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[I] a alerté son employeur sur son absence d'augmentation individuelle depuis 2005 et sur le non-respect des préconisations du médecin du travail. Evoquant une attitude harcelante de son employeur à son égard, M. [I] a saisi l'inspection du travail en août 2015, puis, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale en décembre 2015. Selon jugement 17 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Nantes a considéré qu'une situation de harcèlement moral était établie et caractérisée par une moindre activité de M. [I] par rapport à ses collègues, ayant toutefois débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts. Il a également fait droit à la demande formée par M. [I] au titre d'une discrimination syndicale avec indemnisation du préjudice et repositionnement, ayant en revanche débouté celui-ci de ses demandes au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que des accusations de harcèlement moral faites de mauvaise foi à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constituent une cause légitime de licenciement ; que les juges du fond doivent apprécier la mauvaise foi en tenant compte de tous les éléments susceptibles de la caractériser ; qu'en l'espèce, la société a fait valoir, preuves à l'appui, que la salariée avait dû être rappelée à l'ordre plusieurs fois en raison de son refus persistant de suivre les formations obligatoires et d'accomplir des tâches compatibles…

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2023, Mme [C] [D] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 6 juillet 2023, Mme [C] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors aux fins de dire son licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamnation à dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et manquement à l'obligation de sécurité.

à effet immédiat pour faute grave. C'est pourquoi, nous vous notifions ladite procédure de licenciement pour les motifs ci-dessus, mesure qui prendra effet à la date d'envoi des présentes, date à laquelle nous vous portons sorti de l'effectif ». Monsieur [S] [N] fait valoir qu'il « a été victime dans le cadre de cette procédure de licenciement d'un harcèlement moral et de la violation d'une liberté fondamentale ». Il expose que le DRH de la société AU MOULIN POULAILLON, au cours d'entretiens informels les 29 et 30 juillet 2020 et lors de l'entretien préalable au licenciement « s'est livré à un véritable harcèlement » pour obtenir sous la contrainte des aveux et une démission par écrit, ce qui constitue de sa part des agissements répétés qui lui ont occasionné un stress et un mal être psychologique, Monsieur [S] [N] ne supportait pas l'accusation de vols.

Par courrier du 20 juillet 2020, la société EBRA a notifié à Mme [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La rupture effective du contrat de travail est intervenue le 23 septembre 2020, à l'issue d'un préavis de deux mois. Le 24 février 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg contre la société DNA et la société EBRA pour contester le licenciement et faire reconnaître un manquement à l'obligation de sécurité et une situation de harcèlement moral. Par jugement du 11 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : débouté Mme [K] de ses demandes, condamné Mme [K] aux dépens, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties pour le surplus. Mme [K] a interjeté appel le 24 février 2023. La clôture de l'instruction a été prononcée le 05 février 2025. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 avril 2025.

Par conclusions déposées le 6 mars 2023, Mme [Y] [J] a dirigé ses demandes contre M. [K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel. M. [K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel, a conclu et s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement en date du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : Dit et jugé : - que Mme [J] n'a pas subi de harcèlement moral de la part de M.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.

Ces manquements justifient amplement la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le jugement est sur ce point confirmé. En revanche il doit être infirmé s'agissant de la date de la résiliation. Le salarié étant demeuré au service de l'employeur, la résiliation judiciaire produit ses effets à la date du licenciement pour inaptitude, soit le 28 mars 2023. Le jugement doit sur ce point être infirmé. En l'absence de harcèlement moral, au demeurant non explicitement allégué, la nullité du licenciement n'est pas encourue. La résiliation judiciaire produit en l'espèce les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul.

Votre licenciement prend donc effet à la première présentation de cette lettre [...]'». M. [Y] a contesté le licenciement par lettre du 09/12/2019 dénonçant le reçu pour solde de tout compte. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Douai par requête reçue le 06/11/2020 contestant la légitimité du licenciement, et obtenir diverses indemnités au titre de la rupture, notamment en raison d'un licenciement vexatoire et de faits de harcèlement moral, ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Il était procédé à une enquête par l'employeur et un membre du comité économique et social. Après convocation à un entretien préalable, l'employeur a notifié le licenciement par lettre du 05/01/2022 libellée comme suit : «[...] Nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle et dénonciation de faits de harcèlement moral de mauvaise foi. Vous êtes entré au service du groupe SAICA le 01/07/2016 en qualité de Technico-commercial, poste que vous occupez actuellement. À ce titre, vous êtes en charge de développer un portefeuille clients sur les départements 59 et 62.

portant atteinte à la sécurité des clients et des collaborateurs, ainsi qu'au bon fonctionnement du site et à des manquements relatifs à sa conduite managériale. Par requête, déposée au greffe, le 29 avril 2021, M. [Z] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et diverses sommes à ce titre. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Blois, dans sa formation de départage, a : - Déclaré les prétentions de M. [Z] [I] recevables car non prescrites - Annulé le licenciement de M. [Z] [I] prononcé par la société Center Parcs Resorts Exploitation France, suivant courrier en date du 7 mai 2019 - Condamné en conséquence la société Center Parcs Resorts Exploitation France à payer à M.

Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [N] est nul ; Condamné la Sasu BM logistique à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 60 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 14 978,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 1 497,86 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 1 445,64 euros au titre des rappels de salaire ; - 144,56 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sasu BM logistique de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de la Sasu BM logistique ; Mme [N] a interjeté appel de ce jugement le 2 janvier 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de…

Par « convention tripartite dans le cadre du transfert volontaire des salariés d'Apria-RSA à la CCMSA », le contrat de travail de M. [T] a été transféré le 1er juillet 2014 à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (la CCMSA). M. [T] a saisi le 22 octobre 2014 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en condamnation de l'association Apria à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale et de rappel de salaire par suite d'une requalification professionnelle. Par décision du 19 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la radiation de l'affaire en raison de l'absence de communication de conclusions et de pièces par M. [T]. Le 12 octobre 2018, le conseil de M.

Par lettre du 3 janvier 2017, la société BGFIBank a informé Mme [W] qu'eu égard au caractère suspensif de la saisine de la commission paritaire de la banque, le licenciement n'avait pris effet que le 27 décembre 2016, le point de départ du préavis étant reporté au 28 décembre 2016. Mme [W] a saisi le 22 septembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris en soutenant, à titre principal, que son licenciement était nul en raison d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, qu'il était sans cause réelle et sérieuse et en demandant la condamnation de la société BGFIBank à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par courrier du 17 août 2020, la SAS Send convoquait Mme [J] [F] à un entretien préalable fixé au 28 août 2020, auquel la salariée s'est présentée. Puis par courrier du 2 septembre 2021, la SAS Send notifiait à Mme [J] [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 26 août 2021, Mme [J] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement en raison d'une situation de harcèlement moral et de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

En conséquence, - Déclarer nul le licenciement de M. [K], - Condamner la société Vert et Nature à verser à M. [K] les sommes suivantes : . 3 063,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 306,37 euros au titre des congés payés afférents, . 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, .

de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnisations. 2. Elle a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [X] [K], épouse [C] [W] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que pour juger que la preuve de l'existence du harcèlement moral n'était pas établie, après avoir relevé que Mme [C] [W] avait versé 55 pièces aux débats, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur l'absence de numérotation des pièces, sans inviter la salariée à s'en expliquer ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles 16 et 954 ensemble du code de procédure civile.

. Il n'est pas fait état d'autre incident avec M. [K] et le salarié n'est revenu travailler qu'un seul jour après ses congés, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour améliorer la situation entre les intéressés. Aucun élément matériel n'est établi laissant supposer une quelconque situation de harcèlement moral. Seule une mésentente avec M. [K] est objectivée. La Sarl [S] produit en outre de nombreuses attestations circonstanciées (Mmes [H] et [E], MM. [J], [A], [R], [W] et [L]) mentionnant toutes que M. [C] [V] avait l'habitude de s'isoler, ne participait pas aux événements de l'entreprise, n'aimait pas le travail en équipe et avait tendance à ne pas dire bonjour.

Dit et juge que le manquement à l'obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du pôle social, - Déclare fondée Mme [P] [E] [K] [G] dans ses demandes et dans son action judiciaire, - Dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamne la C.G.S.S.M.

Maury Imprimeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 20 septembre 2019. Par arrêt du 27 juin 2023, la cour d'appel d'Orléans a confirmé cette décision. Par requête du 15 juillet 2021, Mme [F] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.