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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Calais (Pasde-Calais), 41, rue H. Sainsard, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle d'architectes Leduc Y..., dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la société d'architectes Z...

Mme Cadet Y... a été engagée le 1er octobre 1975 comme aide-comptable et qu'elle a été licenciée le 23 octobre 1989 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen qu'en application de l'article L. 122-14-2, 2ème alinéa, du Code du travail, l'employeur aurait dû dans sa lettre de licenciement faire état des changements téchnologiques intervenus dans son entreprise et qu'en application des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail, un contrôle de la motivation du licenciement aurait dû être effectué, la décision procédant d'une mauvaise analyse des faits ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la suppression de l'emploi de Mme Cadet Y...

l'employeur ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que M. Z... et les autres salariés font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 20 décembre 1990) d'avoir, pour apprécier la situation économique de la société, refusé de retenir l'intervention d'un jugement du tribunal d'instance de Paris, en date du 13 janvier 1989, constatant l'appartenance de la société Navfco au groupe Cogepa dans le cadre d'une unité économique et sociale et d'avoir ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que la décision invoquée ne tranchant que de la question relative aux institutions représentatives du personnel, ne présente aucune identité des parties, d'objet et de cause avec le litige d'ordre prud'homal dont était saisie la

la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le motif économique résulte de la décision prise par le client de la société GSI de fermer le chantier sur lequel travaillait l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression de l'emploi de la salariée était consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et si son reclassement était ou non possible dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

la salariée n'avait droit à aucune indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où les congés avaient été effectivement pris en août 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... réclamait une indemnité au titre du congé pris en août 1988 et non une indemnité compensatrice et qu'il n'était pas contesté qu'elle n'avait pas reçu de rémunération au titre de ce congé, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté Mme Z... de sa demande de fixation de l'indemnité de congés payés d'août 1988 et a fixé les créances salariales de Mme Z... pour juillet et septembre 1988, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements et que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait confirmé n'avoir retenu que l'ancienneté comme critère unique présidant à l'ordre des licenciements et relevé qu'un salarié en congé de maladie pour accident du travail était moins ancien et pouvait être licencié aux lieu et place de l'intéressé, la cour d'appel a justifié sa décision, laquelle n'encourt pas les critiques des deux dernières branches du moyen ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

l'employeur de l'ordre des licenciements et demandé des dommages-intérêts à ce titre ; Attendu que la société Michenon fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 1990), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur étant seul juge de la valeur professionnelle du salarié, le juge du fond doit se borner à rechercher si, dans le choix des salariés à licencier, l'employeur a appliqué les critères présidant à l'ordre des licenciements dans l'entreprise ; que, pour allouer à M. Y... des dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel, après avoir relevé que les critères retenus par l'employeur étaient, dans l'ordre, la valeur professionnelle, les charges de famille et

l'employeur n'avait fourni aux représentants du personnel aucun document comptable ou autre permettant d'apprécier la situation financière et économique de l'entreprise et que la désignation d'un expert-comptable leur avait été refusée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le comité d'entreprise, à l'occasion de la double consultation prévue par la loi, avait reçu l'information exigée par l'article L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 434-6 du Code du travail ; et alors d'autre part, que la cour d'appel, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

par contrat de qualification ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le point de départ de la priorité de réembauchage ; qu'il pouvait en bénéficier dès lors que, même s'il a été dispensé d'exécuter son préavis de deux mois, il faisait encore partie de l'entreprise jusqu'à la date de la remise de son certificat de travail qu'il a obtenu le 15 octobre 1988 ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les emplois pourvus n'étaient pas compatibles avec la qualification du salarié ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant des dommagesintérêts qui lui ont été alloués en réparation du préjudice causé par le

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour évaluer le montant du préjudice subi par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le caractère injustifié du licenciement, que celui-ci fut nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne saurait ouvrir droit à une dualité d'indemnisation, et que le salarié est fondé à obtenir la plus forte des réparations selon le régime spécifique de protection qui lui est applicable ; Attendu cependant que lorsque le licenciement est nul et qu'il est également sans cause réelle et sérieuse, le salarié protégé a droit, à la fois à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la perte du statut protecteur et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 1990) que M. X..., engagé en qualité de manoeuvre par la société Transports Arnoux, engagé le 1er août 1983, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1989 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Transports Arnoux soutient que le pourvoi formé par M. X... serait irrecevable, le mémoire ampliatif étant signé par un délégué syndical non muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le mémoire ampliatif est signé par un délégué syndical muni d'un pouvoir spécial qui figure au dossier ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-

Selon l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné. Il s'ensuit que l'ancienneté à prendre en considération pour la détermination du droit du salarié au délai-congé est celle résultant de ses engagements successifs. Cependant, l'indemnité de licenciement que l'intéressé a perçue à l'issue de son contrat initial doit être déduite de celle à laquelle il peut prétendre.

Un plan social ne peut déroger aux dispositions plus favorables d'une convention collective.

l'employeur la clause de non-concurrence et sans objet la contrepartie financière sollicitée par le salarié, de sorte que manque de base légale au regard des articles 1126 et suivants et 1134 du Code civil et 17 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective du caoutchouc l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement de ladite contrepartie financière au salarié, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la société ; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de la société Michelin ; Mais attendu qu'en principe, le départ à la retraite ne prive pas d'objet la clause de non-concurrence prévue par un contrat de

la sociétéEDA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant un départ de l'entreprise et la perte de clientèle pour l'avenir n'est pas due au représentant qui continue à prospecter la même clientèle après son départ et ne subit, de ce fait, aucun préjudice, qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que M. Y... exerçait, après son départ de l'entreprise, la profession de VRP multicartes et avait continué à visiter la clientèle, ce qui rendait inexistant son préjudice, que la cour d'appel, en allouant à M. Y... une indemnité de clientèle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 25 avril 1990), que le contrat de travail de Mme Suardiaz Y..., employée de la société Nova services pour une durée de trente-six heures par semaine en 1985, a fait l'objet de modifications le 29 avril 1987 et le 16 septembre 1988 qui ont ramené sa durée hebdomadaire de travail à onze, puis à six heures ; que la salariée ayant refusé la dernière modification et le changement de plage horaire qui en résultait, la société Nova services l'a licenciée pour motif économique ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir déclaré que le licenciement de Mme Z... était abusif alors, selon le moyen, d'une part, que repose sur un motif économique le licenciement d'un salarié qui refuse les transformations de son emploi imposées par la perte des clients de l'entreprise ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1969 en qualité de fraiseur par la société Mecanic Air, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, a énoncé que l'intéressé avait eu connaissance des motifs de son licenciement, même si ceux-ci ne lui ont pas été notifiés, et que les malfaçons commises constituaient une faute grave ;

par lettre du 21 janvier 1988 écrite conjointement par M. X... et M. et Mme A... à qui le fonds avait été cédé ; Attendu que M. X... et les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Banul's une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et M. X... et les époux A... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que le licenciement de la salariée était justifié d'un strict point de vue économique et en considérant néanmoins que le licenciement était abusif ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du

Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1989 en qualité de couvreur par la société France rénovation, a été licencié pour motif économique le 18 avril 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié n'apporte aucune preuve à l'appui de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que la procédure de licenciement a été respectée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le poste du salarié avait été supprimé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, dictée par des impératifs économiques ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le licenciement procédait d'une cause économique ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;