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la qualification de l'accident. Par jugement en date du 13 octobre 2006, le Conseil de Prud'hommes de Libourne a dit que l'accident dont avait fait l'objet Monsieur X... n'était pas un accident du travail. Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il appartient au salarié de prouver la matérialité de la lésion et de sa survenance au lieu et au temps de travail. La preuve ne peut résulter de la seule déclaration de la victime. Monsieur X... indique qu'il a ressenti une violente douleur dans le dos en fermant le rideau métallique du garage, le samedi soir, en l'absence de son employeur et qu'il a consulté un médecin dès le lendemain. Il ressort des pièces versées au débat que les documents médicaux qui font état d'un accident du travail, ne font que reprendre les déclarations de Monsieur X....

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Lyon a notifié un redressement portant sur la période du 1er mars 2000 au 31 décembre 2001 à la société Formavenir à laquelle elle déniait le droit à l'allégement de cotisations prévu par l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 au motif que l'accord relatif à la réduction du temps de travail qu'elle avait conclu le 22 décembre 1999 n'avait pas été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Attendu que la société Formavenir fait grief à l'arrêt d'avoir validé le redressement notifié par l'URSSAF de Lyon, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 19-XI de la loi du 19 janvier 2000 subordonne le bénéfice de l'allégement des charges sociales qu'il prévoit à l'existence d'un accord collectif étendu ou agréé ou d'une convention ou d'un…

se déchargeait non seulement des tâches techniques confiées à ce dernier et pour le quel il était rémunéré, mais aussi des tâches administratives n'entrant pas dans sa compétence et ses attributions, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du contrat de travail conclu entre la société EQUIPE GAGNANTE et Monsieur Patrick X.... Le jugement entrepris doit donc être réformé. Sur la demande au titre du temps de travail effectué par Monsieur Patrick X... : Alors que Monsieur Patrick X... était rémunéré sur la base de 91 h mensuelles, il justifie par les attestations versées aux débats avoir exercé son emploi à temps complet. La SCP Z... ès qualités et l'AGS et le CGEA d'Annecy ne contestent même à titre subsidiaire, ni le temps de travail dont fait état Monsieur Patrick X...

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par la salariée, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, et que la seule consultation d'une commission n'établit pas que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L.

122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail, ou aménagement du temps de travail. En l'espèce, il est constant qu'outre le site de Cernay sur lequel travaillait M. X...comportant environ quatre cent soixante salariés, l'entreprise comportait d'autres établissements en Alsace et employait un total d'environ mille salariés. La lettre de licenciement vise l'impossibilité de reclassement au motif que l'ensemble des postes de travail nécessitent soit la possession d'un diplôme, soit la qualification requise et la pleine capacité physique. M.

Attendu, selon le jugement et les pièces de la procédure, que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35 heures avant le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés a pour conséquence la création d'une indemnité dite de solidarité, fixée de manière à permettre, pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires ; que le 28 décembre 1999, l'Association régionale d'actions sanitaires, sociales et culturelles de Picardie…

la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; que le 16 février 1999, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif relatif à l'organisation du travail comportant un préambule à son chapitre 1er intitulé "réduction de la durée du travail et compensation salariale" disposant que "la compensation salariale de la réduction de temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires est calculée sur la base de 39 heures hebdomadaires de manière à ce que la rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué le régime institué par le présent chapitre ne soit pas inférieure aux barèmes des salaires professionnels catégoriels prévus par l'accord du 22 septembre 1998" ; qu'estimant que l'employeur, par une application incorrecte des dispositions de l'accord, l'a privée d'une partie de la rémunération à laquelle elle avait droit, la salariée a saisi la…

il résulte de ses propres constatations que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... Da X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et en ce qu'il a condamné la société Histoire d'Or à lui payer des

Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction du temps de travail applicable au sein de la société dès le 1er janvier 2000, prévoyait en son article 7 l'application aux cadres de la direction générale et aux directeurs de magasins position 3 (coefficient 180 à 210), des conventions de forfait sans référence horaire déjà autorisées par l'article 4.05 de la convention collective des services de l'automobile ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 étendu par arrêté du 15 février 2000 sur la généralisation du dispositif de préretraites progressives en ne signant pas avant le 1er janvier 2005 une convention de préretraite progressive avec la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à ce que la société soit condamnée à lui verser une provision à valoir sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Dès lors qu'une prime a pour objet d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise après le passage des salariés aux 35 heures, c'est à bon droit que la cour d'appel, lui restituant son exacte qualification, la prend en compte comme complément différentiel de salaire pour vérifier si le salarié a bien reçu la rémunération mensuelle garantie par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

L'accord du 27 janvier 2000 conclu dans la branche de l'hospitalisation privée, et son annexe applicable au secteur social et médico-social à caractère commercial, n'imposent pas la réduction effective du temps de travail à 35 heures. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne une société au versement d'une indemnité différentielle destinée à assurer le maintien de leur salaire aux salariés dont l'horaire est réduit, alors que l'horaire avait été maintenu à 39 heures

par lettre du 1er septembre 2003, la salariée a demandé à son employeur l'autorisation de reprendre son travail à mi-temps ; que le 9 décembre 2003, elle a été licenciée pour avoir refusé ses nouveaux horaires de travail fixés du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de travail à temps partiel de Mme X... , lié à un congé parental d'éducation, il a fixé les horaires de la salariée correspondant au bon fonctionnement du laboratoire ;

212-4-5, dans la mesure où le second élément de comparaison est désormais un complément familial identique pour les temps pleins et les temps partiels ayant le même nombre d'enfants, de sorte que le premier point de comparaison, le sursalaire perçu antérieurement, doit, pour les temps partiels, être reconstitué sur la base d'un temps plein pour déterminer, comme pour les temps pleins, le différentiel dû, avant proratisation de celui-ci, en fonction du temps de travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 3-4, alinéa 2, des dispositions transitoires de la convention collective du 22 décembre 1999 applicable au 1er juillet 2000 qui prévoit une comparaison entre complément familial désormais perçu et sursalaire antérieurement perçu ne heurtent pas le principe d'égalité de traitement et de proportionnalité des rémunérations posées par l'article L.

212-4-5, dans la mesure où le second élément de comparaison est désormais un complément familial identique pour les temps pleins et les temps partiels ayant le même nombre d'enfants, de sorte que le premier point de comparaison, le sursalaire perçu antérieurement, doit, pour les temps partiels, être reconstitué sur la base d'un temps plein pour déterminer, comme pour les temps pleins, le différentiel dû, avant proratisation de celui-ci en fonction du temps de travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 3-4, alinéa 2, des dispositions transitoires de la convention collective du 22 décembre 1999 applicable au 1er juillet 2000 qui prévoit une comparaison entre complément familial désormais perçu et sursalaire antérieurement perçu ne heurtent pas le principe d'égalité de traitement et de proportionnalité des rémunérations posées par l'article L.

Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information en matière de repos compensateur en application de l'accord du 6 décembre 2001, alors, selon le moyen, qu'en application de (cet) accord le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée à 33 heures 36 et ces derniers ne sont pas remplis de leurs droits par l'octroi de vingt jours de repos dont bénéficient tous les salariés dont l'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures ; qu'en considérant que les (intéressés) étaient remplis de leurs droits par l'octroi de vingt jours de repos, la cour d'appel a violé ledit accord du 6 décembre 2001 ; Mais attendu que c'est par une interprétation exacte…

1 / que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions suivant lesquelles l'employeur déduisait du cumul des douze salaires bruts précédant le mois considéré les sommes versées pour les heures de délégation du mois précédent et qu'ainsi, en violation de l'article L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la pratique consistant à déduire -en vue de la rémunération des heures de délégation d'un VRP- du salaire de référence des douze mois précédant la rémunération d'heures de délégation accomplies durant cette période est contraire aux dispositions des articles L. 236-7 et L.

Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir condamné la société Record portes automatiques centre Ouest à verser aux salariés des dommages-intérêts pour entrave au repos compensateur, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et d'une violation des articles 1134 du code civil, L.

Lorsque des salariés mis à disposition au service d'une entreprise sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, le comité d'entreprise devant prendre en compte cette communauté dans sa globalité pour l'exercice de sa mission, les rémunérations versées par la société aux salariés ainsi mis à sa disposition doivent être prises en compte dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise