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Si le droit d'afficher des communications syndicales s'exerce librement dans l'entreprise, il ne peut être détourné de son but. Par suite, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le délégué syndical qui, invité par l'employeur à retirer du tableau d'affichage un tract reprochant à la société d'aider l'effort de guerre des USA en Indochine, procède dès le lendemain, à l'affichage d'un nouveau texte de même nature.

Doit être cassé le jugement qui déclare régulière la désignation d'un délégué syndical ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise en se fondant sur les dispositions plus favorables d'une convention collective sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenaient d'une part que la convention collective ne pouvait être invoquée que par les organisations syndicales signataires ce qui n'était pas le cas du syndicat en cause, d'autre part, que le délégué en question n'aurait pu être désigné qu'en remplacement et non en sus du délégué syndical précédemment désigné et aux fonctions duquel le syndicat n'a pas déclaré avoir mis fin.

En l'état de la fraude commise par un salarié désigné comme délégué syndical, qui a dissimulé sa situation de failli non réhabilité, la forclusion ne peut pas être opposée à l'employeur, dès lors que celui-ci, qui n'a eu connaissance des faits que plus tard, n'a pas été en mesure de contester la désignation dans le délai légal.

La contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L 412-13 du Code du Travail, être portée devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe, ce qui exclut l'envoi à celui-ci d'une lettre, même recommandée, dont l'identité de l'expéditeur est incertaine, et suppose la comparution du contestataire ou de son mandataire.

Le syndicat qui a une ancienneté suffisante remontant au début de l'année 1973 et a exercé une activité constante depuis cette date, son influence étant d'ailleurs établie par le fait qu'il a eu deux élus délégués du personnel en 1973, année précédant celle des élections contestées, peut être déclaré représentatif dans une entreprise par les juges du fond qui relèvent au surplus que sa représentativité n'est contestée que par l'employeur, et que la mesure d'instruction ordonnée aux fins de rechercher les effectifs des divers syndicats et les cotisations perçues par eux, s'est heurtée à un refus de leur part ce qui n'a pas permis de déterminer si le syndicat en question réunissait les mêmes conditions que les autres organisations représentatives dans l'entreprise.

Lorsqu'un délégué du personnel a été englobé dans une mesure de licenciement collectif et que l'autorisation de congédiement a été accordée par le comité d'entreprise, sa désignation comme délégué syndical postérieurement au prononcé du licenciement ne peut le faire bénéficier de la protection particulière à cette fonction qui ne lui était pas acquise lors du congédiement et le juge des référés, ayant estimé qu'en apparence ce congédiement était régulier, a pu en déduire que la difficulté soulevée par l'employeur était sérieuse et que l'existence de la voie de fait que le salarié invoquait pour demander sa réintégration n'était pas établie.

Si l'article 10 de la convention collective de la boulangerie du département des Ardennes prévoit deux modes de rémunération des ouvriers boulangers, l'un par un salaire au temps, l'autre par un salaire au rendement, c'est seulement dans le second de ces cas que l'intéressé doit recevoir la plus élevée des rémunérations calculée, d'une part sur la durée effective du travail et le salaire minimum horaire garanti, d'autre part sur le rendement effectif.

Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ne peuvent désigner ensemble, fussent-elles toutes représentatives dans l'entreprise, sauf accord collectif contraire, qu'un seul représentant auprès du comité d'établissement.

Si la convocation initiale des parties visait à la fois une contestation électorale et un litige prud'homal, le tribunal d'instance a pu, après renvoi, retenir la première et statuer au fond de ce chef sans violer les droits de la défense ou les règles de procédure exigeant en matière prud'homale, que le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement.

Les juges du fond peuvent estimer que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical n'est pas rapportée, dès lors qu'ils constatent que si la désignation est intervenue la veille de la notification du licenciement, et près de deux mois après que le projet de congédiement eût été connu, cette circonstance s'explique par l'action constante du salarié en faveur de son organisation pendant cette période.

En vertu de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, l'incompétence des juges de droit commun pour connaître d'un litige relevant de la juridiction prudhomale doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée, avant toute défense au fond, même si cette incompétence est d'ordre public. Ne peut donc être accueilli pour la première fois en cassation le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction de droit commun pour connaître de la validation du congé donné par un syndicat de copropriétaires à la concierge de l'immeuble en vue d'obtenir son expulsion du logement qu'elle occupait à titre d'accessoire de son contrat de travail.

Justifie d'un intérêt et, par suite, est fondé à exercer un recours en annulation de l'élection d'un délégué du personnel, le syndicat ayant présenté une liste de candidats aux deux tours du scrutin et dont l'action tend à voir proclamer élu un de ses membres figurant sur cette liste.

Dès lors qu'un salarié a été convoqué le 7 janvier pour le 10 janvier en vue de l'entretien préalable au licenciement prévu par la loi du 13 juillet 1973 et que la rupture du contrat étant fondée sur des motifs économiques, l'employeur, conformément à la loi du 3 janvier 1975 a consulté le 10 janvier le comité d'entreprise qui, le même jour, a émis un avis favorable, les juges du fond qui constatent que ce salarié a été désigné à cette date comme représentant syndical au comité d'entreprise, siège que le syndicat auquel il appartient n'avait pas jusqu'alors jugé utile de pourvoir, peuvent annuler cette désignation qui avait eu pour but la seule protection personnelle de l'intéressé et non la défense des intérêts généraux des salariés contrairement au voeu de la loi.

En l'état des délibérations d'une section syndicale locale de chauffeurs routiers qui après s'être affiliée à une confédération nationale, l'a quittée pour s'affilier à une Union Régionale en déposant de nouveaux statuts, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que l'adhésion de la section locale à un groupement national ou régional n'était qu'un moyen d'atteindre les buts définis en termes identiques par les premiers et les seconds statuts, que c'était le même être moral qui continuait sans modification nouvelle, laquelle était limitée aux statuts et, par suite, que cette section avait le droit de disposer du livret de Caisse d'Epargne ouvert par elle avant qu'elle ne se retire de la confédération nationale.

Doit être cassé le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié comme délégué syndical après qu'il eût été convoqué par son employeur en vue de l'entretien préalable à son licenciement, sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que le brusque remplacement du délégué en place par le nouveau intervenu après une diffusion de tracts par son organisation syndicale annonçant sa désignation pour faire échec au licenciement projeté, révélait que le véritable motif de cette désignation était d'empêcher son licenciement.

Si, en matière d'élection des membres du Comité d'entreprise, les listes des candidats peuvent être incomplètes, elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Ayant relevé qu'un stagiaire avait, à l'issue de son stage, refusé le poste qui lui était offert, et avait cessé toute activité après avoir été informé qu'il ne pouvait de ce fait être titularisé, que son employeur avait, conformément à l'article 3 du décret du 23 août 1945 sur le contrôle des embauchages et des résiliations des contrats de travail, sollicité de la Direction départementale du travail qui ne s'y était pas opposée l'autorisation de le licencier et que le lendemain de cette demande, il avait été désigné comme délégué syndical, une Cour d'appel statuant en référé peut estimer qu'il y a en l'état une difficulté sérieuse à dire que l'employeur a méconnu après la cessation de son travail par l'intéressé les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 sur l'autorisation de licenciement des délégués syndicaux, et qu'il a commis de manière certaine une voie de fait pouvant…

N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrier, constate d'une part, que le détachement de cet ouvrier en cette qualité était devenu caduc après la dénonciation intervenue dans les formes et avec le préavis légal des accords d'entreprise à durée indéterminée prévoyant un tel détachement et que l'intéressé devait reprendre son poste dans la qualification qui était la sienne antérieurement, d'autre part, que le litige relatif à la validité de la dénonciation des accords d'entreprise n'avait pas été à l'époque considérée porté devant les tribunaux, et ayant estimé que l'employeur n'avait commis aucune voie de fait manifeste en demandant à l'intéressé de reprendre son poste de travail habituel et en prenant acte de son refus, le juge des…

Lorsque l'inspecteur du travail et le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ont fixé en l'absence d'accord entre les parties, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories, le tribunal d'instance, saisi par un syndicat d'un recours tendant à l'application de ces décisions, ne saurait se déclarer incompétent aux motifs que ces décisions sont contestées puisque celles-ci ont force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été annulées, que les recours formés contre elles ne sont pas suspensifs et que le tribunal d'instance ne peut refuser de les appliquer sans violer le principe de la séparation des pouvoirs.

Ayant constaté que, le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant été fixé, l'employeur avait pris acte, dix jours avant la date de ce scrutin, de l'absence de candidature, l'avait annulé et avait prévu un second tour et que, une semaine avant la date du premier tour, un délégué syndical avait posé sa candidature que l'employeur avait refusée en déclarant expiré le délai de dépôt des candidatures, et qu'il n'était pas intervenu de protocole préélectoral, le Tribunal d'instance a pu décider que l'employeur n'avait pas pu restreindre unilatéralement les droits des syndicats de présenter des candidats et annuler en conséquence, les premier et second tours de scrutin.