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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Claude X..., directeur de succursale à la société Commerciale Citroën, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2000) d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur du fait qu'il invoque contre son salarié, que dans les deux mois qui ont précédé la date à laquelle a engagé les poursuites disciplinaires ; que, par ailleurs les juges du fond

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les première, deuxième et quatrième branches de ce moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu que M.

Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4m, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ; Attendu que M.

5 ) qu'une rétractation présentée deux jours après une lettre de démission claire et non équivoque n'implique pas que la volonté de la salariée de démissionner n'a pas été clairement manifestée ; qu'en considérant le contraire, la cour a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il s'ensuit que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-4 , L.

liait à la SNCF est imputable au salarié, qui, en ne souscrivant pas une assurance, s'est refusé à exécuter le contrat de travail dans les conditions qui avaient été fixées par les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de démission du salarié la cessation du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur et qu'alors seule la faute grave prive le salarié des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, qui, en l'absence de démission de l'intéressé, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave à son encontre, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : REJETTE le pourvoi incident de la SNCF ; CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 14 février 1996 en qualité d'assistante administrative par la société Global Tech, a été licenciée pour faute grave le 12 décembre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 3 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que l'employeur doit énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que la seule référence à des faits graves non précisés ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi ; qu'en décidant que "perte de confiance, atermoiements et tergiversations entravant la bonne marche de l'entreprise pour

; que le 2 mars 1999, son employeur lui a confié des tâches compatibles avec les prescriptions du médecin du travail, mais imposant une modification de ses horaires de travail ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 3 mars au 20 mars 1999, elle a fait connaître à son employeur son refus de ce poste de reclassement ; qu'elle a été licenciée le 1er avril 1999 pour faute grave, aux motifs que son refus de reprendre son poste était constitutif d'un abandon de poste depuis le 22 mars 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité égale à douze mois de salaires fondée sur l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail et réduire à la somme de 3 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués, la cour d'appel a énoncé que le seul fait du refus par Mme X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du Code du travail que la décision de l'entreprise utilisatrice de mettre fin au contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire n'entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail conclu entre ce salarié et l'entreprise de travail temporaire.

3 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Gorcy-la-Roche avait explicitement renoncé à se prévaloir d'une prétendue faute de M. X..., en demandant, en cause d'appel, la confirmation en toutes ses dispositions du jugement de première instance, lequel avait exclu toute faute de la part du salarié ; que dès lors, en retenant à la charge de M. X... l'existence d'une faute grave qui n'était plus dans les débats, d'un accord commun des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'enfin, tout jugement, à peine de censure, doit être motivé, que, dès lors, en retenant à la charge de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Sofal le 21 octobre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 5 juillet 2000, n° 98-43.521), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé les créances indemnitaires de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge a pour première obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, de sorte qu'en

; qu'il a été nommé le 1er février 1984 directeur adjoint d'un foyer d'accueil médicalisé situé à Montauban ; qu'il a été licencié le 14 mai 1998 pour faute lourde ; Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2001) d'avoir considéré que les agissements reprochés par lemployeur étaient seulement constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute lourde, ni d'une faute grave, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors selon le moyen : 1 / que la faute lourde n'est pas assimilée à une infraction pénale et n'est pas subordonnée à la justification par l'employeur d'un préjudice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que la faute lourde du salarié n'était pas caractérisée en raison de ce que l'ASEI n'avait pas visé…

122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Baby Relax, a été licencié pour faute lourde au motif qu'il avait commis un acte de concurrence déloyale en apportant sa collaboration à l'activité de M. Y..., laquelle est directement concurrente de l'activité de l'employeur ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... apparaît avoir activement participé à une discussion d'ordre professionnel étayée par des supports écrits techniques qui, même relevant d'une documentation strictement personnelle, concernaient des produits commercialisés par son employeur pour lesquels M. Y... entendait développer une activité directement concurrentielle ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société BNF en qualité de frigoriste, a été licencié le 18 février 1998 pour faute grave ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Caen, 21 décembre 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BNF à payer à M. X... une somme de 24 199 francs correspondant à 5 jours complémentaires d'

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2000) d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, qui ne justifiait d'aucune appartenance syndicale, s'était opposée à l'employeur en incitant ses collègues à ne pas travailler le lendemain, a pu décider que le comportement de l'intéressée était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel, qui, ajoutant aux fautes reprochées au salarié depuis sa réintégration des faits antérieurs qui avaient fondé une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'Administration, n'énonce pas que les fautes postérieures constituaient à elles seules une cause réelle et sérieuse de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée par la société Onet le 26 juillet 1989 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, dont le contrat de travail a été repris par la société Proclair, a été licenciée pour faute grave le 2 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir refusé d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'aveu de la salariée lequel ne concernait que des appels téléphoniques adressés à M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer; que l'employeur a seulement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir ; Attendu que M. X... a été embauché comme apprenti par M.

X..., employé de la société Sovab en qualité de responsable après-vente à Metz depuis 1989, s'est vu proposer en novembre 1993 le poste de responsable du site de Sovab à Batilly ; que le 20 novembre 1993, M. X... signait un avenant au contrat de travail relatif à l'exécution de son emploi sur le site de Batilly ; qu'il a été licencié le 28 février 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave et ne reposait pas non plus sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'accord donné par M. X... le 20 décembre 1993 était atteint d'un vice du consentement, la cour d'appel, qui avait relevé que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Basty Père et fils en qualité de vendeur d'automobiles, a été licencié le 9 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mai 2001), d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats par le salarié que les propos qu'il avait pu tenir à M. Y... étaient, compte tenu de l'absence d'explications de la direction sur la réduction de sa commission, de son état de santé qui avait justifié son placement en arrêt maladie le jour même de l'altercation, de son ancienneté de plus de 17 ans dans l'entreprise, de son absence de passé disciplinaire ainsi