Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-22.231

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

17-22.231

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00505

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 505 FS-D Pourvoi n° R 1…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 505 FS-D Pourvoi n° R 17-22.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Résilience Occitanie, dont le siège est [...] , anciennement dénommée APAJH 31 ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. I... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'or…