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l'employeur avait pris en compte le fait que, si M. X... avait trois ans d'ancienneté de plus que M. Y..., ce dernier avait des charges de famille, mais non le premier ; qu'il s'ensuit que viole le texte précité, ainsi que l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme abusif le licenciement de M. X..., au motif que la situation de père de famille de M. Y... ne pouvait, à elle seule, justifier le choix opéré par l'employeur ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris en considération l'ensemble des critères applicables pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Darmon, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliette X..., domiciliée boîte postale 10 à Vinay (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Creezy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

considérant que les affirmations précitées n'étaient corroborées par aucun élément objectif, la cour d'appel, qui a ainsi substitué son appréciation à celle de la société Cabot, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, s'agissant de déterminer, non pas l'existence du motif économique de licenciement, mais l'ordre des licenciements, en fonction notamment du critère de la qualification professionnelle, la cour d'appel a, par un motif inopérant, considéré que la société Cabot avait l'obligation de former M. X... à un poste de travail informatisé ; que la cour d'appel a violé, par fausse application les dispositions de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil" ; Mais

il résulte du procès-verbal du comité d'établissement du 27 février 1989 que les membres dudit comité avaient donné leur accord pour que le mandat des 6 membres composant le CHSCT, dont celui de l'intéressé, soit renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la désignation de l'intéressé résultait d'un vote du collège désignatif constitué par les membres élus du comité d'établissement et des délégués du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'ancien "centre informatique" de la SBF n'a ni perdu son identité économique, ni cessé son activité mais bien au contraire, a été transférée en partie par cette dernière à deux de ses filiales créées à cette occasion et spécialisées dans le même secteur informatique, à savoir les sociétés Segif et Tibet, et surtout, à la propre direction régionale de la SBF, laquelle a repris et poursuivi l'activité de l'ancien centre informatique employant les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, la directive du 14 février 1977 et l'article L. 122-12 du Code du travail ;

par jugement du 26 mai 1981, puis en liquidation des biens ; que le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugements en date des 25 et 29 octobre 1985, s'est déclaré incompétent pour trancher le litige opposant les salariés au GARP et a fixé leurs créances, au titre d'arrérages de préretraite, à l'égard du liquidateur de la société ; que, par arrêt du 18 septembre 1987, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel de ces décisions formé par le GARP, au motif que le dispositif des jugements ne lui était pas opposable ; que les salariés, souhaitant obtenir la garantie du GARP pour le paiement de leurs créances d'arrérages de préretraite, ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu que la cour d'appel, sans violer l

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle ne bénéficiait pas de la signature bancaire et qu'elle n'était pas responsable du personnel, de telles fonctions étant assumées exclusivement par les deux co-gérants ; que, dès lors, en déclarant qu'elle n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société dans laquelle elle effectuait un travail de biologiste au motif qu'elle se situait sur un pied d'égalité avec les cogérants, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que si la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié, c'est à la condition que l'intéressé, ne prenant aucune part, en droit et en fait, à la gestion de la société, exerce les fonctions dont il est investi dans un état de subordination ;

l'employeur sans procéder à aucune vérification sur les fonctions réellement exercées par M. Y... doit se voir imputer la même critique puisqu'elle n'a pas davantage examiné quelles étaient les fonctions réelles au moment de la rupture du contrat de travail de M. A... licencié et de M. Y... qui fut embauché ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel délaissées que le regroupement de deux sites a abouti au licenciement de deux personnes, M. Z... et M. A..., et à l'embauche d'une autre personne, M. Y... ; que les postes de travail ont été aménagés d'une manière nouvelle, que M. Z..., comptable, prenait en charge une partie des tâches incombant à M.

par lettre du 26 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle alors, selon le moyen, que la notification de licenciement ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail puisque la société Sodival écrit le 26 mars 1991 "j'ai le regret de vous confirmer votre licenciement économique", sans autre précision et que Mme X... a fait valoir les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail lequel stipule que la rupture du contrat de travail pour cause économique ne peut résulter d'une cause inhérente à la personne du salarié ; que le jugement a violé les articles L. 121-14-2, et L. 321-1 du Code du travail ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la letre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé en 1970, en qualité de chaudronnier par la société Tuyaux Bonna, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique qui lui a été notifié le 12 février 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à viser un "motif économique", de sa demande de dommages-intérêts

l'employeur dans le cadre de l'ouverture d'une nouvelle boutique, elle a fait ressortir l'existence d'une contestation sérieuse de légalité de l'autorisation administrative ; que le moyen, qui, pour partie, manque en fait, n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société La Bouclerie reproche encore à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de rappel de salaires de Mmes X..., Y... et Z..., alors, selon le moyen, que, lorsque le salaire est calculé sur la base du chiffre d'affaires réalisé, la disparition de ce dernier doit être prise en compte dans le salaire ; que la cour d'appel, qui, tout en constatant la fermeture du fonds, et donc la disparition des commissions, a ordonné à l'employeur de payer aux salariées des

l'Association audoise de solidarité et mutualité comme chef de service de chirurgie viscérale et gynécologique à la clinique Saint-Martin à Limoux ; qu'il a été licencié le 13 juin 1987 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés financières de l'entreprise comme du déficit particulier du service dont le salarié avait la charge, la cour d'appel, qui a incriminé la gestion de l'entreprise, s'est déterminée par des motifs inopérants ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si la réduction du temps de travail devait entraîner une réduction notable de la rémunération de la salariée ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait dénier le caractère économique de la réduction du temps de travail au seul motif que l'employeur ne justifiait pas des difficultés financières rencontrées et qu'il avait engagé ultérieurement une salariée, ces difficultés ayant été démontrées par la baisse ultérieure du chiffre d'affaires alors pressentie par l'employeur et l'engagement ultérieur d'une salariée étant

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et en justification sous astreinte du paiement auprès des organismes de retraite des cotisations de retraite vieillesse afférentes aux salaires qui lui avaient été versés ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le mandataire liquidateur à payer à l'IRPVRP et à l'IRREP les cotisations de retraite vieillesse litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ces cotisations se rapportaient à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X..., auquel avait été versée l'indemnité de congés payés afférente à sa rémunération du premier semestre 1990, fait grief au jugement de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée au même titre pour la période du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, alors que la période de référence prévue par l'article L. 223-2 du Code du travail s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et qu'en amputant son indemnité du montant auquel il avait droit pour la période allant du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, le conseil de prud'hommes a méconnu cette disposition légale ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les preuves qui leur étaient soumises, ont estimé qu'il était établi que le salarié avait été rempli de ses droits à congés payés au titre de la période litigieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambert Equipco, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Cavignac (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur et que ce n'était pas nécessairement du jugement de l'ordre administratif "qu'il ne peut être déduit le constat d'une quelconque fraude de l'employeur pour la fourniture à l'administration de faits inexacts" ; Mais attendu que l'annulation de la décision de l'autorité administrative autorisant le licenciement économique ne suffisant pas à priver la rupture d'une cause réelle et sérieuse, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société ARP et Me Z... et Me X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Les dispositions des articles R. 323-60 et L. 323-30 du Code du travail ne font obligation à l'employeur d'assurer du travail au salarié handicapé que dans les conditions définies à l'article L. 323-32 du Code du travail. Ayant constaté qu'en raison de difficultés mettant en cause l'équilibre financier de l'entreprise dont la situation était préoccupante, et sous la pression de la société pour laquelle l'atelier où était affecté le salarié handicapé travaillait en régie, l'employeur avait été contraint d'affecter l'intéressé à un autre poste de travail et de cesser de le faire bénéficier de conditions de rémunération plus favorables que celles prévues à l'article L.

la Caisse ; que, le 20 octobre 1988, son employeur l'a licencié avant qu'il n'ait repris son travail, en se fondant sur l'article 55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant à procéder au licenciement d'un salarié dont le congé de maladie se prolongeait au-delà d'un an ; que M. X..., prétendant que son arrêt de travail du 21 septembre 1987 était lié à l'accident du travail dont il avait été victime le 30 juillet 1987 et que le délai d'un an prévu par l'article 55 de la convention collective se trouvait, en ce cas, porté à trois ans, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu

il résulte du dossier que Mme A... a commis divers manquements professionnels justifiant la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre de licenciement, dont les termes sont reproduits dans l'arrêt attaqué, l'employeur n'avait énoncé aucun motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée par Mme A... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme A... demande, sur le fondement de ce texte, la condamnation de Mme de Y... à lui payer une somme de sept mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A...