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par lettre du 20 mai 1986 en particulier parce que, au reçu d'un courrier du 30 avril 1986 de son employeur, malgré sa fonction de chef du personnel, elle avait tenu à une subordonnée des propos de nature à mettre en cause et à discréditer la direction, la société était en mesure d'invoquer les autres manquements de l'intéressée pour justifier le licenciement, même si ces autres manquements étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, et que c'est en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail que la cour d'appel a refusé de prendre en considération "les erreurs techniques reprochées à Marguerite X...... commises entre 1982 et 1985" ; que cette violation est d'autant plus caractérisée que les

par lettre du 21 mai 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir injurié la gérante de la société le 13 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que, dans ses écritures, l'employeur avait mis en évidence des déclarations du salarié, par lesquelles ce dernier reconnaissait lui-même la réalité de l'altercation et son caractère public ; qu'il apparaît que la cour d'appel, qui s'est pourtant révélée soucieuse de réfuter un par un les éléments de preuve produits par la société, n'a pas apprécié la portée desdites déclarations, qui donnaient tout leur sens aux autres attestations ;

par lettre du 20 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen que la cour d'appel, qui constate elle même que la société L'Imprévu de Tours et la société SECB de Royan sont distinctes et continuent d'exister, que l'article L. 122-12 du Code du travail est inapplicable et que les promesses de la société L'Imprévu de Tours n'engagent pas la société Secb, n'a pu estimer que Mme X... aurait conservé "le bénéfice de son ancienneté en étant affectée à Royan et ce avec l'accord de la société Secb", et lui attribuer en conséquence une indemnité de licenciement et le

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement est nécessairement justifié s'il repose sur un motif réel et sérieux ; que la cour d'appel, énonçant que le motif de licenciement existait réellement et avait un caractère sérieux, ne pouvait décider que le licenciement était injustifié, de sorte qu'en statuant de la sorte, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article susvisé ; alors que, d'autre part, l'article III du règlement intérieur de la société Quaker France précise que, "sauf exercice des droits

par lettre du 7 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché son arrêt, d'une contradiction de motifs ; qu'elle n'a pas tenu compte des éléments de preuve produits par le salarié ; que l'employeur ayant accepté de payer le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, ne pouvait plus invoquer la faute grave ; que, de plus, l'employeur ne pouvait prétendre que M. Y... avait commis une faute grave, après lui avoir accordé une promotion ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui d'une part soutenaient que le licenciement avait pour but de faire échec à l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en se déterminant, pour dire le comportement de M. X... exclusif de faute grave par le fait que les erreurs commises par celui-ci n'avaient pas mis l'officine de pharmacie en danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, constituent une faute grave des négligences répétées, susceptibles d'entraîner la responsabilité professionnelle de l'employeur ;

l'employeur selon lesquelles il était établi par des témoignages précis ainsi que par une lettre non contestée par la salariée que cette dernière avait annoncé qu'elle ferait tout pour se faire licencier après un dernier incident ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que les absences de brève durée reprochées à la salariée étaient justifiées et que sa volonté de se faire licencier n'était pas établie ; que, répondant aux conclusions, ils ont pu décider que le comportement de Mlle X... ne procédait pas d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Diftex, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée n'ait pas fait l'objet d'avertissement pendant onze ans, elle a pu en déduire que l'intéressée avait commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; alors que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que la prime d'ancienneté a été intégrée dans la grille de salaires à compter du 1er janvier 1984 sur le seul visa de la convention collective et de pièces produites qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des dispositions de la

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, sans méconnaître les règles de preuve, que la suppression du poste du salarié n'était pas établie et ainsi justifié sa décision ; Que le pourvoi de la société Archynet n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi de M. B... : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que M. B... a fait l'objet de deux avertissements les 3 et 10 juillet 1986 pour avoir respectivement refusé d'accompagner M.

L'annulation d'une sanction de mise à pied prononcée pour des faits amnistiés n'a pas pour effet d'en effacer, de plein droit, les conséquences financières ; il appartient en conséquence au juge prud'homal de rechercher si la demande en paiement d'une indemnité pour compenser le salaire perdu est fondée.

l'employeur ; que, le 26 mai 1984, à la suite d'une altercation avec son chef de poste, elle a été licenciée ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur n'était pas tenu de la convoquer à un entretien préalable à l'avertissement et d'avoir en conséquence refusé d'annuler l'avertissement du 9 mai 1984, alors que si, aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque la sanction envisagée est un avertissement, il doit le faire lorsqu'il invoque cet avertissement à l'appui d'une mesure de licenciement ; Mais attendu que, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions susceptibles d'avoir une incidence

l'employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que M. F... Sui Kay fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. F... Sui Kay avait fait valoir que le soir "Le Montreuil" est un petit bar géré par sa concubine et que c'était après la fin de ses heures de travail, en fin de soirée, qu'il allait rejoindre celle-ci, laquelle ne tardait pas alors à fermer son établissement ; qu'il était significatif que la société Cyclo ne lui ait adressé avant le licenciement aucun avertissement destiné à mettre fin à la situation ; que son licenciement n'apparaissait pas justifié par un motif réel et sérieux et que l'examen du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 7, lot. Chanière, avenue de Boulogne à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section encadrement), au profit de : 1°) la société Sodisco, 7 ZI, à Borderes Sur-Echez (Hautes-Pyrénées), 2°) M. Y..., ès qualités de syndic, demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 3°) l'ASSEDIC du bassin de l'AdourAGS, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la violation intentionnelle d'une clause du règlement intérieur et la mauvaise foi du salarié justifient le licenciement pour faute grave de ce dernier ; qu'en l'espèce, M. X... a méconnu de façon délibérée, la procédure concernant les achats effectués par le personnel, telle que définie par le règlement intérieur de la société Obi, en tentant d'emporter, après la fermeture du magasin, des marchandises dissimulées dans un sac plastique ; qu'en qualifiant de faute légère ce manquement au règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; et alors qu'en tout état de cause, l'

par lettre du 17 mars 1983 ; qu'en réponse à la demande qu'elle avait formulée le 22 mars, son employeur lui a précisé qu'il lui était reproché le non-respect des directives relatives à la tenue des caisses, non-respect qui s'était traduit par le constat, sur une période de trois mois, d'un déficit de 9 589 francs, alors que le mécanisme de gestion des caisses aurait dû faire apparaître un excédent ; Attendu que Melle X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires formées de ce chef, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, un même fait ne peut être sanctionné deux fois d'après l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que

par lettre recommandée du 8 juillet 1986, faisant suite à un entretien préalable qui s'était déroulé le 4 juillet, la société lui a infligé un avertissement assorti d'une mise à pied d'un jour, au motif qu'elle maintenait sciemment son niveau d'activité à environ 30 % au-dessous de la normale ; que l'intéressée ayant soutenu ne pas avoir reçu cette lettre, l'exécution de la mise à pied a été reportée au 23 juillet ; que, par une nouvelle lettre recommandée, datée du 22 juillet 1986, Mme X... a été de nouveau convoquée à un entretien préalable fixé au 28 juillet, puis a été licenciée, avec dispense d'exécuter son préavis, par courrier recommandé du 30 juillet ; qu'ayant repris son travail à l'issue des congés payés le 1er septembre, son employeur lui

par lettre du 23 septembre 1986 au motif que ses nombreuses absences pour maladie perturbaient la bonne marche de l'entreprise ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le comportement d'un salarié, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en écartant comme fallacieux le motif de licenciement déduit par l'employeur des absences fréquentes et imprévisibles de Mme X... pendant sa dernière année de travail au motif qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun avertissement antérieur, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Y... Laine, demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

par contrat à durée déterminée et suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur à compter du 1er septembre 1985, a été licencié le 16 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, si les faits du 6 juin 1988 avaient été sanctionnés par un avertissement, c'étaient ceux postérieurs au 10 juin 1988 qui avaient motivé la sanction distincte ayant consisté dans le licenciement, les faits du 6 juin 1988 pouvant d'ailleurs être retenus comme élément d'aggravation des faits nouveaux survenus le 10 juin 1988, de telle sorte qu'en parlant en l'espèce de faits doublement

l'employeur a été informé de ce que le personnel procédait au réétiquetage des denrées sur des instructions précédemment données par M. F... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider, quand bien même M. F... eût été absent lors du controle, de prendre en considération des faits antérieurs à deux mois, dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'était poursuivi dans ce délai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. F... fait grief à la décision attaquée d'avoir sursis, jusqu'à la clôture de l'instance pendante devant le Conseil d'Etat à la suite du recours formé par M. F... contre le jugement du tribunal administratif, à statuer sur la demande fondée sur le licenciement alors