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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 2011), que Mme X..., engagée par la société Premium le 24 avril 2007 en qualité de chargée de mission, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 19 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en se bornant, pour décider que le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 décembre 2004 par la société CCB Golf de Casteljaloux en qualité de directeur de golf club, dont le contrat de travail a été transféré à la société Rabardine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que le salarié, directeur d'établissement, après avoir donné pour consigne à des salariés de ne pas entrer en comptabilité des sommes versées en espèces par les clients mais de les lui remettre, les a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2010), que Mme X... a été engagée le 11 juillet 2000 par la société Les Editions Jalou en qualité de secrétaire générale de rédaction ; qu'elle a été licenciée le 16 novembre 2005 pour faute lourde pour des faits de vol ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la fouille des effets personnels d'un salarié, en vue de procéder à la recherche d'objets volés, est assimilable à une perquisition et nécessite, comme telle, d'avertir l'intéressé qu'il lui est possible de s'y opposer, son refus impliquant le recours à un officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que l'ouvrage intitulé « Folies…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 9 mars 2005, n° 02-40. 524) que la société DB logistique, devenue Soficot (la société) ayant pour activité le stockage et l'archivage, a acquis le 13 mars 1998 les parts de M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2010), que M. X...a été engagé par la société Safi le 16 novembre 1979 en qualité de VRP ; qu'il a été nommé directeur commercial pour la France le 1er juillet 1980 et administrateur unique de la filiale espagnole Safi Ibérica le 17 juillet 1985 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 10 octobre 2007 ; Attendu que la société Safi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

X...a été engagé le 1er décembre 2003 en qualité de grutier par l'entreprise EMCP, devenue la société Entreprise monégasque de construction et de promotion (la société) ; qu'il a indiqué, par lettre du 11 janvier 2006 adressée à son employeur, qu'il refusait de travailler faute d'avoir reçu paiement de son salaire ou le versement d'un acompte depuis plus d'un mois ; que la société l'a licencié pour faute lourde le 12 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable, après avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen, qu'en droit monégasque, l'accord de volonté des parties de soumettre les clauses du contrat de travail d'origine à la législation monégasque résulte à défaut d'autres preuves de la demande d'autorisation d'embauchage et de permis de travail signés par les cocontractants ainsi…

3 et l'article 16 relatif à l'exclusion ; mais qu'il résulte cependant clairement des stipulations précitées de cet article 16 que la qualité d'associé se perd notamment en cas de licenciement quel qu'en soit le motif et que ce licenciement s'il n'est pas, comme en l'espèce s'agissant de ceux dont on fait l'objet M. Guy X... et M. Christophe Y..., motivé par une faute lourde ou grave constituant un délit pénal, peut entraîner à la discrétion de la société, l'obligation pour l'associé licencié de céder un nombre de part déterminé selon la formule NPC = N x (1- (NBM)/ 136) ; qu'aussi, les décisions d'exclusion partielle de M. Guy X... et M. Christophe Y...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 25 novembre 1996 par la société Record en qualité d'assistant manager de rayon, exerçait en dernier lieu les fonctions de manager du département produits frais d'un hypermarché ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 1er février 2007 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains des motifs de licenciement mentionnés dans la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans cette lettre et notamment celui tiré du non-respect de la législation en matière de publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 septembre 2010), que M. X..., engagé le 1er mars 2001 par la société SM ravalement en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour faute lourde le 19 novembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que rien n'interdit à deux témoins ayant assisté aux mêmes événements d'établir deux attestations, relatant les mêmes faits, rédigées dans des termes voisins, similaires ou identiques ; qu'en l'espèce, en retenant que la rédaction similaire de deux attestations leur enlèverait toute force probante, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 16 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Nemery Calmejane, le 26 février 1979, en qualité de voyageur-représentant-placier (VRP) et a été licencié pour faute lourde, le 29 octobre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement d'une procédure de licenciement au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société NEMERY ET CAMEJANE avait adressé à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien responsable technique le 9 février 1991 par l'association Aéroclub Roland Garros ; qu'alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 21 avril 2007, il a été licencié pour faute lourde le 21 septembre 2007, son employeur lui reprochant notamment d'avoir introduit et stocké à son insu une arme à feu sur son lieu de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que si l'introduction de l'arme a été faite avec l'autorisation du président de l'association de l'époque, il n'en était pas de même de son stockage qui avait duré plus de…

la somme de 5 274 euros, et d'AVOIR limité le préjudice subi par l'exposant à la somme de 2 474 euros, outre celle de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le fait que l'entreprise n'ait pas respecté le formalisme édicté par l'article 14-3 du contrat de soustraitance en n'adressant pas au sous-traitant une mise en demeure préalable à la notification de la résiliation du marché ne suffit pas à lui seul à démontrer la faute lourde équipollente au dol ; ET QUE c'est à bon droit que la SA ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BOTTA ET FILS invoque l'article 1149 du Code civil au terme duquel les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que le marché ayant été conclu à forfait, Salah X...

engagée contre ce dernier, elle met à la charge du salarié le paiement d'une somme de 46.800 € pour continuer à exercer la même activité au profit de son employeur mais dans le cadre d'un contrat d'agent commercial indépendant faisant ainsi échec au contrat de travail et à l'interdiction par l'employeur de percevoir une indemnité de la part du salarié, sauf faute lourde, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du Code civil. Moyen produit au pourvoi n° D 11-14.974 par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Tôlerie du Sud-Ouest.

obligations contractuelles n'est pas de nature à remettre en cause le statut de gérant mandataire ; qu'en affirmant, pour requalifier le contrat de cogérance mandataire en contrat de travail, que le contrat de cogérance des époux X... permettait à la société Distribution Casino France de résilier immédiatement le contrat de gérance sans indemnité, en cas de faute lourde, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L. 7322-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le statut de gérant mandataire suppose que le mandant laisse toute latitude au mandataire d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que pour dire que les époux X... ne disposaient d'aucune liberté de recruter ou de licencier du personnel, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mme Z... indiquait avoir assisté aux conversations téléphoniques de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par la maison de retraite du Bon secours en qualité de secrétaire administrative, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du personnel et de la paie, a été licenciée pour faute lourde le 22 mai 2007, pour détournement de correspondances et carences dans la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 16 avril 2007, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que par jugement du 6 juillet 2007, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a validé la cession de l'activité radiocommunication de la société Sabatier à une société dénommée Tranzcom, et la cession de l'activité de géolocalisation au groupe Berto, au sein d'une filiale, la société Sabatier géolocalisation (la société) ; que celle-ci a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le grief pour non respect du devoir de loyauté : Le droit de grève se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L. 2511-1 du Code du travail précise que « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (...) Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Par ailleurs, l'obligation de loyauté du salarié comprend notamment une obligation de discrétion et de réserve lui interdisant de critiquer ouvertement les décisions de son employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2010), que Mme X..., engagée par la société Ardèje en qualité d'assistante de direction à compter du 2 février 2004, a été licenciée par lettre du 8 janvier 2007, après mise à pied conservatoire, pour faute lourde au motif notamment qu'elle était l'auteur de documents concernant une société concurrente d'une société appartenant au même groupe que son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est tenu d'avoir un comportement loyal à l'égard de toutes les entreprises avec lesquels son employeur entretient des liens économiques, indépendamment de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2010), que M. X... engagé le 19 juin 2006 par la société Star's service en qualité de chauffeur livreur préparateur de commandes a été licencié pour faute lourde le 30 avril 2007 après avoir refusé, à la suite d'un mouvement de grève, de restituer à son employeur du 6 au 12 avril 2007 le véhicule qui lui était affecté et la clé correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, par un chauffeur livreur participant à un mouvement de grève, de refuser, à plusieurs reprises et sur une période de plusieurs jours, en dépit des injonctions de l'employeur, de restituer le véhicule de service mis à sa disposition,

et la stipulation d'une clause dite de ' non concurrence'. Cependant, l'audit comptable effectué à la demande du nouveau dirigeant devait révéler à l'encontre des époux [X], un certain nombre d'anomalies et d'irrégularités dans la gestion de l'entreprise. C'est dans ces conditions que le 9 novembre 2001, monsieur [W] [X] a été licencié pour faute lourde pour s'être fait rembourser des frais sans justificatifs, utilisé les fonds de l'entreprise à des fins personnelles, fait travailler des salariés de la société dans sa résidence personnelle, favorisé l'enrichissement sans cause de la SCI, propriétaire des locaux loués à la société ASM et dans laquelle il est associé, enfin détourné de l'argent liquide. Le 4 décembre 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement .