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Cour de cassation · 19 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.364

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 13 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 17 novembre 1979 par la société Comptoir du frein et de la transmission, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1991 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 13 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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Attendu que Mme X..., engagée le 17 novembre 1979 par la société Comptoir du frein et de la transmission, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1991 ;

Sur les trois premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ;

Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander par écrit à son employeur de lui indiquer les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait pris en compte, dans le choix de la salariée concernée, les critères de l'ordre des licenciements, peu important que la salariée n'ait pas demandé l'indication des critères retenus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 13 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1-1Code du travail
    Passage cité
    Attendu que Mme X..., engagée le 17 novembre 1979 par la société Comptoir du frein et de la transmission, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1991 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander par écrit à son employeur de lui indiquer les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Qu'en …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … le 3 avril 1991 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas usé de la faculté qui lui était offerte par l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander par écrit à son employeur de lui indiquer les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait pris en compte, dans le choix de la salariée concernée, les critères de l'ordre des licenciements, peu important que la salariée n'ait pas demandé l'indication des critères retenus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","critères retenus par l'employeur","inobservation","réparation du préjudice","conditions","demande de communication des critères (non)","prise en compte","recherche nécessaire","communication au salarié"
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Attendu que Mme X..., engagée le 17 novembre 1979 par la société Comptoir du frein et de la transmission, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1991 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règle
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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