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Cour de cassation · 19 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.523

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., engagé le 1er mars 1982 par la société Loca mat en qualité de conducteur d'engins, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1993 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Loca mat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., engagé le 1er mars 1982 par la société Loca mat en qualité de conducteur d'engins, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1993 ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux alors que la lettre de licenciement n'était pas motivée ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soutenu devant les juges du fond;

qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    engagé le 1er mars 1982 par la société Loca mat en qualité de conducteur d'engins, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux alors que la lettre de licenciement n'était pas motivée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soutenu devant les juges du f
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    ngins, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux alors que la lettre de licenciement n'était pas motivée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soutenu devant les juges du fond; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc
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    fondé sur un motif réel et sérieux alors que la lettre de licenciement n'était pas motivée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soutenu devant les juges du fond; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le présid
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    usions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er mars 1982 par la société Loca mat en qualité de conducteur d'engins, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux alors que la lettre de licenciement n'était pas motivée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des piè
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372305cd5801467740468b
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