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2 000 euros en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. S'agissant des heures supplémentaires, elle fait observer : - que le décompte qu'elle produit correspond aux carnets de rendez-vous versés aux débats, - que l'employeur ne peut valablement invoquer une compensation avec les heures non travaillées puisqu'aucun accord collectif ne prévoyait une annualisation du temps de travail (et puisque l'employeur a réglé certaines heures supplémentaires), - que les heures supplémentaires réglées ont été déduites des réclamations, - que l'avenant du 26 juin 2000 est hors débat (les heures supplémentaires datant d'avant cette date) ; Elle fait par ailleurs valoir : - que la demande au titre des repos compensateurs n'a pas été examinée par le Conseil des Prud'hommes, - que les rappels de prime de responsabilité sont dus, l'employeur prétendant l'avoir intégrée au salaire de base…

a été engagée en qualité de psychologue par contrat à durée indéterminée à mi-temps à compter du 6 septembre 1999 par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, contestant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail par l'Association ; Attendu que l'ADDSEA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicosociale du 1er avril 1999 prévoit que "le décompte et la répartition du temps de travail peuvent être hebdomadaire, par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée d'attribution de jour de réduction du temps de travail est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; Constate qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel se contente d'énoncer que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus des salariés de poursuivre l'exécution de leurs contrats en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction les rendait responsables de l'inexécution du préavis qu'ils refusaient d'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

; que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris est intervenue volontairement aux mêmes fins ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages et intérêts aux salariés, les jugements attaqués énoncent qu'il est incontestable qu'ils ont subi un préjudice du fait du paiement tardif des majorations liées à la loi sur la réduction du temps de travail ; que l'employeur ne pouvait plus se prévaloir du régime conventionnel d'équivalence qui n'était plus en vigueur dans l'entreprise depuis un accord du 29 avril 1992 instituant un horaire collectif hebdomadaire de travail de 39 heures, qu'il avait donc l'obligation de payer les majorations afférentes au dépassement de l'horaire légal de travail en application de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 et qu'en ne respectant…

Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que l'employeur imposait à ses salariés des cadences selon lesquelles ils devaient réaliser un certain nombre de pièces sur une certaine durée ; qu'en exécution d'un accord conclu le 25 janvier 2000, le prix de chaque pièce a été doublé ; que l'accord n'a rien prévu pour la période antérieure au 31 janvier 2000 ; que le temps de travail de 28 secondes défini dans l'accord ne peut être qu'un temps théorique qui n'a d'ailleurs été chronométré par aucune des parties ; qu'il ne peut servir de référence pour l'ensemble de la relation de travail ; que l'affirmation selon laquelle les salariés ont jusqu'au mois de janvier 2000 travaillé deux fois plus que le travail pris en compte par l'employeur est un postulat que les pièces ne permettent pas de vérifier et qui ne peut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Coraud le 5 mars 2001 en qualité de chef de projet informatique ; que par avenant à son contrat de travail du 11 avril 2002, il a été classé dans la catégorie des "cadres autonomes" au sens de l'article 3.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail de l'entreprise du 12 mars 2002 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur classification pour la période écoulée du 1er janvier 2002 au 31 mars 2005, estimant qu'en application de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 22 juin 1999 conclu dans la branche Syntec, sa rémunération aurait du être portée à deux fois le plafond de la sécurité sociale ; Sur le moyen…

; que la seule production de relevés d'heures rédigés de la propre main du salarié et non contresignés par l'employeur ou par un supérieur hiérarchique n'est pas suffisante pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir été commandées ou autorisées par l'employeur ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'un tel accord, que l'employeur était au courant que M. X... effectuait des heures supplémentaires, sans préciser d'où résultait cette prétendue connaissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel du 4 octobre 2005 (pp.

un rappel de salaire pour la période de mars 1997 à mai 2005 et dire que pour la période postérieure au mois de mai 2005 l'employeur devra calculer la rémunération en tenant compte du taux horaire initial, soit 64,62 euros en prenant en compte des éventuelles augmentations légales ou conventionnelles depuis mars 1997, l'arrêt, retient que "la société a modifié le taux horaire pour compenser les conséquences des changements de temps de travail en réduisant au mois de mars 1997 le taux horaire de 64,92 euros à 59,46 euros, ce qui a eu pour effet de réduire la rémunération de base du salarié" ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif dont il découlait que la rémunération de base ainsi réduite en mars 1997 correspondait à un salaire mensuel de 11 897, 95 euros (59,46 euros x 200,10 H), sans s'expliquer sur les modalités de calcul qu'elle retenait et alors qu'il résultait par ailleurs de…

des sommes à titre d' heures supplémentaires et de repos compensateurs, l'arrêt, après avoir retenu, d'une part, que selon la convention collective applicable le salarié pouvait effectuer au plus 193,33 heures par mois majorées de 25 % de la 40e à la 47e heure et de 50 % à partir la 48e heure, d'autre part, qu'il résultait des relevés de service produits pour les années 1998 et 1999 que le temps de travail effectif du chauffeur s'était élevé à 2 717 heures sur la période de mai 1998 à avril 1999, se fonde sur la méthode de calcul des heures supplémentaires présentée par le salarié, qui récapitule celles-ci mensuellement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'en vertu de l'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les heures supplémentaires doivent…

Le contrat emploi consolidé étant un contrat de droit privé selon l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et un centre communal d'action sociale (CCAS) une personne morale de droit public, il ne saurait être fait application à un salarié engagé avec ce type de contrat par un CCAS, ni du régime de la durée du travail et de la rémunération prévu pour les agents publics des CCAS, qui ne comprend qu'une indemnisation des heures effectuées la nuit, ni de celui prévoyant un système d'équivalence à la durée légale du travail pour les heures effectuées la nuit, résultant du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui n'est applicable qu'aux seuls établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.

Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier mai ne pouvait constituer, lorsqu'il n'était pas travaillé dans un établissement travaillant en feu continu, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation et de réduction du temps de travail de l'établissement (arrêt n°1). Doit également être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que deux jours fériés locaux résultant du droit d'Alsace-Moselle étaient chômés, a décidé que la stipulation d'un accord d'entreprise obligeant les employés travaillant en Alsace-Moselle à positionner des jours de réduction du temps de travail sur ces jours fériés locaux ne pouvait recevoir application (arrêt n°2)

En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16 juin 1961, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11 h 45 et 14 h 15 ou 18 h 45 et 21 h 15 ne s'est pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour débouter un tel salarié de sa demande en rappel de prime de panier retient qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ses suppléments de frais au titre de ses repas pris hors de son lieu de travail

Les actions de prévention prévues par le 4° de l'article L. 900-2 du code du travail et celles d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par le 6° du même article, en ce qu'elles ont pour objet, pour ces dernières, d'offrir aux travailleurs les moyens de maintenir ou de parfaire leur qualification, auxquelles renvoie l'article 18 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 janvier 2000, tendent à favoriser ou à permettre l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Fait, dès lors, une exacte application de l'article L.

Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier mai ne pouvait constituer, lorsqu'il n'était pas travaillé dans un établissement travaillant en feu continu, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation et de réduction du temps de travail de l'établissement (arrêt n°1). Doit également être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que deux jours fériés locaux résultant du droit d'Alsace-Moselle étaient chômés, a décidé que la stipulation d'un accord d'entreprise obligeant les employés travaillant en Alsace-Moselle à positionner des jours de réduction du temps de travail sur ces jours fériés locaux ne pouvait recevoir application (arrêt n°2)

Selon l'article L. 742-1 du code du travail, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. Et l'article 104 du code du travail maritime énonce que les dispositions des articles 24 à 30 de ce même code relatifs à la réglementation du travail, notamment au repos hebdomadaire, ne sont pas applicables au capitaine. Justifie ainsi légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter des capitaines de leurs demandes tendant au paiement de sommes au titre du repos hebdomadaire prévu par le code du travail, constate que les intéressés avaient été remplis de leurs droits à repos hebdomadaire au regard des accords collectifs d'entreprise successifs, seuls applicables

1 / que les notes des 2 août 1968, 31 décembre 1974 et 23 avril 1990 ainsi que la circulaire PERS 245 du 8 décembre 1953, qui régissent les règles relatives à l'avancement de tout agent qui serait détaché pour exercer des fonctions politiques ou syndicales, ne s'appliquent que lorsque l'activité syndicale ou sociale de l'agent est prépondérante, c'est-à-dire lorsque le temps de travail annuel de l'intéressé y est consacré dans une mesure supérieure ou égale à 50 % ; qu'en relevant que les agents ne contestaient pas avoir une activité syndicale représentant moins de 50 % de leur temps de travail, ce dont il résultait qu'il n'exerçaient pas de fonction syndicale prépondérante, et qu'ainsi les textes susvisés ne leur étaient pas applicables, et en décidant néanmoins qu'ils se référaient "à juste titre" aux critères de comparaison dégagés par les circulaires des 2 août 1968, 31 décembre…

5 16-31 du Code du Travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif de travail ". -cette jurisprudence étant constante, Cass. Soc 4 juin 2002 01-01318 et 01-01215 arrêts confirmant la décision de la Cour d'Appel de Paris en date du 8 novembre 2000 qui a interprété l'accord collectif de travail en date du 12 mars 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, Cass. soc 31 janvier 2006 05-12119 interprétation de l'accord collectif de travail conclu par la société MICHELIN France le 19 décembre 2000 et l'accord de branche du 17 avril 2001 relatif notamment au repos quotidien et hebdomadaire des salariés, Cass.

5 16-31 du Code du Travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif de travail. -cette jurisprudence étant constante, Cass. Soc 4 juin 2002 01-01318 et 01-01215 arrêts confirmant la décision de la Cour d'Appel de Paris en date du 8 novembre 2000 qui a interprété l'accord collectif de travail en date du 12 mars 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, Cass. soc 31 janvier 2006 05-12119 interprétation de l'accord collectif de travail conclu par la société MICHELIN France le 19 décembre 2000 et l'accord de branche du 17 avril 2001 relatif notamment au repos quotidien et hebdomadaire des salariés, Cass.

II-SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT : Attendu que la société AUTOUR DU MONDE a payé le salaire de Jérôme Y...du mois de décembre 2001 ; Qu'elle ne fournit aucun élément susceptible de démontrer que le salarié, qui était " plus particulièrement chargé de la présentation de la clientèle de l'entreprise " et avait à cet effet " une liberté totale de (son) temps de travail et de (ses) moyens ", n'avait effectué aucune activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur au mois de décembre 2001 ; Attendu que la demande reconventionnelle en remboursement n'est pas fondée ; Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Rejette les demandes des deux parties ; Condamne Jérôme Y...aux entiers dépens de première…