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Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'à l'appui de sa demande le salarié invoque l'absence de contrat écrit à la date du 2 mai 2006, que l'employeur verse au dossier un contrat de travail à durée déterminée du 2 mai 2006 au 9 juin 2006 portant sur le remplacement d'une salariée en congés payés, que s'il est constant que ce contrat n'a pas été signé par le salarié, il est corroboré par l'attestation de l'employeur datée du 12 juin 2006, sur ladite période d'emploi, que cependant, le salarié ne justifie pas avoir travaillé sans discontinuation de juin 2006 à février 2008, date à laquelle les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée, que dès lors, la relation de travail ne peut être considérée comme à durée indéterminée dès le 2 mai 2006 et l'ancienneté du…

, les jugements se trouvent justifiés ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 3 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux salariés un rappel de salaire de janvier à décembre 2015 au titre des jours fériés ainsi qu'un rappel de prime de 5 % et des congés payés ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, les jugements retiennent que le 3 novembre 1999, la direction de l'association et les délégués du personnel signent un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, que les parties conviennent de mettre en oeuvre l'avenant 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective du 31 octobre 1951 et ses quatre additifs des 9 et 22 avril, 14 et 24 juin relatifs à la réduction du temps de travail, agréés par arrêté ministériel du 7 octobre 1999, que le…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ;…

au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer au salarié le complément de salaire pour la période de juin 2008 à mars 2017 correspondant au coefficient 490, outre les congés payés afférents à hauteur de 10 % et à lui appliquer le coefficient 490, l'arrêt retient que ni la convention collective ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" qui doit être considérée au sens large, c'est-à-dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est…

de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer au salarié le complément de salaire pour la période de juin 2008 à mars 2017 et à lui appliquer le coefficient 490, outre les congés payés afférents à hauteur de 10 %, ainsi que la reprise d'ancienneté à hauteur de 75 % correspondant à la période du 1er septembre 2003 au 18 janvier 2004 dans les fonctions d'éducateur spécialisé auprès de l'ARSEAA, et à lui appliquer le coefficient 490, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel,…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du "foyer de vie" qui doit être considérée au sens large, c'est-à-dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de "foyer de vie", sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ;…

hommes de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et à lui appliquer le coefficient 490, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du [...], comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective ;…

de Toulouse aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens large, c'est à dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit doit être qualifié de « foyer de vie », sauf à préciser que cette qualification est prononcée au sens de l'annexe 1 de la convention collective…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle signée entre Mme D... et la société Cedibio – Unilabs, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE Mme D...

Et attendu que la cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de M. X... au passif de la société DMTC à la somme de 534,11 euros au titre des congés payés non réglés pour la période du 1er octobre 2016 au 12 novembre 2016, le jugement rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux, autrement composé ; Condamne M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que Madame O... était liée par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à Monsieur S... et que la rupture de ce contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur S...

[F] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du 04 octobre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : Au titre de l'exécution du contrat de travail - condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 4 275 euros bruts au titre du bonus 2012 ainsi que la somme de 427,5 euros au titre des congés payés afférents. - condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 20 625 euros bruts au titre du bonus 2013 ainsi que la somme de 2062,5 euros au titre des congés payés afférents. - condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information sur la protection sociale. - débouté M.

considéré que la prise d'acte doit emporter les conséquences d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Environnement Numérique à verser au salarié les sommes suivantes : . 96,39 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 6 avril 2012, . 4 511,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 451,71 euros au titre des congés payés y afférents, . 4 136,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2012, .

et repos compensateurs, et il convient de dire que la SAS Inter Légumes venant aux droits de la SAS Transports Lubac devra payer à monsieur E... une somme de 3641,01 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et indemnités liées et une somme de 628,74 euros à titre de contrepartie pécuniaire des repos compensateurs dûs et non pris et congés payés afférents. > Sur la demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait, soit de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire à l'obligation d'établir un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. Est dès lors recevable, sans égard au fait que l'arrêt a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée du greffe de la cour d'appel, le pourvoi formé contre un arrêt, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes plus de deux mois après cette notification dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il lui aurait, en outre, été signifié

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premiers moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa version alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents l'arrêt retient que si le contrat de travail mentionnait un préavis de six mois, celui-ci n'est pas dû en application de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. C... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné à M. V..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Aztec d'inscrire sur le relevé de créances, au bénéfice de M. P...