Rechercher une décision

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important que, pour des raisons techniques, il s'effectue hors de l'entreprise

AUX MOTIFS QUE « la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite même si les conditions posées par l'article L. 1237-5 du code du travail sont remplies ; qu'il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nulle ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces régulièrement communiquées aux débats que M. Ermanno X..., a reçu de son employeur, la société Wienerberger, une lettre recommandée datée du 10 juin 2009 ayant pour objet : mise à la retraite, rédigée ainsi : " Nous faisons suite à notre entretien du 29 mai 2009 concernant votre mise à la retraite.

Par arrêt en date du 20 décembre 2012 la chambre sociale de la Cour d'Appel de Pau a confirmé le jugement entrepris et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt en date du 6 mai 2014 la Cour de Cassation a cassé la décision susvisée en toutes ses dispositions au motif que la Cour d'Appel de Pau qui a constaté que l'employeur ne s'était pas borné à proposer au salarié protégé une modification de ses conditions de travail, mais lui avait imposé de se présenter sur un nouveau lieu de travail pour y occuper des fonctions différentes, ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Par conclusions déposées le 30 octobre 2014, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M.

Qu'en outre, les termes mêmes de la lettre de licenciement démontrent que son licenciement du 9 juillet 2012 a été prononcé en représaille de l'engagement par lui de la procédure ayant abouti à sa réintégration, ordonnée par l'arrêt de cette cour du 20 mars 2012, et porte ainsi atteinte à une liberté fondamentale ; Qu'enfin, ce licenciement est également nul, comme prononcé en méconnaissance de son statut de salarié protégé, lié à sa qualité de conseiller du salarié laquelle impliquait pour la société PATTONAIR l'obligation de solliciter une autorisation administrative de licenciement qu'elle n'a pas requise ; Mais considérant que la société PATTONAIR objecte que le poste de directeur de contrôle de gestion, proposé à l'appelant, est un emploi équivalent à celui de directeur financier qu'il occupait jusqu' à son licenciement du 23 juin 2010 ; qu'en effet, entre cette date et celle du 20…

; que l'employeur a engagé une procédure disciplinaire le 11 juillet 2008 et a prononcé la mise à la retraite d'office du salarié le 2 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite d'office du salarié s'analyse en un licenciement nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'aux indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison des faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspection du travail ; qu'en statuant par un motif inopérant déduit de la date à laquelle la société EDF avait eu connaissance des faits reprochés à M.

AUX MOTIFS propres QUE l'OPAC du Rhône et Monsieur X..., assisté de leurs conseils et manifestant le désir de trouver un règlement amiable à leur différend, ont signé le 18 avril 2003 un accord transactionnel sous condition suspensive aux termes duquel l'OPAC du Rhône s'engageait à licencier Monsieur X... qui l'acceptait, sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement du fait de sa qualité de salarié protégé et à lui verser des indemnités de rupture d'un montant avoisinant 175.000 € tandis que Monsieur X...

en taxant le salarié de charlatanisme et en lui demandant d'arrêter « de se foutre de la gueule des gens » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 4°), QUE laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale le projet, même non suivi d'effet, de transférer le salarié protégé au sein d'une autre société du groupe ; qu'en décidant le contraire, sans examiner les éléments avancés par l'employeur pour prouver qu'une telle décision était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

La formation de référé d'un conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires, a pu décider que la décision d'ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l'existence

Il prétend en deuxième lieu que le protocole d'accord doit être annulé, dès lors qu'il ne l'a pas signé de façon éclairée, n'en ayant pas eu connaissance au préalable et n'ayant pas encore reçu la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement. Il fait valoir en troisième lieu que du fait de cette décision, son licenciement est nul, puisqu'il était salarié protégé. Il explicite ses demandes financières par son investissement dans la société et ses difficultés économiques. La société de sécurité protection intervention et la Selarl A... B... et C...demandent à la cour : A titre principal, - de dire et juger que l'appel est irrecevable compte tenu de l'effet extinctif du désistement d'instance et d'action, - de débouter M. X...

des éléments d'information précis sur l'utilisation de ses heures de délégation sera débouté de sa demande" ; 1°) ALORS QUE l'attitude fautive de l'employeur, qui conteste l'utilisation par le salarié de ses heures de délégation sans offrir de rapporter la preuve de leur utilisation non conforme, portant ainsi atteinte à ses prérogatives essentielles de salarié protégé, lui cause nécessairement un préjudice ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS en outre, QU'en retenant à l'appui de sa décision que "¿ pas conformé à l'accord d'entreprise qui lui était opposable en refusant de donner spontanément des éléments d'information précis sur l'utilisation de ses heures de délégation" sans répondre aux écritures du salarié faisant valoir que les demandes…

) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief d'avoir débouté Monsieur X...

M [Q] [O] était ensuite convoqué par lettre du 15 février 2010 réceptionnée le 18 février 2010 à un entretien préalable fixé le 24 février suivant par la SA D8. Contestant ce licenciement et soutenant sa nullité, alors qu'il soutient qu'il avait été précédemment désigné en qualité de délégué syndical, , M [Q] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Créteil, qui déclarait ce licenciement illicite et donc nul, compte tenu du statut de salarié protégé méconnu par l'employeur.

légales de ses constatations dont il résultait l'existence d'éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QU'est de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas appliquer au salarié protégé les dispositions de l'accord de classification précisant les règles d'évaluation de coefficient et de qualification et de ne pas le faire bénéficier d'entretiens annuels d'évaluation ; que, pour débouter monsieur X...

légales de ses constatations dont il résultait l'existence d'éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QU 'est de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas appliquer au salarié protégé les dispositions de l'accord de classification précisant les règles d'évaluation de coefficient et de qualification et de ne pas le faire bénéficier d'entretiens annuels d'évaluation ; que, pour débouter monsieur X...

lequel il réclame un document à renseigner afin que la caisse de retraite (CNIEG) puisse accepter sa demande et de la lettre précitée du 15 décembre 2009 par laquelle il demande sa " mise en inactivité " ; qu'ainsi c'est en vain qu'il prétend que l'employeur devait solliciter l'autorisation à l'inspecteur du travail applicable lorsqu'il entend mettre le salarié protégé à la retraite ou en cas d'adhésion à un dispositif de pré-retraite ; - dès lors que c'est également en vain que l'appelant sollicite la réparation d'un préjudice de carrière alors qu'il a formé sa demande de mise en inactivité en toute connaissance de cause ; qu'en conséquence, il sera débouté de ces demandes ; Sur le reclassement : - que l'appelant prétend qu'il aurait dû être reclassé en GF 8 NR 120 à effet du 1er janvier 2006 alors que les premiers juges ont estimé que l'étude comparative produite ne laisse apparaître…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

2001 avec maintien d'activité jusqu'au 23 mars 2001. La Société LGM BUREAUTIQUE a fait une offre de reprise des différents actifs et de 18 salariés sur un effectif de 28. Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CCB MARTINIQUE, a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés, en demandant préalablement pour M. X..., salarié protégé en tant que délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et représentant des salariés, l'autorisation de l'inspecteur du travail. Celle-ci était accordée le 22 mars 2001. M. X... était licencié pour motif économique le 28 mars 2001. Il sollicitait auprès du Ministre du Travail l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, qu'il obtenait par décision du 30 juillet 2001. M. X... demandait à la Société LGM BUREAUTIQUE, par courrier du 22 septembre 2001, sa réintégration.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Fontanie - groupe Clémessy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L.

n'était plus ni attendue ni souhaitée dans l'entreprise, son départ présenté comme définitif et la nouvelle recrue considérée comme son successeur ; Que la découverte alléguée par HINOLISARI SUCCESS en mars 2008 de fautes prétendument commises en 2006-2007 par Madame X... n'enlève pas aux faits de l'employeur depuis décembre 2007, justifiant la prise d'acte par la salariée ; Sur les conséquences financières de la prise d'acte : Que le salarié protégé dont le contrat de travail est rompu aux torts de l'employeur a droit à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de son mandat, même s'il a retrouvé du travail ; Qu'il sera fait droit aux demandes suivantes : . 11. 800 € d'indemnité de préavis . 1. 108 € d'indemnité de congés payés afférents . 35. 400 € de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail . 159.

de travail doit s'analyser en un licenciement abusif rendu nul en application des articles L.2411-1 et suivants du code du travail dès lors que les agissements de l'employeur ont fait entrave à l'exercice des fonctions syndicales, de déléguée du personnel et de secrétaire du comité d'entreprise de Madame [L] [B], la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ayant rendu nécessaire une autorisation préalable de l'inspection du travail.