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l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer sa demande, le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Mme Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 4 juin 2010, les demandes de rappel de salaires antérieures au 4 juin 2005 sont prescrites ; que sur la période du 5 juin 2005 au 31 décembre 2007, Mme Y... ne justifie par aucun document, de ses heures quotidiennes d'arrivée et de départ et n'énumère nullement les tâches qui auraient justifié les dépassements d'horaires ;

de préavis, des congés payés y afférents et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à voir ordonner sous astreinte la délivrance des documents sociaux rectifiés et conformes quant à la date de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de délégué du personnel de Monsieur Y... : Attendu que Monsieur Y...

à chacun des comités d'établissement ; Aux motifs propres que l'article L.2323-3 du code du travail prévoit que « dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant. Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L.2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.2323-10, L.2323-12, L.2323-15 et L.3121-28 à L.3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section.

consécutifs ou non au cours des trois années précédentes, cette condition n'étant pas expressément prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi au jour de la désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et que dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L.

d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des, dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

; que l'appelant ne produit cependant aucune pièce de nature à corroborer son affirmation, alors que le protocole du 9 mai 2012, stipule au deuxième alinéa de son article 5 : « M. B... A... reconnaît avoir été informé (...) du régime afférent au congé de fin d'activité » ; qu'en l'état de ces dispositions et en l'absence de tout élément en sens contraire, M. B... A... -de surcroît, ancien délégué syndical, local et central, ainsi que conseiller prud'homme- ne peut sérieusement prétendre avoir été victime d'une information incomplète sur le CFA et ses modalités, qui aurait vicié le consentement donné par lui au protocole du 9 mai 2012 ; qu'enfin, M. B... A...

; il estime ne pas y être tenu du fait de sa qualité de délégué du personnel depuis les dernières élections de 2012, interprétant en cela plusieurs décisions de la Cour de cassation rendues en 2004 ; or, s'il résulte effectivement de ces décisions qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ou représentant syndical au comité d'entreprise, il n'y a pas lieu d'en déduire qu'un délégué du personnel est exempté, pour se représenter à ces mêmes élections, des conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par la loi, du seul fait de ce statut ; en effet, d'une part, une élection professionnelle ne peut être assimilée à la désignation d'un représentant syndical par choix d'une organisation syndicale, d'autre part, cela aurait pour conséquence de permettre à un…

; que, par décision du 28 octobre 2015, validée par l'assemblée générale de la COGETRA-NC le 27 novembre 2015, le bureau de la COGETRA-NC a exclu l'UCSAO ; que des élections professionnelles ont eu lieu au sein de la société STHNC complexe Nouvata parc (la société) les 22 juin 2017 et 6 juillet 2017 ; que le STOP et un autre syndicat affilié à la COGETRA-NC, l'USGCINC, ont déposé des listes de candidats ; que la COGETRA-NC a désigné Mme A... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme Z..., qui avait été désignée par le STOP ; Sur le premier moyen : Attendu que le STOP et Mme Z...

l'article 3.1.2.1.2. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer et les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait relevé qu' « étant accompagnée d'un délégué syndical, bien informé de toutes les voies de recours et de toutes les juridictions saisissables au préalable à la saisine du conseil de prud'hommes, l'omission de la mention de la faculté de consulter la commission paritaire médicale (mais non obligatoire) dans la convocation à l'entretien préalable prévue dans la convention collective n'entache pas, aux yeux du Conseil, la procédure de licenciement d'irrégularité pouvant entraîner la nullité » ; qu'en appel, l'employeur demandait la confirmation du jugement en toutes ses…

Vu le jugement du 22 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye qui a : - dit et jugé que l'action en contestation du licenciement est irrecevable, de même que l'action pour harcèlement moral ainsi que pour discrimination. - laissé les éventuels dépens à la charge de Mme [Z] [R]. Vu la notification de ce jugement le 27 juin 2016. Vu l'appel interjeté par [Z] [R] le 21 juillet 2016. Vu les conclusions de l'appelante notifiées le 06 février 2017 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - condamner la société Kantar à régler à Mme [R] les sommes suivantes : - 35 000 euros de dommages et

Z..., conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Amazone, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Amazone le 14 février 2000 en qualité d'électricien de montage, M. Y...

par courrier du 19 novembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juin 2013 en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral à compter de début 2012 ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 octobre 2013 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'avenant du 2 mars 2007 s'est borné à prévoir que le salarié pourrait exercer des permanences de nuit, que dès lors, la décision de l'employeur de cesser d'affecter le salarié aux permanences de nuit constitue une modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail; qu'enfin, le paiement de la prime

) au premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise et des délégués du personnel opérées le 25 septembre 2017 et en annulation du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise au sein du premier collège et, le 13 octobre 2017, en annulation de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical de la fédération en date du 2 octobre 2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 17-60.347 : Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L.

; je suis interdit de séjour (pas officiellement mais presque) à l'atelier préparation depuis qu'il a posé une question au CE du 8/11/96....» ; qu'il termine en s'inquiétant de l'attitude de son employeur qu'il soupçonne de créer les conditions nécessaires pour pouvoir se séparer de lui ; que dans la lettre du 3 novembre 1998 adressée par M. Y..., es qualité de délégué syndical à l'Inspection du travail intitulée « objet : discrimination syndicale », M. Y... fait état de son isolement par rapport aux autres salariés dans lequel la société le maintient selon lui, de l'absence d'évolution de sa rémunération, l'absence de formation professionnelle proposée voire le refus de stages demandés et ajoute « je ne connais pas exactement les différences de salaire entre mes collègues et moi. Ce que je sais c'est que ma direction n'a jamais démenti les 1500 francs d'écart en ma défaveur...

une responsable d'opérations construction jusque là en CDD et qui obtenait ce jour un CDI, sans même demander mon accord (...) Je continue à m'interroger sur ce sort que l'on m'accorde tout d'un coup alors que je n'ai rencontré aucun problème depuis trois ans et que l'on prenne le temps de m'expliquer ce qu'on à me reprocher mis à part mon nouveau statut de délégué syndical et membre du CE" ; qu'elle a obtenu réponse du responsable RH par un courrier recommandé du 11 février suivant explicitant les problématiques en cause à savoir la titularisation en CDI de deux collègues recruté en CDD fin 2013 pour faire face à une augmentation de la programmation, qui a en définitive fait défaut, la baisse de programmation apparue début 2014 (de 502 à 350 logements) et l'adaptation en résultant du plan de charge du pôle aménagement et construction en vue d'une répartition équitable par le…

et du syndicat CGT Sepur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 6 juillet 2017), que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 février 2017, le syndicat CGT Sepur a informé la société Sepur (la société) qu'elle désignait M. Y... Z... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ; que, le 21 février suivant, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié par le syndicat en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

cent quatre-vingt-cinq salariés, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que le cadre de la désignation du représentant de la section syndicale est nécessairement le même que celui servant à la désignation du délégué syndical ; que la société Sepur faisait valoir qu'elle avait adressé aux syndicats, après les élections du 19 décembre 2013, un courrier précisant les règles de désignation des délégués syndicaux, ne faisant aucunement état de désignations de délégués au niveau d'établissements distincts ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de MM. Y..., Z..., A... et B...

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société LPCR groupe, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération de la santé et de l'action sociale CGT, de M. Y... et de la CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 2 février 2018, la fédération de la santé et de l'action sociale CGT a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société LPCR groupes ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 et L.

présente des éléments de fait faisant présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.. » ; que M. Y... soutient que la société Toyota s'est acharnée sur sa personne en raison de son ancienne qualité de délégué syndical en: - refusant de lui régler ses indemnités de déplacement, le contraignant à engager une procédure judiciaire, - prononçant de nombreuses sanctions disciplinaires, - refusant de suivre les préconisations de la médecine du travail, - exerçant des pressions et l'isolant de ses collègues ou le laissant sans travail ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. Y...

courriel du 6 mai 2015) ; que si à l'audience, Madame Y... a contesté la nouvelle affectation proposée au poste « d'ICAP Curator Gestion et maintenance des informations Compagnie et Clients nécessaires à l'élaboration des propositions commerciales », les courriels échangés en fin d'année 2015 et notamment celui adressé le 30 novembre 2015 par Monsieur H..., délégué syndical CGT, démontrent que la salariée n'a pas manifesté son refus à l'emploi proposé et a d'ailleurs confirmé son intérêt pour la formation en anglais qu'elle n'a cependant pas pu honorer à temps, n'ayant pas réussi à se rendre disponible pour une heure de cours particulier entre le 19 novembre 2015 et le 15 décembre 2015 ; aucune précision n'a été donnée par les parties sur la situation actualisée à la date des débats en sorte qu'il y a lieu de retenir que cette proposition est toujours en cours de formalisation,…