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et au praticien membre de son réseau, le maintien de Y... dans l'entreprise était impossible ; que la faute grave reprochée au salarié est ainsi constituée ; qu'il convient en conséquence de débouter Y... de ses demandes tendant à l'allocation d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces points ainsi que sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail.

a attesté le 20/03/14 que : « M. Y... a, depuis son entrée en fonction, été amené, soit à séjourner plus de 183 jours par an à l'étranger, soit à voyager plus de 120 jours par an hors de France et de Grande-Bretagne, au titre de la promotion commerciale de la société » ; que dans la même attestation, il est souligné que M. Y... bénéficiait comme tous les salariés de la société des congés payés et des jours fériés prévus en Grande-Bretagne, conformément à la Common Law ; que de plus lorsqu'il intervenait lors de conférences, le pays de rattachement de M. Y... était la Grande-Bretagne ; qu'à l'examen des pièces fournies par les parties, il est patent que M. Y...

; que par ailleurs, l'accord NAO du 27 février 2009 précise que dans un souci de clarté des jours de repos, un compteur spécifique est indiqué sur le bulletin de paie ; qu'il résulte des pièces versées au débat par l'employeur que chaque bulletin de salaire de M. Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat par Madame D... produisait les effets d'un licenciement nul pour être fondée sur une discrimination syndicale et une modification illicite de ses fonctions, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SODEGIS à payer à Madame D... les sommes de 25.000 € pour l'indemnité de licenciement nul, 12.182,58 € pour le préavis, 1.218,25 € pour congés payés en découlant, 3.472,06 € pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, 136.888,38 € pour l'indemnité de violation du statut protecteur et 3.000 € en application des dispositions de l'article 700- 1° du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « ayant postulé à une offre d'emploi de chef de pôle construction immobilière en août 2010, Madame D... n'a pas vu sa candidature retenue.

avait été victime de harcèlement moral, d'avoir condamné la société FORMUL à lui payer de ce chef des dommages et intérêts, et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, ouvrant doit au profit de la salariée à des dommages et intérêts et à une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents Aux motifs que dans le but d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime au travail, Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société BNP Paribas à lui verser les sommes de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, 25.179,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.517,93 euros à titre de congés payés y afférents et 20.507,21 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des débats que la société BNP Paribas est un groupe bancaire.de dimension internationale qui employait 188.000 salariés en 2014 répartis dans 6.800 agences dont 2139 en France ; que M. Patrick Y... a été engagé à compter du 7 octobre 2002 par la SA BNP Paribas par contrat à durée indéterminée, en tant que conseiller en patrimoine financier ; qu'il n'est pas contesté que M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes visant à voir juger son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Advanced Air Support à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 18 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien stipule : « en cas de licenciement collectif résultant soit d'une réorganisation intérieure, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, soit d'une transformation d'exploitation, l'ordre des licenciements est établi en tenant compte, à qualification professionnelle égale, de l'ancienneté dans l'entreprise, ou l'établissement, et des charges de famille,…

au passif de la Société PRESTWICK CHEMICAL avec mobilisation de la garantie de l'AGS-CGEA dans les limites légales et réglementaires, une créance de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 5270,98 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 21564 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et 39333 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que M. Z... né le [...] a été embauché le [...] par la SASU PRESTWICK CHEMICAL -désormais judiciairement liquidée- en qualité de directeur Scientifique moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 7188€ ; Que le 4 novembre 2013 M. Z...

comparaison (PCE N° 1 ONET SERVICES). A la lecture des bulletins de paie, il est constaté également que MR Y... n'a pas travaillé à temps complet pour la période de juin à décembre 2004 pour 60,66h par mois. Pour ce faire, il est nécessaire de reconstituer le salaire de MR Y... à temps complet afin d'établir un comparatif pour l'année 2004 en rajoutant les congés payés qui sont versés par une caisse de congés payés. Attendu qu'en conséquence, La société ONET SERVICES justifie du maintien annuel global brut de la rémunération de MR Y... et du respect des dispositions conventionnelles à partir de l'année 2004 et pour les années suivantes (par référence aux bulletins fournis jusqu'en 2007). Par ces motifs, Le Conseil déboute MR Y... de sa demande de rappels de salaires sur primes. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L.

1134 devenu 1103 du code civil ; ALORS en troisième lieu QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. Y... a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, pp.

perçue chez SOLNET par référence au nombre d'heures habituellement effectuées sans pour autant avoir l'obligation de maintenir les libellés et composantes des éléments de salaire. A la lecture des bulletins de paie, il est constaté en 2004 des absences non rémunérées dont le salaire doit être reconstitué afin de permettre une juste valorisation du salaire brut global annuel auxquels s'ajoutent le montant des congés payés par une caisse indépendante. En fait, la rémunération brute annuelle de Mme Y... chez SOLNET pour l'année 2003 précédent la reprise par ONET SERVICES était de 20 019,00 € et de 20 423,00 € pour l'année 2004 (reprise du marché par ONET SERVICES) au vu des bulletins de paie fournis et comparaison (PCE N° 19 -20 et 22 ONET SERVICES). Il en est de même pour les années suivantes au vu des pièces jusqu'en 2008 puisque MME Y... a perçu pour cette même année 22 288,74 €.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société D... France à payer à M. Y... les sommes de 85.839,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 28.613,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.861,30 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société D... France à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à M.

1154-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, et condamné l'association Ciarus à verser à Madame Amélie Y... les sommes de 3 917 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 391,70 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, 13 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 26 mai 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail, Madame Y... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

entrepris confirmé en ce qu'il a constaté que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des indemnités compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'article 6 de l'avenant du contrat de travail signé par des parties le 19 mars 2010 stipule s'agissant des attributions de M. X... qu'elles comportent un volet incubateur et un volet bioressources ; il n'est pas contesté que M. X... s'est vu retirer le volet incubation sans que son accord ait été recueilli ; cependant l'employeur, dans le cadre de l'exercice normal de son pouvoir de direction, a pu changer les conditions de travail de M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec Sud-Ouest à payer à M. X... les sommes suivantes : - 14.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.415,67 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4.601,93 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 460,19 € au titre des congés payés correspondants, et ordonné le remboursement par la société Paprec Sud-Ouest à Pôle emploi des sommes versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec Sud-Ouest à payer à M. X... les sommes suivantes : - 8 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1414,25 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.935,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 293,56 € au titre des congés payés correspondants, et ordonné le remboursement par la société Paprec sud-ouest à Pôle emploi des sommes versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. X...

Or, si la décision de reprendre le véhicule de fonction ne peut plus être contestée, il n'en demeure pas moins que par avenant au contrat de travail de Monsieur X... du 2 mai 1994 il était prévu que : « son véhicule de fonction attribué à partir du 2 mai 1994 peut être utilisé (assurance complémentaire comprise) hors journées de travail (week-ends, jours fériés, période de repos et congés payés).» Il en résulte que l'usage du véhicule de fonction constituait bien un avantage en nature dont le salarié peut demander l'indemnisation de la privation dans les limites de la prescription quinquennale alors applicable, soit pour la période de 5 ans précédant la saisine du conseil de prud'hommes le 19 novembre 2013 puis pour la période postérieure jusqu'à la rupture du contrat intervenue sans le bénéfice de préavis le 10 février 2014.

Et attendu que la cassation sur le pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident du salarié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société IBM France au paiement des sommes de 92 506,47 euros au titre de la rémunération variable, 9 250,64 euros au titre des congés payés, 137 190 euros au titre de l'indemnité de préavis, 13 719 euros au titre des congés payés, 367 669 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 180 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail , l'arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en…

du 1er juin 2007 est équivoque, d'AVOIR requalifié cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Trio Fruits, d'AVOIR dit que cette prise d'acte produira les effets d'un licenciement abusif et d'AVOIR condamné la société Trio Fruits à payer à M. X... les sommes de 2.783,15 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reconnu la qualification de cadre de Mme X...