Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1994, 91-42.536

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1994

Numéro d'affaire

91-42.536

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C.M. X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), agissant en sa qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C.M. X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation de la SARL Promo-securité, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section encadrement), au profit de : 1 ) M. Philippe Y..., demeurant 8, résidence des Beaux Sites à Malaunay (Seine-Maritime), 2 ) l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est BP. 154 à Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon,…