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.

Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 9 décembre 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne pouvait revenir sur l'accord donné à la salariée de prendre son congé aux dates prévues ; 2 / que l'employeur ne pouvait invoquer l'existence d'une faute grave et demander à la salariée d'effectuer son préavis ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis que par ailleurs la cour d'appel n'a pas reconnu la faute grave puisqu'elle a condamné l'employeur à un préavis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi n° V 99-41.515 ; REJETTE le pourvoi n° W…

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Pena métaux, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en octobre 1989 par la société Pena métaux en qualité de commercial acheteur-démarcheur, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juillet 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Batibois, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Batibois depuis le 1er octobre 1971 en qualité de directeur du bureau d'études puis de directeur technique et commercial, a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Batibois fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge, qui fait application du dispositif de l'article L.

Z... de Sousa, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Z... de Sousa, au service de la société Coervia TP depuis le 31 janvier 1974 en qualité de chef de chantier, a été licencié le 13 mai 1997 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Z...

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas énoncé les dires des témoins sur lesquels elle se fondait et alors que leurs attestations étaient contradictoires, ce qui créait un doute dont le salarié devait bénéficier ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de fait que la cour d'appel a ainsi statué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société national Utility service France, de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé par la Société nationale Utility service France le 4 juin 1986 a été licencié le 13 décembre 1996 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement reprochait au salarié une baisse d'activité flagrante en lui rappelant que "sur 144 visites effectuées en première visite, vous n'êtes parvenu à obtenir que 62 deuxièmes visites (soit 43 %), visites au cours desquelles les contrats sont généralement conclus.

; qu'à la suite de cette lettre qu'il a considérée comme injurieuse, l'employeur l'a mise à pied et a prononcé un licenciement pour faute lourde le 10 mai 1996 ; que, saisie par la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X...

emporté des documents dont il n'était pas soutenu qu'il n'y avait pas normalement accès, il les avait restitués sans falsification ni destruction partielle ; Qu'en l'état de ces constatations, d'une part, elle a pu retenir que ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a estimé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alliance santé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.