Cour de cassation · 27 novembre 1975
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.155
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE L'ELECTION COMME DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE TURINI AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE VERTA ET PROCLAME ELU A SA PLACE BALANA, PRESENTE PAR LA CFDT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE CFDT DE SETE, ALORS QUE LADITE UNION N'AVAIT PAS UN INTERET PERSONNEL ET CERTAIN A DEMANDER CETTE MODIFICATION DANS LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU VOTE, LAQUELLE EUT DU L'ETRE PAR BALANA LUI-MEME, CANDIDAT EVINCE, ET QUE CETTE UNION NE POUVAIT AGIR POUR FAIRE SIMPLEMENT RESPECTER LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'UNION LOCALE CFDT AVAIT PRESENTE AU PREMIER ET AU SECOND TOUR DE SCRUTIN LA LISTE DE CANDIDATS SUR LAQUELLE FIGURAIT BALANA ET AVAIT UN INTERET A CE QUE CELUI-CI, MEMBRE DU SYNDICAT ET DELEGUE SYNDICAL, QUI S'ETAIT D'AILLEURS ASSOCIE A L'AUDIENCE AU RECOURS, FUT PROCLAME ELU DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL A LA PLACE DE SON CONCURRENT AUQUEL LE SIEGE AVAIT ETE ATTRIBUE IRREGULIEREMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE
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Rôle et passages
Mentions dans le texteJustifie d'un intérêt et, par suite, est fondé à exercer un recours en annulation de l'élection d'un délégué du personnel, le syndicat ayant présenté une liste de candidats aux deux tours du scrutin et dont l'action tend à voir proclamer élu un de ses membres figurant sur cette liste.
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Mentions dans le texteMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'UNION LOCALE CFDT AVAIT PRESENTE AU PREMIER ET AU SECOND TOUR DE SCRUTIN LA LISTE DE CANDIDATS SUR LAQUELLE FIGURAIT BALANA ET AVAIT UN INTERET A CE QUE CELUI-CI, MEMBRE DU SYNDICAT ET DELEGUE SYNDICAL, QUI S'ETAIT D'AILLEURS ASSOCIE A L'AUDIENCE AU RECOURS, FUT PROCLAME ELU DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL A LA PLACE DE SON CONCURRENT AUQUEL LE SIEGE AVAIT ETE ATTRIBUE IRREGULIEREMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI F
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Mentions dans le texteJustifie d'un intérêt et, par suite, est fondé à exercer un recours en annulation de l'élection d'un délégué du personnel, le syndicat ayant présenté une liste de candidats aux deux tours du scrutin et dont l'action tend à voir proclamer élu un de ses membres figurant sur cette liste.
Mentions dans le texteTER LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'UNION LOCALE CFDT AVAIT PRESENTE AU PREMIER ET AU SECOND TOUR DE SCRUTIN LA LISTE DE CANDIDATS SUR LAQUELLE FIGURAIT BALANA ET AVAIT UN INTERET A CE QUE CELUI-CI, MEMBRE DU SYNDICAT ET DELEGUE SYNDICAL, QUI S'ETAIT D'AILLEURS ASSOCIE A L'AUDIENCE AU RECOURS, FUT PROCLAME ELU DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL A LA PLACE DE SON CONCURRENT AUQUEL LE SIEGE AVAIT ETE ATTRIBUE IRREGULIEREMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS :
Lire dans le texteMentions dans le texte["syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt","elections","délégués du personnel","action en nullité","syndicat ayant présenté des candidats","contestation","syndicat"]
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- 6079b2179ba5988459c55aa4