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quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, aussi bien en tant que travailleur indépendant que salarié associé, dirigeant, mandataire social ou conseil d'une société exerçant une activité concurrente" ; qu'après avoir reçu un avertissement pour manque de contrôle et comportement irrespectueux à l'égard du PDG, le salarié a été licencié pour faute grave le 21 mai 2001 pour agression verbale envers son responsable hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003) d'avoir décidé que…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Home Informatique Système, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a constaté que la preuve de son insubordination n'était pas apportée, ce dont il résultait que son licenciement disciplinaire était dénué de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 12 753,71 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-9 et R.

qu'alors qu'il exerçait à Angers des fonctions de directeur de magasin, son employeur l'a informé le 21 novembre 2000 d'une mutation à Paris, dans un emploi de même nature, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que M. X... n'ayant déclaré accepter cette mutation qu'à la condition qu'elle revête un caractère provisoire, la société Interdiscount France lui a notifié un licenciement pour faute grave, le 21 février 2001, en raison du refus de cette nouvelle affectation ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), après avoir notifié verbalement une mise à pied à son salarié, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 avril 2003), M. X..., engagé le 20 février 2000 en qualité de chauffeur par M. Y..., a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 novembre 2000 en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale le 14 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ayant relevé que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée par la SCP Petit-Perrin-Dor, le 7 septembre 1992, en qualité de femme de ménage, et qui exerçait également les fonctions de gardienne de l'immeuble où était installée la SCP, a été licenciée pour faute grave le 20 juin 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003) d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, jugé que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé et d'avoir en conséquence condamné la SCP Petit-Perrin-Dor à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement ainsi que d'indemnité de préavis et congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il était reproché à Mme X...

Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu ; s'ensuit que dès lors que plus de deux ans se sont écoulés entre la date d'un jugement frappé d'appel et la date de l'appel, celui-ci est irrecevable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées de ce qu'elle vient aux droits de la Caisse régionale agricole mutuel Sud Alliance ; Attendu que M.

Attendu que M. X..., assistant juridique depuis 1988 et représentant des salariés dans la procédure de redressement judiciaire ouverte le 21 juin 1999 à l'égard de la SCP Y... et de M. Y..., avocat, procédure dans laquelle M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur et M. A... en celle de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, a été licencié pour faute grave le 5 avril 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1996 par la société Saint-Germain auto sport en qualité de vendeur magasin a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute justifiant le licenciement le fait d'avoir abusé de ses fonctions de vendeur pour obtenir, à l'insu de l'employeur, une commission occulte ; qu'en constatant que l'existence de la commission litigieuse était attestée par la société Bijoux Altesse et en décidant néanmoins que ce fait ne pouvait constituer une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé comme chef de département par la société Continent, a été licencié pour faute grave le 30 août 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2003) de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait manqué à ses

de conseil sécurité, tout en préparant l'examen en vue de l'obtention du diplôme de conseiller sécurité des transports de matières dangereuses ; que le salarié ayant échoué à cet examen, l'employeur lui a notifié sa réaffectation en qualité d'agent de maîtrise maître opérateur à l'usine Delphi ; qu'à la suite de son refus, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 3 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2002) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que les responsabilités confiées à un salarié soient différentes de celles…

; que la salariée, estimant que le poste de travail proposé par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé d'occuper ce poste malgré un avis d'aptitude délivré le jour même par le médecin du travail ; que cet avis était confirmé le 26 avril 1996 par le médecin du travail saisi par l'employeur à la demande de la salariée ; que la salariée a été licenciée le 30 avril 1996 pour faute grave au motif de son refus de reprendre, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, son activité à l'essai sur le poste proposé par l'employeur et pour lequel le médecin du travail l'avait déclarée apte ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 avril 2002, Bull.

Attendu que, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas l'existence d'un usage autorisant les salariés à emporter les produits périmés, qu'elle ne soutenait pas avoir demandé l'autorisation du directeur et que les dates figurant sur les emballages retrouvés dans les poubelles permettaient d'affirmer que ces produits n'étaient pas périmés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cicotitres en qualité de technicien, catégorie C, selon contrat à durée déterminée du 9 août 2000 dont le terme initial a été prolongé au 30 juin 2001 ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave par lettre recommandée du 21 décembre 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite des incidents d'ordre relationnel ayant opposé M. X...

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-44 du Code du travail, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 57 de la loi du 24 janvier 1984 et 9 du Code civil, Mme X..., conseiller de clientèle à la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 septembre 2003) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement, prononcé le 27 avril 2001 en raison d'opérations irrégulières sur son compte bancaire ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le service central de la banque avait rendu, après contrôles du 16 février 2001, ses premières conclusions relatives à la vérification des opérations bancaires de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que Mme X..., chef du personnel à la société Transports Jacques Barre, a été licenciée le 12 mai 2000 pour faute grave ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation et vérifiant au vu des pièces produites les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sans y