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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 11 SEPTEMBRE 2025 à la SELARL REYNAUD AVOCATS JMA ARRÊT du : 11 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/00642 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GX2I DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 16 Janvier 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE 'ARCADE' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES ET INTIMÉES : Madame [P] [W] épouse [D] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M. [V] [R] (Délégué syndical ouvrier) S.A.S.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05422 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOFW [X] C/ S.A.S. PJM APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Juillet 2022 RG : 20/02422 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 APPELANT : [H] [X] né le 16 Avril 1981 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Charlie MENUT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société PJM [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTERVENANTS FORCES : SELARL [A] [Y] représentée par Me [A] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PJM assignée en intervention forcée [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON AGS DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE…

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ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU57-16 [D] [O] épouse [B] c/ S.A.S. GALILEO GLOBAL FRANCE-EVA SANTE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Pascal GUILLAUME L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, Et le dix septembre , A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [J] [M] commissaire de justice, en date du 4 Juin 2025, A la requête de : Madame [D] [O] épouse [B] née le 06 Avril 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR à S.A.S.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 FS-D Pourvoi n° S 24-12.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-12.899 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Pasteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être intégré dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui juge que la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de treizième mois doivent être incluses dans cette assiette