Rechercher une décision

salariée. Il convient en conséquence de retenir la discrimination invoquée. La société Sanofi aventis groupe sera condamnée à verser à Mme N... R... une somme de 15 000 € à titre de dommages-et-intérêts à ce titre » ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en prise d'acte de rupture devant produire les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sanofi aventis groupe à payer à la salariée les sommes de 85 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, cette somme à caractère indemnitaire étant nette de tous prélèvements sociaux, 25 248,05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 524,80 € à titre de congés payés afférents, 30 765,23 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 34 250,70 € à titre de manque à gagner lié aux stocks options…

claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que par ailleurs, il est de principe que la rupture du contrat de travail fondée sur des faits de harcèlement moral commis par l'employeur est entachée de nullité ; qu'il a été retenu qu'à compter de l'année 2008, Mme U...

9), sachant que le contrat de travail avait été conclu le 5 février 2008, tandis que la première irrégularité retenue, à la supposer avérée, datait de mars 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme U... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à M. F...

de la société Adrexo et était en mesure de prévoir son rythme de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme G... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à Mme G...

[O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par deux requêtes du 21 mars 2016, visant la société Hôtel Le Bristol et la société OHMC, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, sollicitant d'une part, la requalification de son « contrat de présidence » en contrat de travail à durée indéterminée et des indemnités consécutives à la rupture de ce contrat, d'autre part que la prise d'acte de la rupture de son contrat avec la société OHMC produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de divers rappels de salaires et indemnités.

L'employeur lui répondait alors que ce changement ne constituait pas une modification de son contrat de travail compte tenu des termes du contrat. Par lettre datée du 1er juin 2017, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A cette date, M. [D] avait une ancienneté de 1 an et 4 mois et la société Protec Prestige Privée occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 12 septembre 2017, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 28 mai 2018, a : - condamné la SARL Protec Prestige Privée à verser à M. [D] la somme de 36,50 euros à titre de remboursement de frais de transport ; - débouté M.

que la Sas Transports Mandico a refusée. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 25 mars 2016. Il a pris acte de rupture de son contrat de travail le 20 mai 2016. Par jugement du 15 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Montauban a : ' dit attribuer à la prise d'acte les effets d'une démission, ' débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, ' débouté la société Transports Mandico de sa demande au titre des frais irrépétibles. M. [Z] a relevé appel de cette décision dans des conditions de régularité non discutées. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2020, auxquelles il est fait expressément référence, M.

; que les divers griefs qu'il a formés à son encontre, à savoir le paiement partiel et irrégulier des salaires et le défaut de cotisations à l'indemnité journalière d'intempéries, ne sont pas fondés ; qu'elle a considéré qu'à la suite de son abandon de poste, le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; que les faits invoqués ne justifiant pas une prise d'acte, la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur lorsque sont établis des manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dans ce cas, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le harcèlement moral n'était pas prouvé et que la rupture du contrat de travail était une démission claire et non équivoque et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce la lettre de démission adressée par Monsieur B... G...

). 2. La salariée a démissionné de son emploi par lettre du 11 mai 2013. 3. Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, de dire que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et neuvième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

qui avait été fournie par Madame V..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame V... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame V...

[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à se déclarer compétente pour trancher le présent litige et à évoquer et statuer ce que de droit sur les demandes au fond formulées par l'appelant, - dire que M. [R] a, de sa propre initiative, mis un terme à ses relations contractuelles avec la société Spor, - dire et juger que le courrier de prise d'acte de rupture notifié le 26 janvier 2019 par M. [R] à la société Spor doit s'analyser en une lettre de démission, en conséquence, - débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, y ajoutant, - condamner M. [R] à payer à la société Spor la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance.

A titre reconventionnel, la Selarl [S] a sollicité la condamnation de M. [H] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, M. [O] a sollicité la condamnation de M. [H] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 mars 2015, M. [H] a notifié à M. [O] et à la Selarl [Z] [S] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, modifiant en conséquence sa demande devant le conseil de prud'hommes. Par jugement de départage du 20 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : jugé que le contrat de travail de M. [H] a été transféré à M. [O] ; dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [H] en date du 3 mars 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné M. [O] à payer à M.

A titre reconventionnel, la SELARL [S] a sollicité la condamnation de M. [C] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, M. [X] a sollicité la condamnation de M. [C] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 11 mai 2015, M. [C] a notifié à M. [X] et à la SELARL [N] [S] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, modifiant sa demande, en conséquence, devant le conseil de prud'hommes. Par jugement de départage du 20 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : constaté que le contrat de travail de M. [C] a été transféré à M. [X] ; dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [C] en date du 11 mai 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné M. [X] à payer à M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société N... services ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société N... services La société N... Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice e préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens.

échéant, de décider d'une période de congés payés soldant les droits si le salarié n'en a pas formé la demande. » (arrêt attaqué p. 4, §4), la Cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Jardel Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de ses demandes tendant à voir constater l'origine professionnelle de son inaptitude au travail, et le harcèlement moral souffert, à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à voir requalifier en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail son départ à la retraite à effet du 1er avril 2015 et à la condamnation de la CAF de l'Allier au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières écritures, l'appelant demande à la cour de "constater que l'incapacité de travail de M. H... est d'origine professionnelle".

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bertim Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V...

Le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société de créances à titre d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier n'est pas subordonnée à une réclamation préalable du salarié ; qu'en retenant que M. R...