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D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une somme en réparation du préjudice résultant du défaut de restitution de fichiers alors, selon le moyen, que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, laquelle suppose l'intention de nuire à l'entreprise ; que la cour d'appel, qui l'a condamnée à indemniser l'employeur sans constater ni a fortiori caractériser l'intention de nuire à l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que près des deux tiers des fichiers de la société X..., fondée par la salariée postérieurement à sa prise d'acte et dont l'objet social est similaire à celui de la société CRC, étaient détenus sans motif par elle et provenaient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2010), que M. X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Centre enseigne en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute lourde par lettre du 5 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3141-26 du code du travail, la faute lourde se distingue de la faute grave en ce qu'elle requiert de la part du salarié une véritable intention de nuire vis à vis de l'employeur ou de l'entreprise, laquelle ne se confond pas avec la simple intention de commettre une indélicatesse ou une fraude ; en considérant, pour retenir une faute lourde à l'encontre de M.

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-71.473 et W 10-11.467 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 septembre 2009 et 14 janvier 2010), que M. X..., engagé le 27 janvier 1997 par la société Astuce & BDG devenue The Brand Nation, en qualité d'assistant directeur artistique, a été licencié, le 16 décembre 2005, pour faute lourde ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir statué le 24 septembre 2009 sur les demandes du salarié, la cour d'appel, par arrêt du 14 janvier 2010, a rectifié sa première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt rectifié : Attendu que la société The Brand Nation fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

et occupant en dernier lieu les fonctions de directrice commerciale a été licenciée pour faute grave, le 2 août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement d'une somme pour détournement de fonds, l'arrêt retient qu'en plus des prélèvements visés dans la lettre de licenciement, il est justifié de diverses dépenses au nom de la salariée pour des séjours au Portugal et une livraison de vin ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde de la salariée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2009), que M. X..., engagé, le 4 décembre 2000, en qualité de VRP, par la société Zanone Dauphidis, aux droits de laquelle est venue la société Pierre Le Goff, laquelle exerce une activité de vente de produits de nettoyage et de matériels d'entretien, a été convoqué à un entretien préalable le 21 février 2007, puis licencié le 14 mars suivant pour faute lourde ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2009) que M. X..., engagé par la société Passerelle le 4 juillet 2000 en qualité de responsable technique, a créé une activité professionnelle indépendante le 15 février 2006 et a été licencié pour faute lourde le 7 août 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser diverses sommes à titre de salaires dus pour une période de mise à pied conservatoire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de reliquat de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que M. X...

; qu'il s'ensuit que le licenciement peut être décidé par le bénéficiaire de l'autorisation administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de directeur d'usine à compter du 16 juin 1998 par la société Allied Signal Catalyseurs pour l'environnement, devenue Delphi Catalyst France puis Delphi Diesel system France, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 15 juin 2001 en qualité de directeur commercial par la société Grafiburo qu'il avait créée en 1992 et dirigée jusqu'à ce qu'il cède ses parts à une société Financière JC en 2001 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, l'existence d'un doute devant profiter au salarié ; qu'il doit ainsi vérifier la réalité des faits invoqués par l'employeur, déterminer la cause véritable du licenciement et restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1994, en qualité d'attaché commercial, par la société All Partners ayant pour activité le travail temporaire ; qu'il avait travaillé pour la même société comme agent commercial ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié le 18 mai 2006 pour faute lourde, pour avoir participé au détournement de la clientèle et de salariés intérimaires au profit d'une société concurrente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne retiennent aucun fait ou acte matériel objectif et précis de…

compter de la réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes que selon les dispositions combinées des articles 18 et 19 de la convention collective des bureaux d'études, le cadre justifiant d'une ancienneté d'au moins deux années dans l'entreprise, a droit, en cas de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, à une indemnité distincte du préavis ; que cette indemnité est d'un tiers de mois de rémunération par année de présence dans l'entreprise, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois ; que le mois de rémunération s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail ; que cette rémunération inclut les primes prévues au contrat de travail ; que pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre…

axe possible de redressement de la situation de l'entreprise connaissant des difficultés économiques depuis l'année 2000. Le 14 avril 2006, il était licencié pour cause réelle et sérieuse, avec le préavis de trois mois. Après mise à pied conservatoire du 30 juin 2006, il recevait, le 25 juillet 2006, la notification d'un second licenciement pour faute lourde. Le 2 octobre 2006, M. [T] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement prononcé le 14 avril 2006 comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour voir dire nuls la mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute lourde, pour solliciter des dommages-intérêts, ainsi que des rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement.

raisonnables compte tenu de la nécessité de veiller au respect du principe de la contradiction au résultat de cette audition ; que la durée d'instruction du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt du 17 mai 2001 ne présente pas davantage de caractère anormal, de sorte que la preuve d'une déficience du service public de la justice, caractéristique de la faute lourde définie supra, n'est pas rapportée en ce qui concerne la procédure pénale ; que sur la procédure devant les juridictions des affaires de sécurité sociale ; qu'en l'état de l'ancienne définition jurisprudentielle de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail, les parties se sont volontairement abstenues d'effectuer des actes de procédure dans l'attente d'une décision pénale passée en force de chose jugée, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'ainsi, les débats devant le…

rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en décembre 1966 en qualité de médecin du travail par l'association "Centre médical de la bourse" (CMB) au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de médecin coordinateur, M. X...

; que la société-mère a cédé à la société Jamestown Consulting Limited ayant pour associé principal une société LCA et pour associé minoritaire M. X..., sa filiale, tandis que le 1er mai 2006, M. X... était nommé gérant ; que la filiale a pris la dénomination de Sterling Quest Associates et la forme d'une société par actions simplifiées ; que le 9 novembre 2007, M. X... a été licencié après mise à pied conservatoire, pour faute lourde tandis que la veille l'assemblée générale de l'associée unique de la société, la société LCA, le révoquait de ses fonctions de gérant et le lui notifiait le 12 suivant ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de la société : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de M. X... : Sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er juillet 2002 en qualité de responsable de l'animation secteur jeunes par l'association Centre d'animation de loisirs docteur Nuyts, après mise à pied conservatoire, a été licencié le 13 octobre 2006 pour faute lourde ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'association : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

; qu'il dirigeait le bureau de Nice, dont il était le responsable technique, administratif et déontologique auprès de l'ordre des experts-comptables ; qu'il a, par courrier du 23 février 2005 adressé au conseil de l'ordre, renoncé à sa responsabilité ordinale, et, le 24 février suivant, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que ce dernier l'a licencié pour faute lourde le 14 juin 2005 et a déposé, à son encontre, le 18 novembre suivant, une plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'abus de confiance, qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence devenu définitif ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que l'employeur, qui a…

du licenciement le 30 novembre 2005, aucun avertissement n'a été notifié à M. X... par son employeur; que la procédure légale de licenciement n'exclut pas la mise en oeuvre de procédures conventionnelles qui donnent au salarié des garanties supplémentaires; que les dispositions de l'article 58-202 sont applicables hors le cas de faute grave ou de faute lourde et ne distinguent pas d'autres hypothèses ; que le licenciement prononcé en l'espèce au mépris de la procédure conventionnelle est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait été licencié pour un motif non disciplinaire, ce dont il résultait que les dispositions de l'article 58-202 de la convention collective n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1235-3 et L.

; que les intéressés ont signé le 19 septembre 2002, à effet du 1er octobre 2002, un contrat de travail qui prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable annuelle en fonction d'objectifs définis, l'employeur s'engageant à ne licencier aucun des deux salariés pour motif économique dans les deux années suivant la date d'engagement, et, en cas de licenciement pendant cette période, à leur verser, sauf dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute lourde ou grave ou d'une cause définie à l'article 16 du contrat de travail, une indemnité contractuelle de rupture ; que le même contrat stipulait, dans son annexe A, une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois ainsi libellée : "(...) l'employeur (...) vous paiera à partir de la cessation effective du contrat de travail et tant que cet engagement restera en vigueur, 25 % de la rémunération en espèces qui…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 septembre 2008 par M. Y..., avocat au barreau de Paris, a été licencié pour faute lourde le 25 mars 2009 ; qu'il a saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes de Versailles qui, par ordonnance du 29 mai 2009, a dit n'y avoir lieu à référé ; que lors de l'audience de plaidoirie du 12 octobre 2009 devant la cour d'appel, le ministère public a présenté des observations orales contraires à ses précédentes écritures ; que. M. X... a déposé le même jour, après la clôture des débats, une note en délibéré répondant aux nouveaux arguments du ministère public ; Sur le premier moyen : Vu les articles 46 et 79 du code de procédure civile, ensemble les articles 1- III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... a fait parvenir à son employeur un courrier recommandé en date du 8 décembre 2006 indiquant qu'il acceptait « mon DIF » ; l'employeur n'a pas pris en compte sa demande durant la période du préavis, de sorte que le salarié est fondé à réclamer une indemnisation que la Cour arrête à 1. 000 euros » ; ALORS QU'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L.