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Pion, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Naissance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil à compter du 2 décembre 2002 par la société Bridgestone (la société) ; que la salariée et la société ont signé le 18 janvier 2013 une convention de rupture homologuée le 7 février 2013 ; que soutenant que son consentement avait été altéré en raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié ont la faculté de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie, par le biais d'une rupture conventionnelle ; qu'à l'instar des autres conventions, la rupture conventionnelle suppose que le consentement soit intègre et librement donné ; que pour faire un acte valable, il faut être sain…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2016), que M. X..., engagé à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'agent commercial par la société H2 Eaux Azur, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est justifié qu'autant que les objectifs fixés par l'employeur qu'il est reproché au salarié de ne pas avoir atteints, étaient réalistes ; que, pour juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

1°/ que l'employeur est tenu par le caractère disciplinaire ou non disciplinaire du licenciement qu'il a prononcé ; que lorsque l'employeur prononce un licenciement pour motif personnel non disciplinaire mais qu'il résulte tant des termes de la lettre de notification que des constatations des juges du fond qu'il a entendu en réalité sanctionner le comportement du salarié considéré par lui comme fautif, le licenciement est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il a été notifié pour des insuffisances professionnelles justifiées ; qu'en statuant ainsi quand il résultait des termes de la lettre de notification qu'il était fait grief à M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles la société avait été convoquée à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. B... Y...

Z..., engagé par la société G'Froid à compter du 3 août 2010 en qualité de technicien d'intervention, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 13 janvier 2013 et saisi la juridiction prud'homale le 11 avril 2013 ; que, par jugement du 16 septembre 2014, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes ; que la société G'Froid a interjeté appel de la décision le 21 novembre 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme hors délai l'appel interjeté par la société contre le jugement et dire que la notification était régulière, la cour d'appel, qui a préalablement constaté que l'adresse à laquelle la notification a été envoyée n'était pas celle du lieu du siège social de la…

; que la salariée n'a pas répondu à cette proposition ; que convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre notifiant son licenciement à Mme Y...

; que par arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel, statuant en matière d'intérêts civils, a relaxé la salariée des chefs d'escroquerie et pratiques anti-concurrentielles, a dit qu'aucune faute civile ne pouvait être retenue contre elle et a rejeté toutes les demandes des parties civiles ; qu'un pourvoi a été formé contre cette décision ; que par arrêt du 9 septembre 2016, la cour d'appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant constaté que le conseil de la salariée avait présenté oralement et devant elle sa demande de sursis à statuer in limine litis avant toute défense au fond, la cour d'appel a pu décider d'y faire droit dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le septième moyen : Vu l'article 625…

complémentaire ; qu'à compter d'octobre 2006, le salarié a bénéficié du télétravail et occupait des fonctions de responsable événements/supports com, chef de marché marketing au sein de la direction Marketing du groupe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 septembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de licenciement abusif, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de son arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés garanties par l'article L.

; que le contrat de travail du salarié a été transféré auprès de la société Anélia ; qu'en septembre 2007, la société Compagnie IBM France a cédé l'ensemble des actions de la société Anélia à la société Prodware ; que par lettre du 6 février 2009, le salarié a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Prodware, laquelle, invoquant notamment un co-emploi, a fait appeler en la cause et en garantie la société Compagnie IBM France ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'ensemble des demandes du salarié et a mis hors de cause la société Compagnie IBM France ; que le salarié a interjeté appel général de cette décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit dit son licenciement abusif et à ce que l'association le Petit Ney soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement, rapportés par les juges du fond, ne précisaient pas l'incidence de la cause économique sur le contrat de travail ou l'emploi de madame Y... ; qu'ainsi la lettre de licenciement n'était pas dûment motivée et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction applicable à l'espèce, et L.

Sur la première branche du second moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse exclusive de faute grave et de le débouter de sa demande en paiement des salaires de la mise à pied conservatoire et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive des faits reprochés au salarié, la décision de…

le 26 décembre 2011 par Mme Y..., nommée liquidateur judiciaire par jugement du 22 novembre 2011 du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la Société nouvelle LVE à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans le cadre d'un groupe de sociétés, les difficultés économiques ayant motivé le licenciement s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non de l'entreprise, qu'Il n'est pas contesté que la Société nouvelle LVE faisait partie du « Groupe Olano », dont la société Holding est la société Olano services, que les éléments du dossier, et en particulier une brochure de présentation du « Groupe Olano » mettent en évidence que celui-ci est spécialisé…

; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 février 2015 et elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association Espérer 95 : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la qualification ni le coefficient issus de la classification conventionnelle des emplois contenue dans une convention collective ne constituent des avantages individuels acquis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2011 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des articles R.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et rappels de prime d'intéressement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu le 13 janvier 2010 sur la seule base du jugement du 15 décembre 2009 arrêtant le plan de cession partielle de l'activité avitaillement-gasoil, qu'il est admis de part et d'autre que le jugement du tribunal de commerce du 15 décembre 2009 autorisait, outre la cession de l'activité…

; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'accueil à temps partiel en sureffectif au sein de l'agence de Bruguières ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 mars 2013 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, dire que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des productions que l'auteur de la lettre du 9 février 2012, directeur d'agence, a établi ce document en faveur de la salariée en toute confidentialité sur un formulaire de lettre client destiné à un autre usage, sans en informer le service des ressources humaines du Crédit agricole, que les modalités clandestines d'établissement de cette lettre…

Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié et qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par celui-ci afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen relatif au licenciement pour faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril…

Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2016), que Mme Y... épouse Z..., engagée le 31 janvier 1996 par la société Autoroutes du sud de la France, occupait en dernier lieu la fonction de technicienne de péage ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 février 2013 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent…

périodes en litige, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le montant du rappel de commissions à la somme de 300 euros, l'arrêt rendu le 13 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…