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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Le 16 mars 2018, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail du 11 septembre 2019. Mettant en cause la responsabilité de son employeur à différents titres, notamment quant à la survenance de l'accident du travail du 11 septembre 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 17 juillet 2018 pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL DEC 87. Par jugement en date du 30 avril 2019, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes. Mme [V] n'a pas interjeté appel de ce jugement. Le 22 janvier 2020, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude de Mme [V] à son poste sans possibilité de reclassement.

[V] [P], exerçant sous l'enseigne LE REMONTALOU à compter du 7 septembre 2009 en qualité de serveuse par un contrat à durée indeterminée. La convention collective applicable est celle des Hôtels, Cafés-Restaurants. Du 9 juin au 30 août 2015, Mme [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Estimant que l'employeur n'avait pas satisfait aux obligations lui incombant, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 février 2016 aux 'ns de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par lettre en date du ler avril 2016, la société a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2016. Par lettre recommandée du 29 avril 2016, la société a noti'é à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Par jugement en date du 3 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M.

; qu'en retenant néanmoins, pour condamner la société à des rappels de salaire, que les pièces qu'elle produisait n'auraient pas été probantes, sans s'expliquer sur les incohérences qu'elles révélaient dans les calculs du salarié, la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société LG Narbonne Automobiles reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 30 octobre 2015 et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [Z] les sommes de 41 456,04 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 818,68 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 10 364,01 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 036,40 € au titre des congés payés afférents et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique conseil et référencement La Centrale d'achats de l'hospitalisation publique et privée fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts produisant les effets d'un licenciement nul à compter du 5 octobre 2015.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), M. [W] a été engagé, le 14 mai 2012, par la société France Kitchen en qualité de chef de projet. 2. Le salarié a saisi, le 23 mars 2015, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. 3. Il a été licencié le 24 avril 2015. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexés 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2020), Mme [Y] a été engagée le 5 juillet 2012 par la société Bowlingstar Porte de Lyon (la société) en qualité d'agent polyvalent, puis, à compter du 1er juillet 2014, sur un emploi qualifié d'assistante responsable. 2. Elle a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon, le 16 avril 2015, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes à caractère indemnitaire et de rappel de rémunération. 3. Elle a été licenciée le 15 décembre 2015. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[E] a été engagé en qualité de vendeur le 7 février 2011 par la société Givenchy (la société), affecté au sein de la boutique située [Adresse 4] et a été promu le 1er février 2013 en qualité de responsable du département prêt-à-porter homme. 2. Le 28 juillet 2016, le salarié a été informé de sa mutation au « corner » de la marque situé dans le magasin Le Printemps à [Localité 3], à compter du 16 octobre 2016. 3. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, outre l'allocation de diverses sommes à titre de rappel de salaires et au titre d'indemnités de rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 décembre 2017. 4. Le 10 septembre 2019, le salarié a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail et a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 3 octobre 2019.

Alliance Beauty Look, avec reprise de son ancienneté. Le 1er janvier 2014, Mme [Y] [O] a été promue manager du salon. Le 29 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. Alliance Beauty Look. Le 4 mai 2017, Mme [Y] [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier, afin, notamment, de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison de faits de harcèlement qu'elle reprochait à son employeur et le paiement de diverses sommes. Par jugement du 20 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Montpellier a renvoyé l'examen de cette affaire devant le conseil de prud'hommes de Nîmes par application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, le gérant de la S.A.R.L. Alliance Beauty Look étant conseiller prud'homal.

Le 19 juillet 2018, la Société a adressé à Mme [K], alors en arrêt maladie, une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 1er août suivant. Le 21 juillet 2018, Mme [K] a déposé une main courante afin de faire état du harcèlement moral et de la discrimination syndicale qu'elle subirait. Mme [K] a saisi le 10 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Société mais également de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Elle a ainsi demandé l'allocation de dommages intérêts suite au harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part de son employeur.

déclaré le conseil de prud'hommes de Nancy matériellement compétent pour connaître du litige qui lui est soumis ; - renvoyé l'affaire pour être jugée au fond. Les parties n'ayant pas fait appel de ce premier jugement, il est devenu définitif sur la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre Madame [T] [B] et la société H24 Ambulances.

raison de l'élargissement de la plage horaire de travail. Le 1er septembre 2005, le salarié a été engagé en qualité de cariste - caviste par la même société par contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable à la relation de travail était celle des vins, cide, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, le salarié a saisi, le 24 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Sète. Le 9 mars 2017, les parties ont signé une rupture conventionnelle et, le 30 avril 2017, le contrat de travail a été rompu d'un commun accord.

Cependant, la société l'a affecté sur le site SCA de [Localité 3] en qualité d'agent de sécurité et, partiellement, deux jours par semaine, à [Localité 4], en janvier 2016. 4. Le salarié avait saisi, le 21 mars 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et discrimination syndicale et a, le 8 janvier 2016, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et sa condamnation à lui régler diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal ainsi que sur le quatrième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, ci-après annexés 5.

Désigné administrateur de la société en 1987, il a été nommé en 1990 directeur général puis, en 1992, président du conseil d'administration. En 1993, il a démissionné de ces dernières fonctions et a été nommé directeur général et en 2006, directeur général délégué. 3. Le 25 février 2014, la société a révoqué ce dirigeant de ses fonctions. 4. Le 7 avril 2014, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et la condamnation de celle-ci à lui payer diverses indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Par courrier du 15 avril 2022, la cour invitait les conseils des parties à présenter en cours de délibérer leurs observations sur les points suivants: Dans l'hypothèse où la cour considèrerait qu'il n'est pas établi que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail au 28 juin 2018, comme il le soutient, conviendrait-il d'analyser la saisine du conseil de Prud'hommes en une demande de résiliation judiciaire' Dans l'affirmative, et sous réserve que la cour considère que le salarié établisse un/ des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de ce contrat, à quelle date la rupture devrait-elle prendre effet' Par message transmis par RPVA le 19 avril 2022, Me Schuller Bourrelis énonçait que dans l'hypothèse où la cour considèrerait qu'il n'est pas établi que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail, la saisine du conseil de Prud'hommes…

qualité de serveuse depuis le 14/12/14 au sein de votre établissement. Je me suis présentée sur mon lieu de travail le 18/2/19 et j'ai constaté que le café était fermé. Je vous informe que je reste à votre disposition pour travailler et que je ne suis pas démissionnaire. J'attends vos instructions. En cas d'absence de réponse sous 8 jours, je demanderai la résiliation judiciaire du contrat devant le conseil des prud'hommes de Nanterre'. Le 20 février 2019, l'employeur lui-même, contrairement à ce qu'il soutient, n'avait pas pris acte de la démission de la salariée puisqu'il lui a envoyé la lettre suivante : ' nous constatons avec regret que, depuis le 1er février 2019, vous êtes absente de votre travail et vous ne donnez aucune nouvelle de vous. Nous sommes donc contraints de vous mettre par la présente en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste.

À compter du 7 novembre 2017, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. Le 1er avril 2018, le poste du salarié a été intitulé 'chef de partie'. Le 13 décembre 2018, le salarié a été mis en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 5 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - faire écarter le barème d'indemnisation en raison de son inconventionnalité, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 715,41 euros bruts à titre de rappels de salaires pour la période de novembre 2017 à mars 2018, . 71,54 euros de congés payés afférents, . 4 917,73 euros bruts de rappel de salaire sur les pauses travaillées, . 491,77 euros de congés payés afférents, . 11'745,90 euros pour travail dissimulé, .

le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [Z] a été embauché par la société Apptio France le 1er mars 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de région Europe du sud. La société Apptio France est un éditeur de logiciels. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 12 octobre 2018. Le 18 octobre 2018 M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Le licenciement a été prononcé par courrier du 15 novembre 2018. Par jugement du 29 novembre 2019 le conseil de prud'hommes a : Fixé la moyenne des salaires de M. [Z] à la somme de 31 523,77 euros, Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société Apptio France à verser à M.

'elle prenait (cf. conclusions d'appel page 18 § dernier à p. 21 § 5 ; p. 29 § 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à cet autre chef péremptoire des écritures de l'employeur, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société CCB fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec effet au 12 mai 2016, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CCB à payer à Mme [R] diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné la délivrance des documents sociaux, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CCB au Pôle Emploi des indemnités…

–, et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, et D'AVOIR débouté la société S2R de ses demandes reconventionnelles ; ALORS QUE des manquements anciens de l'employeur qui n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, ne sauraient justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en décidant que les retenues de salaire effectuées sur les bulletins de paie antérieurement à janvier 2012 justifiaient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en dépit de l'ancienneté des faits imputés à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à…