Rechercher une décision

l'employeur ne justifiait pas avoir adressé des instructions à la salariée après le licenciement de M. F... alors même que cette dernière n'invoquait nullement ce moyen à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la mésentente alléguée par l'employeur était imputable au supérieur hiérarchique de Mlle X... qui a été d'ailleurs licenciée, a relevé, par une appréciation souveraine des preuves et sans méconnaître le principe de la contradiction, que les fait invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ;

la Caisse d'épargne et de prévoyance et de Picardie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse d'épargne de Senlis le 1er janvier 1976 où il a occupé, en dernier lieu, les fonctions de directeur général ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mars 1992, après mise à pied conservatoire, l'employeur ayant relevé des anomalies de gestion du compte Bellot ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 1996), d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de la nouvelle délégation de pouvoir, signée le 15 octobre 1991 entre l'employeur et

par lettre du 22 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à verser une indemnité de préavis et un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le défaut de respect de consignes de sécurité rappelées annuellement aux salariés par un document écrit qu'ils signent et la réitération délibérée de la même faute sont constitutifs d'une faute grave justifiant une mise à pied à titre conservatoire et rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, contrairement aux affirmations de l'employeur, les faits n'avaient pas été réitérés, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mmes F... et H..., MM. D..., I..., K..., P..., R..., XW... et XB... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont divers éléments, relatifs au paiement de leurs salaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Attendu que Mme U..., MM. XX..., XZ..., XD... et XJ... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'un des chefs, relatif au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, excédait le taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur ;

la salariée a engagé son action en résiliation, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part exactement retenu que la cessation, par la salariée, de l'exécution de son contrat de travail après la notification du jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à compter de ladite notification ne constituait pas une démission, de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était recevable ; Attendu, ensuite, que par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du procès-verbal de conciliation partielle devant le bureau de conciliation la cour d'

considérant que la condition de double avertissement devait être écartée lorsque la faute grave était invoquée, l'arrêt a méconnu la volonté claire des parties signataires et violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 8.2.3 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en l'état de la discussion sur les faits reprochés au salarié et sur la portée de la convention collective applicable, la créance invoquée était sérieusement contestable ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'association Sévigné ;

Le salarié licencié par la société qui l'employait à titre principal mais qui conserve son emploi accessoire dans une autre société, est en droit d'être pris en charge par l'ASSEDIC au titre de l'assurance chômage pendant une durée de 12 mois dès lors qu'il travaillait antérieurement à temps plein et que sa rémunération pour son activité salariée accessoire n'excède pas le montant de 47 % prévu par la délibération n° 38 du 12 juin 1990 modifiée, portant sur l'application de l'article 79 a du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant au lieudit "Corvellec", 29880 Plouguerneau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Premela, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

par lettre du 10 juin 1994 lui reprochant d'avoir fumé dans la réserve alimentaire en infraction à l'article 13 du règlement intérieur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement, justifié par une cause réelle et sérieuse, ne l'était pas par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait "en pleine conscience" contrevenu aux dispositions du règlement intérieur relatives à l'interdiction absolue de fumer dans les locaux de l'établissement et qu'il s'agissait d'un "non-respect ostentatoire de la réglementation intérieure", viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'un tel comportement ne constituerait qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non une faute grave ;

l'employeur qui a fait pression sur les témoins et qui ont été dénaturées par la cour d'appel, les propos qu'il a tenus à l'encontre de son supérieur lors d'un premier entretien préalable le 9 septembre 1991 et qui lui ont été imputés à faute dans la lettre du 21 septembre 1991, n'ont jamais été publics et ne relèvent que de la liberté d'expression du salarié lors de l'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des preuves, a retenu que le salarié avait accusé son chef de service de couvrir des vols tant devant ses collègues que lors de l'entretien préalable du 9 septembre 1991 ; qu'ayant retenu que ces propos préjudiciaient gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du chef de

par lettre du 5 janvier 1993 ; que, le 3 février 1993, invoquant le refus du salarié d'une affectation à un poste de copilote, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable, puis l'a licencié par lettre du 16 février 1993, avec dispense de préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996) d'avoir, après avoir annulé la sanction de rétrogradation, considéré que le licenciement prononcé à la suite de son refus d'accepter la rétrogradation avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance ne peut reposer que sur des faits objectifs, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement pour justifier la perte de confiance de la compagnie à l'égard de M.

la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, ont bénéficié, à partir du 1er janvier 1993, d'une prime dite "de guichet" prévue à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; que le paiement de cette prime ayant été supprimé en novembre 1996, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel énonce que les fonctions des techniciens conseils à l'accueil itinérant consistent à renseigner les allocataires sur leurs droits, les guider dans leurs démarches, examiner les réclamations, renseigner les allocataires sur l'état de l'instruction de leurs dossiers et recevoir les pièces justificatives, que le fait d'être relié

l'employeur, pendant les heures de travail, du téléphone à des fins personnelles et ludiques ; que la cour d'appel, ayant constaté que lors de l'entretien du 11 juin 1992, l'employeur avait connaissance des faits fautifs reprochés dans la lettre de licenciement et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 28 août 1992, a exactement décidé que la prescription prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail était applicable, à défaut de faits nouveaux postérieurs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Badadan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Badadan à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 novembre 1982 par la société Steca, entreprise de transport, en qualité d'employé technique, devenu attaché commercial interne cadre, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 décembre 1994 et été licencié pour faute grave le 13 décembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires, de solde de prime de fin d'année, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué relève que le salarié, cadre d'expérience dans les transports routiers, a transmis une demande de transport à l'assureur et fait exécuter ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poterie des Mottes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le licenciement a été notamment fondé sur les déclarations, renouvelées lors d'une comparution personnelle, d'une société cliente s'étant plainte du comportement du salarié auprès du personnel féminin et jugé suffisamment intolérable pour justifier la remise en cause des relations commerciales ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant tiré de la nature de ce comportement et non de la réaction de la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en omettant d'apprécier la faute grave et a fortiori la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'avertissement notifié

par lettre du 28 juin 1994, il lui notifiait qu'il mettait un terme à son préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de préavis, alors, selon le moyen, qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant qu'après avoir reçu la démission du salarié le 8 juin 1994, l'employeur ne s'était pas opposé à ce qu'il exécute son préavis et avait attendu trois semaines avant de prétendre que la relation contractuelle de travail ne pouvait se poursuivre jusqu'à son terme, tout en constatant que l'employeur avait interdit au salarié d'exécuter

l'employeur ne prouvait pas que le certificat médical justifiant l'absence due à la maladie de Mme Baron Y... était un certificat de complaisance ; Attendu ensuite que, dès lors qu'aucune faute professionnelle, qu'aurait commise la salariée après notification d'avertissements antérieurs n'était alléguée, la cour d'appel n'avait pas à vérifier si la qualité de son travail s'était améliorée ; Attendu enfin, qu'en l'absence de fait fautif commis dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel n'avait pas à examiner des faits fautifs antérieurs ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Le Rossignol-Humbert-Corneloup aux dépens ; Ainsi

par lettre du 22 juillet 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification de bulletins de paie et la remise d'un certificat de travail faisant apparaître la qualification de cadre ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification des bulletins de salaire sur la base de la qualification de cadre et de versement de cotisations à la caisse des cadres alors, selon le moyen, que faute d'avoir défini les fonctions du salarié dans son contrat de travail et dans l'avenant du 7 décembre 1992, la