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; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2001 pour voir juger la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur pour non paiement du salaire conventionnel en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 19 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, Mme X...

En compensation très partielle de ce préjudice, je vous prie d'accepter en remboursement les salaires, congés payés dus à ce jour auxquels j'aurais pu prétendre en situation de départ normal. Je vous remercie de votre compréhension à mon égard et vous renouvelle mes regrets pour ce qui précède. » ; Qu'elle prétend que son consentement a été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'a menacée d'un licenciement pour faute lourde et d'un dépôt de plainte pour détournement de fonds ; ( ..) Qu'il est établi que, contrairement aux multiples consignes données, Josette Y... épouse X... a vendu le 18 mars 2001 un parfum à un client sans lui remettre de ticket de caisse ; Qu'il ressort du ticket de caisse correspondant à l'opération litigieuse et du témoignage de Laurent B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1989, a été licencié pour fautes lourdes le 7 février 2005 pour avoir notamment, lors d'une grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1992, a été licencié pour faute lourde le 10 septembre 2004 pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève, intentionnellement déréglé une ligne de fabrication ainsi que pour avoir refusé d'observer les consignes de sécurité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement injustifié d'un salarié prononcé pendant une période de grève, pour des faits commis lors de l'exécution du travail n'est pas nul ; que la cour d'appel, en énonçant que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1988, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir notamment, lors d'une grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société, bloqué par période de quinze à soixante minutes l'entrée et la sortie de l'entreprise et dégradé le portail en faisant une entrée en force avec un piquet de grève ; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1993 par la société Comptabilité audit conseils, a été licenciée pour faute lourde le 9 août 2006 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait dissimulé à son employeur un voyage effectué pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce qui constituait un manquement à son obligation de bonne foi et caractérisait un comportement gravement fautif ; Qu'en statuant ainsi alors que si pendant la période de suspension de son contrat de travail, Mme X...

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en qualité de technico commercial le 5 mars 2003 par la société Villas Lespine constructeur de maisons individuelles a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute lourde et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages intérêts et indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait le salarié, à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits, au demeurant eux mêmes non datés, relatifs au chantier Y...

a été engagé le 30 juin 1995 par la société d'économie mixte SEM 92 en qualité de contrôleur de gestion ; que son contrat de travail a été transféré à l'association Léonard de Vinci le 31 décembre 1995 ; qu'il a été promu directeur du développement, par avenant du 26 octobre 2001, puis nommé président de la SAS Institut Léonard de Vinci au sein de laquelle il a été affecté à compter du 1er janvier 2002 avant d'être licencié pour faute lourde le 17 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Eperdis (la société) le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière par la société SHT Lamentinoise "Le Verger" le 24 octobre 1985, a été licenciée le 15 janvier 2003 pour faute lourde ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce du 8 avril 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de faits volontaires d'agression physique du gérant et de son épouse en présence du reste du personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., engagé le 20 janvier 2003 en qualité d'ingénieur vente système, a été licencié par la société Desk Provence le 27 octobre 2005 pour faute lourde ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par un conseiller des actionnaires pris en la personne de M. D. Y... lequel a mandat écrit donné le 19 octobre 2005 par le gérant aux fins de signer tous documents relatifs au licenciement de M. X... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le mandataire était ou non une personne étrangère à l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la cour d'appel qui considère qu'un répertoire intitulé JM ne peut être ouvert en l'absence du salarié au motif que ces initiales correspondraient à celles du prénom du salarié, alors qu'il ne résulte pas de ces seules constatations qu'il était identifié comme personnel

; que la société CVDH Sud Est, après les avoir convoqués à un entretien préalable fixé le 26 juin 2002 et avoir obtenu le 19 juillet 2002 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme X... qui bénéficiait du statut des salariés protégés, leur a fait connaître, par lettre recommandée du 8 août 2002, qu'elle résiliait immédiatement leur contrat de mandat pour faute lourde ; Attendu que la société Heytens France fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat liant la société CVDH Rhône Midi à M. Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1° / qu'en décidant que les circonstances que M. Y... était cogérant avec Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société LE TANNEUR à verser à monsieur X... la somme de 100.000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Olivier X... sollicite l'octroi de la somme de 350.000 euros prévue contractuellement dans sa lettre d'embauche du 10 juin 2002, qui stipule qu'en cas de rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur et sauf faute lourde, il bénéficiera d'une indemnité à hauteur de cette somme pendant les deux premières années et d'une année de salaire incluant la rémunération variable au-delà ; que l'indemnité de licenciement lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale qui peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'en l'espèce, Olivier X...

de leur demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a retenu qu'en cas de rupture à l'initiative du mandant, les gérants non salariés relevant des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mars 2008), que M. X..., engagé par la société Sorelait le 3 juillet 2000 en qualité de conducteur d'engin de conditionnement, a été licencié pour faute lourde le 21 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en retenant l'existence d'une faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant sans intérêt la production de la fiche de suivi des arrêts de machines pour la journée et la soirée du 7 avril 2004, pourtant indispensable pour établir la chronologie des faits le soir de l'incident, dans lequel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2008), que M. X... engagé par la société Fournès à compter du 9 mai 1979 a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir que son licenciement est fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave, privative des indemnités de rupture, incombe à l'employeur ; que la croyance, même légitime, de l'employeur en un détournement de données confidentielles n'équivalant pas à la preuve de l'existence d'un tel manquement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 15 décembre 2004, n° 0242939) que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; que soutenant avoir été engagé non pas par la société Sodinfo mais par la société Auto Guadeloupe, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que diverses indemnités ; que par arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2007) que Mme X..., engagée en qualité d'auxiliaire administrative le 5 avril 2004 par le consulat général d'Espagne à Marseille a été licenciée pour faute lourde le 29 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et que le Royaume d'Espagne lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction ; Attendu que le Royaume d'Espagne fait grief à l'arrêt d''avoir rejeté cette fin de non-recevoir, alors selon le moyen que Mme X..., qui avait pour tâches, selon les constatations de la cour d'appel, la tenue des registres de l'état civil, se trouvait à ce titre investie d'une responsabilité particulière dans l'exercice du service public de l'état civil ; qu'ainsi, peu important que ses tâches

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.