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à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale Solidaires de Côte d'Or (l'union), légalement constituée en 2003, a désigné, le 8 février 2018, M. J...

, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'est dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, à la suite du désistement partiel du pourvoi émanant de la société d'Exploitation de l'hôtel Royal contre un jugement du tribunal d'instance d'Antibes rendu le 12 juillet 2018 en matière de désignation de délégué syndical en ce que ce pourvoi était dirigé contre Mme F..., partie intéressée à l'instance, ledit pourvoi n'est plus dirigé que contre l'Union locale du syndicat CGT d'Antibes ; Que le jugement ayant acquis, par l'effet du désistement partiel, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la salariée, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité social et économique au sein de la société Colas Nord-Est s'est déroulé le 25 mai 2018 ; que le 30 mai 2018, l'Union départementale des syndicats CGT de Haute-Marne a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Haute-Marne ; que par requête du 11 juin 2018, la société Colas Nord-Est a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que M. Y... a obtenu 10 % des suffrages exprimés au sein du premier collège, en sorte que la section syndicale CGT de l'établissement de Haute-Marne pouvait le désigner comme délégué syndical en application de l'article L.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2017), statuant en référé, qu'engagé le 23 février 1984 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de conducteur receveur, M. U...

; que par ailleurs l'autorisation de licenciement a été rendue par l'Inspection du Travail après une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié n'a émis aucune contestation sur le licenciement envisagé et les mesures de reclassement faites par l'entreprise ; que de surcroît, il était membre du CHSCT et qu'il exerçait différent mandat tel que celui de Délégué Syndical; qu'il disposait en cette qualité de toutes les informations utiles et qu'il avait été informé et consulté sur le projet industriel et économique dès 2008, le Comité d'Etablissement ayant rendu son avis sur ledit projet en 2009 ; qu'en conséquence que Monsieur G...

O... et la procédure de licenciement engagée à son encontre ; que c'est donc en se basant sur des faits objectifs et non sur des impressions que la décision de l'inspecteur du travail a été annulée ; qu'ensuite, il résulte de l'enquête diligentée conjointement au sein de l'entreprise, suite à un droit d'alerte émis par Monsieur E..., délégué du personnel et délégué syndical concernant le harcèlement moral dont s'estimait victime Monsieur O... qu'aucune discrimination syndicale n'a été constatée et qu'il n'y avait aucun lien entre la dite appartenance syndicale et une éventuelle sanction disciplinaire qui pourrait ou aurait pu lui être attribuée ; qu'enfin, Monsieur O...

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; que les allégements et exonérations de charges prévus par la loi sont supprimés pour l'entreprise qui ne respecte pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires pendant trois années consécutives ; que cette suppression s'applique aussi bien aux zones de revitalisation rurale qu'aux réductions Fillon ; que suivant les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, la faculté de désigner un délégué syndical est réservée aux seuls syndicats qui constituent une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement ; qu'en application des dispositions de l'article L.

II est à relever que l'humiliation ressentie par M. T... D... émanant d'un membre de la hiérarchie du GIE UFP, qui se présente comme une structure « familiale » autour de la famille N..., intervient peu de temps après un reproche tout aussi injustifié d'avoir mis de l'eau à la disposition du personnel au moment d'un épisode de chaleur (témoignage de M. H..., délégué syndical, et de M. L..., directeur des affaires financières - enquête de la caisse pièce n° 13) ; que pour contester tout lien entre le suicide de M. T... D... et son travail, le GIE UFP fait état du départ envisagé de M. T... D...

; que partant, l'obligation de négociation annuelle des salaires qui pèse sur les employeurs en application du code du travail porte sur la seule obligation d'engager ces négociations ; qu'en l'espèce, la société exposante faisait valoir qu'elle avait respecté cette obligation dans la mesure où elle avait engagé la négociation salariale annuelle durant l'exercice 2014, en décembre et avait signé début 2015 un accord avec le délégué syndical prenant effet et visant une révision salariale effectivement intervenue en 2015 ; qu'en énonçant que si un début de négociation a eu lieu en décembre 2014 - concomitamment au contrôle en cours - le tribunal observe qu'aucun document n'a été présenté au contrôleur permettant de constater qu'une NAO avait été engagée en 2012, 2013 et 2014 alors que la production des accords relatifs à la NAO sur les salaires était spécifiquement demandée dans une…

au moins deux établissements distincts ; - Art. L. 2313-2 : Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ; - Art. L. 2313-3 : En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; - Art. L. 2313-4 : En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L.

et faisant peser de nouvelles responsabilité ce qui serait contraire à la jurisprudence constante s'agissant d'un salarié protégé, qualité contesté par l'employeur qui estime équivalent le poste ainsi proposé au salarié ; qu'elles sont également contraires sur le motif du licenciement qui serait selon le salarié une volonté manifeste de se "débarrasser d'un délégué syndical actif" déterminé à dénoncer certains dysfonctionnements de la STHCR qu'il aurait refusé de cautionner après en avoir averti sa Direction, et selon l'employeur le refus du salarié de réintégrer l'entreprise dans les fonctions de directeur technique, "refus mettant ainsi la bonne marche de l'entreprise en cause." ; que sur la suppression du poste de directeur de piano-bar, il résulte du PV de la réunion du comité d'entreprise tenu le 30 décembre 2010 qui a notamment informé les délégués du licenciement de D T..., que…

n'a pas vu son coefficient évoluer d'avril 2003 à septembre 2016, et que s'il est effectif que Monsieur G... a refusé une proposition, celle-ci n'est intervenue qu'en juillet 2013, et ne lui a donc été formulée que 10 ans après sa précédente évolution. Or l'employeur ne conteste pas que Monsieur G... à compter de l'année 2005 a commencé à être investi de mandats électifs (au CE au CHSCT), et qu'il est encore aujourd'hui délégué syndical CFDT et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal. Il résulte de la table de correspondance diffusée par l'association, entre d'une part la classification de la convention collective, et d'autre part le « grade » résultant de la classification propre à l'association, (cf.

aux motifs que « aux termes de ses conclusions du 27 mai 2016, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, la société Egetra demande à la cour de [...] débouter madame A... T... de l'ensemble de ses demandes [...] ; madame A...

se serait montré arrogant envers son supérieur hiérarchique dont il n'aurait pas reconnu l'autorité, agressif et non coopératif en refusant notamment de se rendre sur les lieux afin de procéder à une reconstitution ; que dans un courriel de M. Y..., son supérieur hiérarchique du 4 juin 2014, celui-ci relate que lors de cette réunion, le salarié n'aurait pas cherché à décrire les faits mais se serait montré agressif et insultant, en particulier qu'il aurait dit d'un délégué syndical qu'il était un « délégué syndical de merde » ; que ce courriel est corroboré par celui de M. K..., ingénieur process au sein de l'entreprise également présent à la réunion, qui raconte que M. D... aurait montré de la mauvaise volonté pour s'expliquer sur les faits, refusé de se rendre sur les lieux puis fini par insulter les délégués du personnel membres du CHSCT ; que dans un courriel du 4 juin 2014, M.

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Snat Fournaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à l'Union départementale CGT, dont le siège est [...] , [...], représentée par M. J... K..., délégué syndical, domicilié [...] , [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Q...

Services) d'une gratification annuelle (dénommée GFA 13ème mois ou prime de fin d'année selon les documents), prime dont le montant a été porté progressivement à 100 % du salaire de décembre (au prorata du temps de présence dans l'année écoulée et de l'ancienneté dans l'entreprise) et qui était mentionnée sur le bulletin de paie de décembre ; que M. B..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M. I...

Services) d'une gratification annuelle (dénommée GFA 13ème mois ou prime de fin d'année selon les documents), prime dont le montant a été porté progressivement à 100 % du salaire de décembre (au prorata du temps de présence dans l'année écoulée et de l'ancienneté dans l'entreprise) et qui était mentionnée sur le bulletin de paie de décembre ; que M. B..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M. C...

Services) d'une gratification annuelle (dénommée GFA 13ème mois ou prime de fin d'année selon les documents), prime dont le montant a été porté progressivement à 100 % du salaire de décembre (au prorata du temps de présence dans l'année écoulée et de l'ancienneté dans l'entreprise) et qui était mentionnée sur le bulletin de paie de décembre ; que M. W..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M. T...