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dispositions de l'arrêt, et condamné la société RFI à payer au comité d'entreprise de RFI la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE quant au deuxième grief, relatif pareillement à une dénonciation de fraude dans la soumission des offres de reclassement du PSE à une condition d'exécution par le salarié d'une période d'essai, qu'il y a lieu de retenir qu'est de ce chef en cause le dispositif de volontariat à la mobilité interne, au-delà de RFI, au sein du groupe AEF et d'une société de l'audiovisuel public (pages 78,79), pour lequel il est prévu que cette mobilité "sera réalisée par novation du contrat de travail par changement d'employeur dans les conditions négociées avec le nouvel employeur" (page 92 -II.2.4.) ; qu'à cet effet le PSE prévoit exactement (page 92 -II.3.1.) "qu'à compter de son reclassement le salarié disposera d'une période…

indéterminée un salarié de l'établissement de LANNEMEZAN avant le 31 décembre 2007 bénéficieraient : - de l'aide à l'entreprise d'accueil d'un montant de 6.000 € bruts pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date d'embauche et de 10.000 € bruts pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date d'embauche, versé en deux fois (25 % à l'issue de la période d'essai et 75 % douze mois après l'expiration de cette période), - du remboursement, sur justificatifs et sur demande de l'entreprise au plus tard dans le mois suivant l'embauche, des cotisations sociales (salariales et patronales) payées par le nouvel employeur au titre du contrat de travail, dans la limite de vingt mois de cotisations et sur la base d'une rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ; qu'ainsi qu'il avait été dit précédemment, aucun des salariés intimés ne…

Elle resterait tenue d'observer les interdictions stipulées ci-dessus, pendant une période égale à celle restant à courir au jour de la signification. En contrepartie Mademoiselle X... percevra pendant la période où s'appliquera l'obligation de non concurrence une indemnité mensuelle en application de la réglementation en vigueur. La présente clause s'appliquera en cas de cessation du contrat au cours de la période d'essai convenue » ; Considérant qu'engagée en qualité de contrôleuse avec pour mission de procéder à l'opération de tri, de contrôle et de retouches de composants automobiles, Mademoiselle X...

code civil, ensemble l'annexe A issue de l'avenant du 14 janvier 1991 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment...la durée de la période d'essai, la fonction et la classification pendant cette période (poste de référence et éventuellement incidence de la grille d'adaptation)...le montant du salaire correspondant à l'horaire (de travail).

code civil, ensemble l'annexe A issue de l'avenant du 14 janvier 1991 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, "tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment...la durée de la période d'essai, la fonction et la classification pendant cette période (poste de référence et éventuellement incidence de la grille d'adaptation)...le montant du salaire correspondant à l'horaire (de travail).

Attendu que pour juger que la rupture était intervenue pendant la période probatoire et qu'elle n'était pas abusive, l'arrêt retient que les emplois stipulés dans les contrats à durée déterminée et dans le contrat de travail à durée indéterminée étaient différents ; que dès lors, le recrutement à durée indéterminée ne s'inscrivait pas dans une continuité fonctionnelle, que la période d'essai, conventionnellement intitulée période de stage, était légitime ; Attendu cependant qu'en présence de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d' essai stipulée dans le dernier contrat n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet des précédents contrats ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, alors qu'elle avait été engagée, par contrats à durée déterminée…

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2009), que M. X... a signé, le 29 janvier 2006, une lettre d'engagement aux termes de laquelle la société Bouchara Recordati le recrutait à compter du 6 mars suivant en qualité d'attaché scientifique par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois ; que le 6 mars 2006 a été établi entre les parties un contrat de travail ne comportant plus aucune référence à la période d'essai ; que le 10 mars 2006, la société notifiait la rupture du contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail, conclu par les parties postérieurement à la lettre d'engagement et dernier état de leur…

animation des formations et vente de formations ou management de projets ; que si M. X..., engagé au sein de la société Cegos en cette qualité, s'est vu confier le développement de l'offre innovation de l'entreprise, avec mission d'en concevoir le contenu et la forme, il lui a été également demandé, dès l'origine, de vendre cette offre ; qu'à l'issue de sa période d'essai, lors de l'entretien d'évaluation du 25 février 2005, il lui a été en effet fixé des objectifs quantitatifs, qu'il a acceptés : 65% de jours facturés (138 8 jours) et 130.000 euros de chiffre d'affaires avec une PVM de 1.400 euros ; qu'il résulte d'un courrier électronique du 31 mai 2005 que l'intéressé, pressenti pour suivre un stage intitulé "commercial pour cadres non commerciaux", a d'ailleurs lui-même demandé à suivre un stage de "formation ingénieurs d'affaires", dont il a bénéficié en octobre et novembre 2005 ;…

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

'une quelconque irrégularité ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mademoiselle X... par l'intermédiaire de son conseil admet elle-même qu'elle n'était pas en capacité technique de tenir la fonction pour laquelle elle avait postulé ; qu'ainsi le conseil retient que Mademoiselle X... ne peut se prévaloir que son employeur aurait dû se séparer d'elle dans le cadre de la période d'essai en cas d'insatisfaction et qu'ensuite il ne puisse rompre la relation contractuelle par un licenciement ; que le conseil retient que la société CPA SOFTWARE SOLUTIONS démontre le grand mécontentement des clients de la société, insatisfaits des prestations que Mademoiselle X...

signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mlle [C] [B] a été engagée par Mme [W] [K] à compter du 27 février 2006, par contrat à durée indéterminée emploi-service, en qualité d'aide à domicile, dame de compagnie, pour un horaire de travail de 24 heures hebdomadaire, avec une période d'essai d'une semaine ; Mlle [B] a été directement présentée à Mme [K] par Mme [J], assistante sociale, en dehors de tout cadre associatif.

signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a été embauché par la société KAPS SECURITE en qualité d'agent de sécurité selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 6 juin 2008. Par courrier en date du 31 juillet 2008, la société KAPS SECURITE a avisé Monsieur X... de la fin du contrat de travail au motif que la période d'essai n'est pas concluante. Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture est intervenue de façon abusive, et la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Par jugement du 23 novembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans a : - requalifié le contrat de travail de monsieur X...

; qu'il en résultait que ces contrats conclus chacun pour une durée bien délimitée étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en affirmant le contraire, aux prétextes qu'à partir du second contrat, il n'était plus prévu de période d'essai et que Mme X...

d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de chantier à compter du 27 juin 2006 par la société Geos, en qualité d'officier logistique et administratif, statut cadre, avec une période d'essai de trois mois à laquelle l'employeur a mis fin le 8 septembre 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et dimanches travaillés, l'arrêt constate que M. X...

L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir disciplinaire sur le salarié se prétendant victime d'un tel harcèlement

produit également une attestation médicale du docteur A...pour garder à domicile un enfant malade de 23 mois avec présence parentale nécessaire ; que la somme de 123, 59 € peut ne pas paraître importante mais que c'est un manque qui se fait sentir lorsqu'on perçoit 1. 618, 66 € net à la fin du mois ; que l'empêchement personnel de Monsieur Y... est directement lié à la qualité de père et que c'est pour ne pas causer d'ennui à son épouse en période d'essai pour un CDI qui risquerait son emploi en cas d'absence qu'il est resté à domicile pour garder son enfant malade ; que Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2009) que M. X... a été engagé par la société Brake France service, le 3 avril 2006, en qualité de chauffeur-livreur, avec une période d'essai de dix jours à laquelle il a été mis fin, après entretien, par lettre du 12 avril 2006 ; que lors d'un second entretien du 28 avril 2006, les documents de fin de contrat lui ont été remis ; que par lettre reçue de l'employeur le 29 mai suivant, le salarié a demandé sa réintégration et le paiement de salaire en alléguant qu'il était inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département des Hauts-de-Seine publiée au registre des actes de la préfecture le 8 mars 2005, ce que l'employeur a refusé au motif qu'il n'avait appris la qualité du salarié que par cette dernière lettre ;

Elle doit en conséquence payer à monsieur Y... à titre de remboursement des sommes indûment retenues, la somme de 350 euros, le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers étant confirmé sur ce point. Sur l'absence de visite médicale d'embauche Aux termes des articles R4624-10 et R4624-18 du code du travail le salarié doit bénéficier, avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, à la demande de l'employeur ou à sa demande, d'une visite médicale. Il est établi que cette visite n'a pas eu lieu pour monsieur Y... ; il en résulte pour lui un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 500 euros. Sur les intérêts de retard Les intérêts sont dus au taux légal, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil à compter de la demande pour les salaires et à compter du prononcé du présent arrêt pour les dommages-intérêts.

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, dans un premier temps, l'employeur a tenté de pallier l'absence de la salariée par un autre vendeur, M. Y..., qui a demandé à rejoindre par la suite son poste de travail initial, puis qu'il a procédé à l'embauche de M. Z... le 1er mars 2005 dont le contrat de travail a été rompu le 29 avril 2005 au cours de la période d'essai, qu'il a alors procédé à l'embauche de M. A... qui exerçait en intérim pour remplacer la salariée, que l'employeur ne versant pas aux débats le contrat de travail de ce dernier, la réalité du remplacement définitif de Mme X...

civile. - signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [W] [R] a été engagé à compter du 4 avril 2007, en qualité de responsable commercial développement groupe, par contrat à durée indéterminée du 28 mars 2007 prévoyant une période d'essai de 3 mois, par le groupe JMG (Délices Dessert, le pain Naturel, GAM 4) ; Le 23 juin 2007, M. [R] a adressé aux sociétés LMG et Délice Dessert une lettre recommandée avec avis de réception demandant le versement de son salaire du mois de mai 2007 ; Le 4 juillet 2007, il a saisi le juge des référés d'une demande en paiement de son salaire du mois de mai 2007 et de dommages et intérêts ; Le 24 juillet 2007, M.