Rechercher une décision

l'employeur qui procède à un licenciement économique sans constater, à la date du licenciement, ni l'existence de poste disponible que celle-ci aurait pu proposer à M. X..., ni son absence d'effort pour tenter de reclasser celui-ci; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée en raison des termes mêmes de la lettre de licenciement qui se bornait à alléguer que "l'entreprise était amenée à adapter le potentiel de l'établissement à la charge de travail restant", a relevé qu'il n'était pas établi que la perte d'un marché de gardiennage, compte tenu de l'ensemble de l'activité de l'entreprise, ait entraîné des difficultés économiques;

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) a engagé une procédure de licenciement économique à l'encontre de M. X..., salarié protégé affecté à Saint-Denis de la Réunion, après avoir pris acte de son refus d'une mutation dans une autre ville, décidée le 13 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAMR fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes qui a annulé la décision de mutation du 13 avril 1994, actuellement rapportée, alors, selon le moyen, que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision; que pour annuler la mesure de mutation de M.

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen qui n'invoque pas la violation d'une règle de droit ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soutenu devant les juges du fond; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur, retient l'énumération des diverses agences de ce dernier dans ses papiers commerciaux, sans tenir compte du fait que, selon la déclaration même de l'ancien salarié dans ses écritures, l'effectif total de l'entreprise, à savoir du groupe selon les explications de l'intéressé, n'était que d'un peu "plus d'une vingtaine de salariés répartis sur quatre agences" ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir cherché à reclasser M. Y...; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ela Jean Raynaud aux dépens ;

par lettre recommandée un mois avant la fin de la période d'un an en cours" (article 14) ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'à défaut de dénonciation dans le délai mentionné par la convention collective, la salariée bénéficiait, à compter du 6 juin 1989, d'une garantie de sécurité de l'emploi pour une nouvelle durée d'un an par application des dispositions de l'article 14 susmentionné, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que Mme X... devait percevoir les sommes mentionnées à cet article ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine du Galoupet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaine du Galoupet à payer à Y...

Il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité pour inobservaiton des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si l'employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements, peu important que le salarié n'ait pas demandé l'indication des critères retenus.

Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés dont le licenciement est décidé qui adhèrent à une convention de conversion, dès lors est recevable à contester l'ordre des licenciements le salarié dont le contrat de travail est rompu dans de telles conditions.

L'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser le salarié. Dès lors justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, constate qu'il aurait été possible de conserver le salarié dans l'entreprise en lui proposant un emploi à temps partiel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.M.E., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... Bel Air, 13800 Istres, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de Me Blanc, avocat de la société S.M.E., les conclusions de M.

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé; qu'il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion entraînant rupture d'un commun accord n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements lequel relève de l'article L.

Mme X..., engagée le 16 août 1982 en qualité de secrétaire par Mme Y..., huissier de justice, a été licenciée le 7 juillet 1992 pour motif économique ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que la suppression du poste de la salariée était justifiée par un déficit important de l'activité de la charge d'huissier pour l'année 1991, dû notamment à la baisse durable du nombre mensuel des actes de signification de contrainte dont s'occupait personnellement la salariée, a pu décider que le licenciement était justifié par un motif économique ; Attendu,

l'Association pour la défense et l'intérêt des boulangers (l'ADIB); qu'elle a été licenciée pour motif économique le 9 août 1993 ; Attendu que, la Fédération des boulangers pâtissiers des Côtes-d'Armor et l'ADIB font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1993), d'avoir dit le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause économique et de les avoir condamnées à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur, en cas de suppression ou transformation d'emploi, n'est tenu de proposer au salarié concerné que les emplois "disponibles" dans l'entreprise, qu'ainsi la cour d'appel qui constatait que le poste d'agent commercial créé le 1er juillet 1992 était occupé par Mme X...

l'employeur, qui aurait dû mettre en oeuvre un plan social, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Mais attendu d'abord, que les dispositions de l'article L. 321-4.1 du Code du travail relatif à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan social ne sont applicables que lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à dix sur une même période de trente jours ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé qu'aucun reclassement du salarié n'était possible, ni dans l'entreprise, ni dans le groupe, a pu décider que le licenciement était justifié par une cause économique ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait

par lettre du 27 octobre 1993 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 8 novembre 1994 qui avait condamné la société Fiduciaire européenne à payer à Mme A... les sommes de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir, en outre, alloué à l'intéressée une somme supplémentaire de 15 000 francs sur ce dernier fondement, alors, de première part, que la lettre de licenciement adressée à Mme A... le 27 octobre 1993 indiquait comme motif de licenciement : "la raison de cette décision est la suivante : suite à la baisse

la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le jugement entrepris, dont la société demandait la confirmation sur ce point, si les fonctions de Mme Z... de responsable du service administratif et de chef-comptable n'avaient pas été transférées au siège social de la société G. Catrans lors de la restructuration, et si Mme X... n'avait pas été engagée en qualité d'employée à la facturation pour remplacer Mme Y..., mère de M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux s'apprécie à la date du licenciement;

l'employeur, motif inhérent à la personne du salarié, avait été le motif essentiel de la rupture, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cousin Malbran aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cousin Malbran à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a

il résulte des énonciations de l'arrêt que la société De Palmas Structor s'est bornée à opposer aux demandes de M. X... l'existence d'une transaction postérieure au premier jugement, mais sans produire celle-ci aux débats; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société De Palmas Structor à payer une indemnité de clientèle à M. X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reconnu la baisse de l'activité de la société en 1992, ayant conduit à son redressement judiciaire mais qui n'a pas recherché si cette baisse d'activité n'avait pas entraîné une perte de clientèle non indemnisable avant le départ du représentant, peu important que cette perte ne soit pas imputable à ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par arrêt du 5 mai 1995, puis statué sur le fond par arrêt du 29 septembre 1995 ; Sur la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mai 1995 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Lyonnaise communications le 28 novembre 1995 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 29 septembre 1995 : Attendu que la société Lyonnaise communications fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à Mme X... pour licenciement

il résulte de l'état descriptif des salaires dus et payés produit par la société Tonic Valley, elle-même, qu'en 1988, sa salariée avait une créance d'arriéré de salaires de 38 073,00 francs; qu'en décidant que pour les mois de juillet à décembre 1988, Mme Y... avait perçu les salaires auxquels elle pouvait prétendre, la cour d'appel a dénaturé par omission ce relevé de comptes et par suite, violé l'article 1134 du Code civil; alors encore, qu'il résulte de l'état descriptif des salaires dus et payés produit par la société Tonic Valley, elle-même, qu'en 1988 sa salariée avait une créance d'arriéré de salaires de 38 073,00 francs et que les paiements effectués en 1989 ont notamment eu pour but de rembourser cette dette; qu'en décidant d'