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il résulte des propres constatations de l'arrêt que les courriers des 1er octobre 2010 et 1er octobre 2012 dans lesquelles la société SNECMA notifiait à M. Y... une augmentation de salaire ne comportaient aucune précision, ce dont il résultait que le montant de l'augmentation accordée devait être proratisée en fonction de son temps de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 3223-10 et L 3223-11 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SNCEMA à verser à M. Y... la somme de 600 euros à titre e dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit du

Considérant que, sur le forfait jours, l'article 6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M. Joël Y... précise que la durée du travail de ce dernier est appréciée en nombre de journées de travail et ce dans un cadre annuel ; que ce nombre est fixé à 207 jours de travail par an ; que les jours de repos supplémentaires qui en découleront devront être pris conformément aux dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail, que l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie applicable en l'espèce prévoit ce forfait jours en son article 14 ; que le forfait jours inclus dans le contrat de travail de M. Joël Y... répond aux exigences de ce texte dès lors qu'il est consigné

l'employeur à ses obligations qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que le jugement sera infirmé et la Cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ; ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que la société exposante avait fait valoir qu'après le rachat du fonds de commerce du restaurant l'Estaminet, elle avait demandé au salarié, qu'elle ne connaissait pas, à son retour de congés, le 26 mai 2014, de simplement participer au service en salle, ce qui était pleinement justifié compte tenu de la taille de l'établissement pour assurer son bon fonctionnement ainsi qu'au regard de la classification du salarié, sans pour autant nullement remettre en cause ses fonctions antérieures attachées à son titre de « directeur » ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'a la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. En l'espèce, Didier Y... expose qu'il a le 7 octobre 2011 tenté de remettre en mains propres à Philippe Z..., gérant de la société ATI, une première lettre de démission précisant le détail des motifs de celles-ci et des reproches qu'il formulait à l'encontre de son employeur, mais que ce dernier a refusé de prendre cette lettre,

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 26 octobre 2015, l'union départementale Force Ouvrière du Nord a informé la société Transports de Dunkerque et extensions (ci-après la société STDE), de la désignation de M.

considérant que chacun d'entre eux ne suffisait pas à caractériser une situation de harcèlement moral ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par la salariée en leur ensemble, y compris les documents médicaux, pour dire si ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la salariée n'établissait pas la matérialité de certains des faits

il résulte de l'article 63 convention collective viticole de l'Aude que l'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus de 44 heures la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et à plus de 48 heures la durée de travail au cours d'une même semaine ; la durée maximale journalière ne peut dépasser 10 heures ; que la cour d'appel qui a énoncé que les heures supplémentaires non rémunérées devaient être fixées sur la base d'un horaire moyen de 10,53€ et pour une somme de 1500€ pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2010,(soit 142,45 heures) heures exclusives de tout dépassement des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, et qui n'a pas

l'employeur d'une part de recourir au temps alterné en cours d'année civile, d'autre part d'écourter la première période d'activité de six mois à trois mois et demi, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise PNT du 27 juin 2008 ensemble son avenant n° 5 ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en retenant que la date du 30 septembre figurait sur le contrat de travail pour lui dire cette date opposable, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du contrat de travail ; 3°/ que l'avenant au contrat de travail de M. Y... prévoit son affectation aux fonctions de commandant de bord sur la

considérant que le grief n'était pas avéré sans répondre à ce chef des conclusions d'appel de la société exposante invoquant la reconnaissance par M. Y... de sa réalité, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'ayant relevé que, dans sa lettre de contestation de l'avertissement du 19 avril 2013, M. Y... avait indiqué être arrivé à 7 h 15 sur le site "Police des transports" et en être reparti à 8 h 15, la cour d'appel qui, pour juger que le reproche fait à M. Y... de ne pas respecter ses horaires n'était pas avéré et annuler l'avertissement, a énoncé qu'il était justifié, par le courrier de la société Onet services du 14 janvier 2013, qu'à la date des faits l'horaire de travail de M.

Vu les articles L. 2143-13 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de suspension de la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié le 30 septembre 2014 à la suite d'incidents survenus le 5 août 2014 l'ayant opposé aux collaborateurs du service « paie et administration du personnel » puis au directeur du pôle social alors qu'il réclamait avec insistance la délivrance du formulaire « billet annuel SNCF » au profit d'une salariée en arrêt maladie, l'arrêt retient que si l'employeur avait parfaitement conscience que la démarche du salarié s'inscrivait dans le cadre de son activité syndicale de représentant du personnel, il ressort de la lettre de notification de la sanction que l'employeur a

par lettre du 23 mai 2012 M. Y... a avisé la société de sa démission à effet du 30 juin 2012 ; que par courrier du 29 juin 2012, la société informait l'intéressé de son renoncement au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que soutenant que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société de distribution, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir, en l'état des éléments d'appréciation dont elle disposait, que la décision de la société de renoncer à la clause de non-concurrence était intervenue le 29 juin 2012, avant la prise d'effet de la démission du co-gérant le 30 juin 2012 et estimé que

par contrat à durée indéterminée de chantier afin d'assurer, pour la société ECL, la coordination des procédures de construction d'une usine située en Inde ; qu'un avenant a été signé entre les parties le 2 août 2011 portant sur le temps de travail, le montant de la rémunération complétée par le versement d'une prime d'expatriation et le défraiement des frais professionnels ; que, par lettre du 16 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que parallèlement, un accord transactionnel a été signé entre lui et la société ECL le 7 juin 2013 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur

considérant que le refus de l'employeur de lui reconnaître une telle qualification constituait une discrimination et une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" et lui accordant des dommages-intérêts en conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 7° - ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une discrimination ne peut se déduire que de la comparaison de la situation du salarié qui s'en prétend victime avec un groupe de collègues placés dans une situation identique à la sienne, et du constat de ce qu'il existe réellement une différence de traitement entre eux que l'employeur ne parvient pas à justifier objectivement; que la seule circonstance que le poste occupé par le salarié ne corresponde pas à sa qualification ne suffit pas, en l'absence d'une telle comparaison, à caractériser l'existence d'une discrimination;

l'employeur à rémunérer différemment des salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce I... Z... a été engagé le 18 février 2008, par la société Financial Dynamics devenue la société FTI Consulting en qualité de consultant en communication financière et relations investisseurs, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, Stéphanie A... étant engagée, le 1 er avril 2009, en qualité de consultant en communication financière, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 et Damian B... le 25 mai 2009, en qualité de consultant en communication financière, statut cadre, position 2.3, coefficient 150 , également ; que la position 2.3 correspond, dans la grille de classification, aux « ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans

par contrat de travail à durée déterminée, prévoyant un rappel d'ancienneté à compter du début du stage ; que le report de cette promesse dans le temps n'a été lié qu'aux difficultés qu'a rencontrées Monsieur Kamal Y... pour faire renouveler sa carte de séjour avec changement de statut, élément extérieur s'imposant à l'employeur ; qu'en régularisant le contrat de travail après des tentatives de rapprochement avec Monsieur Kamal Y... et son délégué syndical et avant le jugement du conseil de prud'hommes et en procédant simultanément aux rappels de salaires et rectification de l'attestation Pôle Emploi, la SA SOPRA STERIA GROUP a manifesté sa bonne foi exclusive de l'intention de dissimulation d'emploi requise par la loi ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Kamal Y...

La salariée, se fondant sur la convention collective nationale des entreprises à la personne du 20 septembre 2012 prévoyant que le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie, et sur l'arrêté d'extension du 3 avril 2014 précisant que le temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif quelle que soit sa durée, soutient que pour la seule période d'octobre 2014 à juillet 2015, près de 133 heures d'intervention ne lui ont pas été rémunérées, qu'elle n'a formé toutefois une demande sur ce fondement que pour les mois de mars et juin 2015 [examinée infra], dans la mesure où la plupart du temps ce temps de

Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail en sa version applicable au litige ; Attendu que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que celle-ci, qui a notifié le 27 janvier 2012 à son employeur son classement en invalidité 2e catégorie à compter du 1er février 2012, ne l'a pas informé de sa volonté de reprendre le travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par courrier du 20/05/2013, a refusé ces propositions ; que la SAS LGI a notifié à M. Y... son licenciement le 18/06/2013 suite à l'inaptitude à son poste de travail et à l'impossibilité d'aboutir au titre des recherches de classement ; qu'en conséquence, l'entreprise ayant apporté la preuve de la proposition de postes de reclassement faite à M. Y... et du refus d'occuper ces postes, le conseil de prud'hommes de Chartres déboute M. Jocelyn Y... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la SAS LGI a rempli ses obligations en mettant tout en oeuvre pour procéder au reclassement de son salarié. ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par

il résulte de l'article L 3141-4 du code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés dans la limite d'un an, même si l'arrêt n'est pas immédiatement consécutif à l'accident du travail (Cass. X.... 04 décembre 2001, DR X.... 2002, p. 356, note I Savatier), En conséquence, le conseil fait droit à la demande » ; 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 17 à 19), oralement reprises (cf. arrêt p. 5, §5), la société SNEMBG faisait valoir qu'ayant droit à 25 jours ouvrés de congés au titre de chaque période (01 juin au 31 mai) (cf.

Considérant que Mme Y..., à l'occasion de ses arrêts maladie, a réclamé à de multiple reprises que son employeur justifie de l'affiliation auprès de l'organisme de prévoyance mais que le défendeur ne s'est jamais exécuté ; Attendu que Mme Y... a été contrainte de saisir le Conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la communication de ces documents ; Qu'à cette occasion, il est apparu que la Pharmacie A... n'avait jamais inscrit la défenderesse à la moindre prévoyance indemnité journalière malade et invalidité, contrairement à ses obligations conventionnelles ; QU'il ressort des éléments transmis que M. A... Z... était inscrit auprès du Groupe Médéric, en violation de la convention collective, mais surtout qu'il n'avait souscrit qu'à une