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Dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur sur le fondement de l'article L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Il en résulte que l'employeur ne peut imputer une mise à pied disciplinaire sur la période de mise à pied conservatoire.

il résulte de l'article 4201 de ce règlement intérieur que les primes, y compris la prime de fin d'année, étaient versées aux salariés présents dans l'entreprise au moment de leurs mises en paiement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission, le règlement intérieur de l'entreprise ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser une prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur ne saurait se prévaloir, à l'appui d'un licenciement, de fautes qu'il a tolérées sans y puiser de motifs de sanctions disciplinaires ou de licenciement ; qu'ainsi, après avoir constaté que l'employeur avait toléré les faits reprochés au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, aux motifs que, en ce qui concerne le surstockage, M. X... ne conteste pas les faits, mais fait valoir qu'il a été contraint de surstocker en juillet, comme c'est l'usage, en raison des difficultés d'approvisionnement au mois d'août ; que si ce grief est fondé, il n'est toutefois apporté aucun élément de nature à fixer l'importance quantitative de surstockage invoqué et que, dès lors, pas plus que le précédent, ce grief ne peut constituer une faute grave (cf.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1988) d'avoir admis que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement alors, que, selon le pourvoi, d'une part, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que le salarié avait provoqué l'altercation l'ayant opposé au directeur d'agence avec la volonté d'humilier ce dernier et que les injures étaient préméditées ainsi que réitérées ; que la cour d'appel, en omettant de répondre à ces conclusions, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la faute grave du salarié justifiant son licenciement sans préavis et indemnité ne s'identifie pas nécessairement à une faute pénale imputable à ce dernier, de sorte qu'en estimant qu'aucun élément ne permettait de conclure que le trou de caisse de 4 000 francs correspondait à une soustraction frauduleuse imputable à Mme X... pour en déduire qu'aucune faute susceptible de justifier son licenciement ne lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le salarié, non licencié par la lettre du 10 décembre 1987 le convoquant à un entretien préalable, n'avait pas à quitter son lieu de travail le 11 décembre, n'a pas tiré les conséquences de cet abandon de poste pourtant expressément visé sur la lettre de licenciement sans préavis adressée le 16 décembre 1987 à M. X..., un jour franc après l'entretien préalable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre de licenciement n'invoquait pas la faute grave ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 juin 1988) de l'avoir condamné à verser au salarié différentes somme à titre d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que selon le moyen, pour dire que le salarié n'avait pas eu l'intention de voler en 1984, la cour d'appel a retenu que le terme de "matériel" laissait supposer qu'il s'agissait d'outillage ou d'objets volumineux et indissimulables, tout en reconnaissant pourtant n'avoir aucune précision sur cette question, qu'en se fondant seulement sur une hypothèse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors également qu'en estimant que la lettre d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Aube), et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Coopérative de déshydratation d'ArcissurAube, ayant son siège BP. 13, à Ormes (Aube) ArcissurAube, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Guinard, avocat de M.

la salariée constituait une circonstance atténuante de son comportement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'attitude agressive reprochée à la salariée avait été provoquée en partie par un autre salarié, qui contrairement aux allégations de l'employeur, avait démissionné pour une toute autre raison que l'altercation, la cour d'appel a pu décider que les faits ne caractérisaient pas la faute grave privative des indemnités de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Andora France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur a méconnu les règles de la charge de la preuve en la matière et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en quatrième lieu, que, la cour d'appel n'a recherché comme il lui était demandé si les griefs formulés contre Mme Y... n'étaient pas consécutifs à la plainte de trois clients différents le 15 janvier 1987 ; qu'il aurait dû en résulter que de telles plaintes en provenance de la clientèle étaient de nature en elles-mêmes à justifier le licenciement ; qu'en conséquence la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en cinquième lieu, que la cour d'appel qui a affirmé l'impossibilité de susciter une approbation unanime dans un type de fonction mettant celle

l'employeur d'invoquer ces derniers pour justifier le licenciement, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y..., envers la SNC Pavillons Modernes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

la salariée était intervenu pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors que la cour d'appel a retenu que le licenciement sans préavis avait été fondé sur l'incident survenu le 27 octobre 1986 qui serait constitutif de la faute grave, bien que cet incident n'eut pas entraîné d'autres sanctions que le blâme du 19 novembre 1986 et que la convocation de la salariée à l'entretien préalable puis au licenciement avait été entraînée par les fautes graves concrétisées par la réponse de la salariée à cette lettre de blâme ; Mais attendu que les juges du fond ont pris en considération l'ensemble des faits reprochés à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Patrick hôtel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 21 mai 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié de s'être livré, en présence de la clientèle et de la comptable de la société, à des critiques sur la gestion de l'entreprise et à des manoeuvres qui étaient de nature à dissuader des clients de procéder à des achats, constitue une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant la réalité des agissements reprochés à la salariée, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autres part, que le caractère fautif ou non

la Caisse régionale d'assurance maladie du Massif Central d'organiser les élections des membres du comité d'entreprise et de répartir le personnel entre le collège "employés" et le collège "cadres", suivant les critères fixés dans la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Attendu que le docteur Y..., médecin conseil régional, reproche au jugement de l'avoir ainsi, en se référant au règlement intérieur type pour l'application de ladite convention, inclus dans le collège "cadres", en violation de l'ordonnance du 21 août 1987, au termes de laquelle les praticiens conseils du service de contrôle médical, relevant d'un statut spécifique, ne peuvent être régis par la convention collective nationale ;

l'employeur mais au salarié, a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'entreprise de nettoyage devant conserver à son service les salariés qui exécutaient le contrat d'entretien résilié par l'utilisateur, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant que la mesure qui avait eu pour effet de réduire de moitié la durée journalière de travail de M. X... devait s'analyser en la modification d'un élément du contrat de travail et non en un licenciement ; Mais attendu, d'abord, que, sans s'interroger plus avant sur les mobiles de l'employeur, la cour d'appel, devant laquelle le salarié ne tirait aucune conséquence juridique de l'

par lettre du 3 septembre 1986 ; Attendu que, pour décider que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire et condamner l'employeur à payer au salarié "des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", le conseil de prud'hommes a énoncé que les fiches de paie de M. X... étaient arrêtées à la date du 26 août 1986, qu'il n'y avait pas eu d'élément nouveau entre la sanction disciplinaire et le licenciement et qu'il ne peut y avoir deux sanctions pour la même faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de versement de son salaire à M. X... ne suffisait pas à caractériser une mise à pied disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Les dispositions de l'article R. 512-5 du Code du travail sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé. L'article R. 515-4 énonce que la désignation de ces conseillers s'effectue selon les dispositions de l'article L. 512-7 du même Code. Ce dernier article prévoit que les élections auxquelles procède l'assemblée générale donnent lieu à deux tours de scrutin à la majorité absolue et à un troisième tour à la majorité relative.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour ne pouvait sans se contredire, constater, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des circonstances de la cause, que M. X... a persisté dans son attitude après avoir reçu des avertissements et, d'autre part, que, postérieurement à ces avertissement, M. X... a commis une faute en brisant les vitres se trouvant dans son véhicule de service et destinées à son employeur qui devait les lui rembourser ; qu'en conséquence, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la faute du salarié doit s'apprécier en fonction de son comportement au regard des normes disciplinaires ;

l'employeur devait payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive, l'arrêt attaqué a relevé que toutes les fautes imputées à la salariée avaient été sanctionnées par avertissements en date des 2 mars et 3 avril 1984, qu'en raison du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, les fautes du salarié ne sauraient, après avoir donné lieu à un avertissement, autoriser un licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des faits énoncés comme constants que l'employeur avait, dans sa lettre du 11 avril 1984, invoqué un fait nouveau qui ne lui avait été révélé que le 9 avril 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort de France ;

l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé cette sanction disciplinaire alors, en premier lieu, qu'en déclarant que la société Brink's France n'invoquait aucun élément justifiant le refus d'autorisation d'absence, le conseil a dénaturé les conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié connaissait la date de signature de l'acte d'acquisition d'un appartement qui motivait cette absence, fixée au 27 avril depuis le 5 février et n'avait effectué sa demande que le 27 au matin, soit au dernier moment, de sorte qu'un refus était inévitable compte-tenu de l'organisation des tournées et de la formation des équipes de convoyeurs planifiées plusieurs jours auparavant, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en