Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 07-44.931

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2009

Numéro d'affaire

07-44.931

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01601

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2007) que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2007) que Mme X..., engagée en qualité d'auxiliaire administrative le 5 avril 2004 par le consulat général d'Espagne à Marseille a été licenciée pour faute lourde le 29 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et que le Royaume d'Espagne lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction ; Attendu que le Royaume d'Espagne fait grief à l'arrêt d''avoir rejeté cette fin de non-recevoir, alors selon le moyen que Mme X..., qui avait pour tâches, selon les constatations de la cour d'appel, la tenue des registres de l'état civil, se trouvait à ce titre investie d'une responsabilité particulière dans l'exercice du service public de l'état civil ; qu'ainsi, peu important que ses tâches étaient…