Cour de cassation · 30 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. et Mme Thierry A..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

28/ M. Bruno X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de Y... Gismonde Banul's, demeurant ... (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Carmet, Boubli, Le RouxCocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mmes PamsTatu, Bignon, Girard, Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1990), que Mme B..., épouse Banul's, engagée le 15 février 1977, en qualité de vendeuse en pharmacie, par Mme Z..., pharmacienne, est passée, le 1er mars 1983, au service de M. X..., nouveau propriétaire de l'officine ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 janvier 1988 écrite conjointement par M. X... et M. et Mme A... à qui le fonds avait été cédé ;

Attendu que M. X... et les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Banul's une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et M. X... et les époux A... une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que le licenciement de la salariée était justifié d'un strict point de vue économique et en considérant néanmoins que le licenciement était abusif ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail en statuant ultra petita, Mme Banul's ayant demandé des dommages-intérêts pour l'indemnisation de son licenciement sans motif réel et sérieux et non pour des irrégularités de procédure dont elle aurait été victime et qui n'auraient pu être réparées que par une indemnité qui ne pouvait être supérieure à un mois de salaire ;

Mais attendu que c'est sans se contredire et dans les limites du litige dont elle était saisie que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'une cause économique de licenciement, a décidé que les circonstances particulières de la rupture traduisaient une légèreté blâmable de la part des employeurs, justifiant la réparation du préjudice en ayant résulté pour la salariée ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne les époux A... et M. X..., envers Mme Banul's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;