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Dans le dernier état de la relation salariale, son salaire moyen mensuel s'élevait à la somme de 1895,76 euros bruts. Le 15 mai 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte en un seul examen: article R. 4624-31 du code du travail- danger immédiat. La CRCAM Nord Midi Pyrénées a, par lettre du 1er juin 2015, convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 11 juin 2015. Mme [D] ne s'est pas présentée à cet entretien. Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 19 juin 2015 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, Mme [D] a saisi, le 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes d'Albi, section Agriculture, d'une demande tendant à entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts.

[W] [X] a été engagé par la société Brand France en qualité d'agent technico-commercial par contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, il occupait depuis le 1er janvier 2007 le poste de chef d'agence à [Localité 5]. Le 30 mars 2016, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 11 mai 2016, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, M. [X] a été licencié par l'employeur pour motif économique. M. [X] a accepté le congé de reclassement suivant courrier du 19 mai 2016.

Suivant avenant du 1er novembre 2000, sa durée de travail a été portée à temps complet. En juin 2011, M. [O] a été reconnu travailleur handicapé. Il a fait l'objet de deux courriers de rappel à l'ordre, les 19 septembre 2014 et 30 janvier 2015. Par courrier du 19 juin 2015, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 29 juin 2015. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 26 mai au 31 juillet 2015. Il a également été convoqué devant le conseil de discipline par courrier du 20 juillet 2015, tenu le 4 septembre 2015. L'instruction du dossier du conseil de discipline a été menée le 1er septembre 2015. Par courrier du 15 septembre 2015, l'EPIC Tisséo a licencié M. [O] pour faute grave. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 29 octobre 2015.

IPSEN PHARMA SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me CHAUMIER, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 29 octobre 2018 ayant : -validé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [O] [C], -condamné la Sas IPSEN PHARMA à lui payer la somme indemnitaire de 2 520 € au titre de l'occupation d'une partie de son domicile privé à des fins professionnelles, et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M. [O] [C] de ses autres demandes, -condamné la Sas IPSEN PHARMA aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, A titre principal, - débouter M. [V] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, - constater que M. [V] a, le 20 janvier 2017, refusé de poursuivre le remplacement de M. [K], en conséquence, - réduire les demandes indemnitaires de M. [V] à la somme de 1 450 euros, A titre infiniment subsidiaire, - constater que le licenciement de M. [K] le 26 septembre 2017 constitue la fin de son absence et subséquemment le terme du contrat à durée déterminée de M. [V], en conséquence, - réduire les demandes indemnitaires de M. [V] à la somme de 19 278,26 euros, En tout état de cause, - déclarer irrecevables les demandes de 'dommages et intérêts pour préjudice moral' et d''indemnité de précarité 10 %' formulées, pour la première fois en cause d'appel, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, - condamner M.

Le contrat de travail était régi par la convention collective du caoutchouc. A l'occasion de la révision des comptes 2013, la société indiquait que de graves défaillances étaient détectées par l'expert-comptable. Une rupture conventionnelle était envisagée par l'employeur. La salariée refusait cependant d'y faire suite. Le 7 mai 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 mai 2014. La salariée ne se présentait pas à cet entretien. Le 2 juin 2014, il lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 27 novembre 2014, Mme [K] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre. Vu le jugement du 3 novembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de Mme [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse.

[W] [G], en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 21 septembre 2017, la procédure de redressement était convertie en liquidation judiciaire. Le 9 mars 2017, Mme [T] donnait sa démission avec un préavis d'un mois qu'elle effectuait jusqu'au 9 avril 2017. Le 14 septembre 2017, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[F] [C], armateur, est propriétaire des yachts "Le CASCAIS' et 'STELLA MARIS", qu'il a été engagé par ce dernier, en qualité de « second » à bord du STELLA MARIS, à compter de mars 2005, sans contrat de travail écrit, moyennant un salaire de 2200 euros, que le capitaine du navire, M. [W] [Z], recruté en 2003, a été licencié en octobre 2013, et lui-même le sera en avril 2014, tous deux sans le moindre formalisme et sans motif. Estimant qu'il a fait l'objet d'un licenciement irrégulier en ce que les formes légales n'ont pas été respectées et infondé et n'avoir pas été rempli de ses droits, M. [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRASSE suivant déclaration au Greffe en date du 29 avril 2015, aux fins de voir condamner M. [C] au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. M. [C], contestant sa qualité d'employeur, a attrait en la cause M. [W] [Z].

[F] [R] a bénéficié d'un congé maternité du 29 juin au 27 décembre 2013, puis d'un congé parental du 28 décembre 2013 au 31 décembre 2014. Le 5 janvier 2015, [F] [R] a repris son activité à temps partiel, à hauteur de 31,5 heures réparties sur cinq jours. Par correspondance en date du 3 novembre 2015, la SAS CTI CONSULTANT a convoqué [F] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé au 16 novembre suivant, auquel elle a assisté seule. La SAS CTI CONSULTANT a procédé au licenciement pour motif économique de [F] [R] par correspondance du 4 décembre 2015 et, suite à l'acceptation par celle-ci du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, la relation de travail a pris fin le 7 décembre 2015.

de demandes indemnitaires et salariales afférentes à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. A l'issue de la visite du 2 mai 2017, le médecin du travail a estimé [U] [Z] inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise. Et, ensuite de l'autorisation de l'inspecteur du travail du 9 novembre 2017, la SARL EG ACTIVE a procédé au licenciement de [U] [Z] pour inaptitude par correspondance en date du 19 novembre 2017.

de mars 1966. En 2014, M. [O] a également eu pour mission de diriger l'établissement dit le [Adresse 5]. Par avenant au contrat du 2 janvier 2015, M. [O] a été nommé directeur de territoire Ars adultes. Il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 août 2015 en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui lui a été notifié le 21 septembre 2015 pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 8 janvier 2016 pour obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 26 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement de M. [O] en licenciement pour cause réelle et sérieuse; - condamné l'Adapei 77 à payer à M.

Vu les conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par M. [T], aux fins de voir : Constater que le droit applicable à son contrat de travail est le droit français'; Par conséquent, à titre principal, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; Dire que la rupture de son contrat produit les effets d'un licenciement nul'; Condamner solidairement les sociétés Eramet Comilog Manganèse et Compagnie minière de l'Ogooué à payer à M.

M. [K] a, de nouveau, travaillé pour la société Radio France en qualité de producteur délégué en 2013/2014. M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 mai 2015 d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à compter de décembre 1996 et de la rupture du contrat du 20 mai 2011 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 septembre 2018, le conseil a'débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné au paiement des entiers dépens et a débouté la société Radio France de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] a interjeté appel du jugement le 21 septembre 2018. Par conclusions transmises par la voie électronique le 14 octobre 2020, M.

Mme [S], considérant qu'il s'agit d'une atteinte à son droit à maternité, sollicite l'intervention de l'inspection du travail. Suite à cette intervention du 02 janvier 2019, la RATP rapporte sa décision, le contrat de travail de Mme [S] ne comportant aucune période d'essai. Par courrier du 4 janvier 2019, Mme [S] est convoquée, pour le 17 janvier 2019, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour le motif suivant : conduite non sécuritaire (accident corporel), qui serait intervenue le 8 décembre 2018. Avertis par Mme [S] qui désire être accompagnée pour l'entretien préalable, les élus du CSE font usage, le jeudi 10 janvier 2019, de leur droit d'alerte sur le fondement de l'article L.2312-59 du code du travail au motif d'une « discrimination à l'encontre d'une femme enceinte au dépôt de [Localité 17]».

du docteur [K] avec le cabinet Pasteur à lui régler les sommes de : '10 000 € de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail '1 653,58 € de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, et 165,36€ d'incidence congés payés, .ensuite de sa prise d'acte de rupture justifiée produisant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 933,01 € d'indemnité de licenciement et 80 000 € de dommages-intérêts '14 805,67 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -d'ordonner la délivrance sous astreinte des documents sociaux de fin de contrat -de condamner solidairement le docteur [K] et la cabinet Pasteur aux entiers dépens ; Vu les conclusions du conseil de la Selarl CABINET PASTEUR et de Monsieur [I] [K] adressées au greffe de la cour par le RPVA…

Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte par ailleurs de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Fait peser sur le seul salarié et viole l'article L.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

et à une discrimination syndicale, et sollicité l'annulation de deux avertissements. 3. Au cours de la procédure d'appel, après le refus par le salarié, déclaré inapte le 12 avril 2018, d'une proposition de reclassement approuvée par le médecin du travail et la délégation unique du personnel, la société a, le 2 juillet 2018, sollicité l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Cette autorisation a été accordée le 31 juillet 2018 et le salarié a été licencié, le 20 août 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les cadres ayant plus de 3 ans de présence dans l'entreprise bénéficient d'un préavis de quatre mois en cas de licenciement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la cause de ce licenciement; qu'en déboutant la salariée de sa demande à ce titre au seul motif que son licenciement pour faute grave serait fondé, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. » Réponse de la Cour 5.