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; que le 29 septembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en conséquence de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail, à l'encontre de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies et de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies, venant aux droits de la société Moulin Burel, alors, selon le moyen : 1°/ que si les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées sous réserve du respect des dispositions du code du travail qui imposent notamment que soit conclue d'une part une convention de mise…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, de la perte d'emploi et de la perte des droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L. 434-2, en leur rédaction applicable en la cause, et L.

de 451,59 € correspondant au supplément d'indemnité légale de licenciement lié aux 15 mois supplémentaires d'ancienneté résultant de l'effet suspensif de l'appel, de 3 612,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 300,08 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 12 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de 153 € réparation pour perte de chance de bénéficier d'un droit individuel de formation, de 1 693,38 € pour rappels de salaire qui lui reste dus pour la période allant du 1er juillet 2015 jusqu'à son dernier bulletin de paie du mois de février 2016, d'AVOIR y ajoutant, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié prenait effet à la date de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Lancry Protection Sécurité à verser au salarié la somme de 28 362,25 € au titre des salaires qu'il aurait normalement dû…

; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 janvier 2012, après autorisation administrative du 2 janvier ; que, par jugement du 13 mai 2014, confirmé le 8 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé l'autorisation administrative de licenciement du salarié ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si au regard des conditions d'exécution de sa prestation de travail, la durée effective du travail du salarié n'excédait pas pour certains mois la durée légale du travail pour un salarié à temps plein, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L 3123-17 alinéa 2 ancien du code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, le seul fait pour un salarié de percevoir un revenu complémentaire, salaire ou autre, ne suffit pas à démontrer qu'il n'était pas obligé de se tenir à la disposition de son employeur de façon permanente ; qu'il résultait des éléments du débat que la part des revenus versés par la société d'Edition Canal+ représentaient 56,9% en 2008, 73,6% en 2009, 77,74% en 2010, 57,5% en 2011 et 17,34% en 2012, année au cours de laquelle M. V...

la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Sarca et de la condamner au paiement des sommes suivantes: - 112.500€ à titre de rappels de salaire sur la période du 1er août 2011 au 31 octobre 2017, ainsi que 11.250€ au titre des congés payés y afférents ; - 15.000€ à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.000€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 300€ au titre de congés payés y afférents ; - 3.375€ à titre d'indemnité de licenciement. A titre subsidiaire, M. C...

du contrat de travail ; Attendu qu'il appartient au juge de se prononcer sur la prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte ; Attendu qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justi'aient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-l, L. 1237-2 et L.

le 15 juin 2011. Les démarches tendant à son reclassement n'ayant pas abouti, la société ITM-LAI a notifié à [G] [L] par lettre du 21 novembre 2011 son licenciement pour motif économique. Le 24 juin 2015, [G] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse afin de contester le bien-fondé de ce licenciement, de voir déclarer celui-ci sans cause réelle et sérieuse et de voir en conséquence condamner la société ITM-LAI à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, outre une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société ITM-LAI s'est opposée à ces demandes en soulevant à titre principal une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en justice du salarié contestant son licenciement.

H... était donc transféré à la nouvelle structure. Le 3 mai 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 25 mai 2013, il lui notifiait son licenciement pourmotif économique. Le 28 juin 2013, M. W... H... saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du 20 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - requalifié le licenciement économique de M. W... H... en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en conséquence : - condamné la SELAS R... à verser à M. W... H..., les sommes suivantes : - 25000,00 euros (vingt-cinq mille euros), à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -1000,00 euros (mille euros), au titre de l'article 700 code de procédure civile, - débouté la SELAS R...

le remplacement du salarié. Le 28 mai 2015, M. [V] [Q] saisissait le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement. Vu le jugement du 17 mai 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil qui a : - dit que le licenciement de M. [V] [Q] est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [V] [Q] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Apic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [Q], Vu la notification de ce jugement le 17 mai 2016. Vu l'appel interjeté par M. [V] [Q] le 03 juin 2016, Vu les conclusions de l'appelant M.

déterminée à effet du 1er juillet 2012 au 30 avril 2013, puis du 1er mai 2013 au 30 avril 2014. La rupture de la relation contractuelle est intervenue le 30 avril 2014. Saisi le 12 juin 2014 par Mme [N] [K], le Conseil de Prud'hommes de Montpellier le 30 janvier 2015, a décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il a condamné le Lycée [4], outre aux entiers dépens, à payer à Mme [K] 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1 655,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 165,59 € à titre de congés payés sur préavis, 825,97 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 950 € au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

[Y] a déposé plainte contre son employeur pour travail dissimulé. Par jugement en date du 13 avril 2012, le Conseil de Prud'hommes de Libourne a sursis à statuer sur les demandes formulées dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Par jugement en date du 24 juin 2016, le Conseil de Prud'hommes de libourne a : dit que le licenciement de M. [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; condamné la SAS Cricket à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 3 000,00 euros au titre du rappel de prime de décembre 2010, - 11 907,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 190,24 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 8 930,43 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

(en général les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1) où avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social ». Il n'est pas contesté ni par le salarié, ni par l'employeur que M. C... avait un statut de cadre autonome. Cependant, le salarié n'allègue ni ne démontre qu'il occupait réellement des fonctions correspondant à la position 3.1. Si le salarié est soumis à un régime forfaitaire en jours de durée du travail et que sa qualité de cadre autonome n'est pas contestée, il ne peut s'en déduire que l'employeur lui a nécessairement reconnu la position 3.

; qu'il apparaît que pendant ses absences ses dossiers ont été confiés à Mme V... et que progressivement à son retour ses dossiers lui ont été réattribués, une altercation opposant Mme S... et Mme V... sur de « faux rendez-vous » ; qu'enfin Mme S... rapporte la preuve d'un échange de courriels du 13 décembre 2010 entre son supérieur M. Y..., directeur de publicité, listant de façon strictement factuelle ses absences et leurs causes, et le directeur commercial qui lui répond « no comment » ; que le courriel en réponse était adressé à Mme S... en copie ; que dès lors ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence de harcèlement moral ; que cependant il est établi par des comptes-rendus de l'enquête menée conjointement par la responsable des ressources humaines et Mme X..., membre du CHSCT déléguée du personnel, comptes-rendus validés par Mme X...

produit des certificats de travail, attestations de formation et de résultats à divers examens d'études comptables, ainsi que l'attestation de son employeur actuel certifiant que la salariée occupe depuis le 12 avril 2010 un poste de responsable comptable et paie pour deux sites de production de la société Citp ; pour autant l'ensemble de ces éléments ne démontre pas que les fonctions réellement exercées par Mme V... relèvent de la classification statut cadre et coefficient 640 ; De son côté, la société SA E... argue que Mme Z... V... occupe exactement des fonctions correspondant à la classification conventionnelle qui est la sienne, à savoir un statut d'agent de maîtrise ; la société SA E... a souhaité soumettre ses salariés à un changement de convention collective eu égard à l'activité principale de l'entreprise ; Mme V...

congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est rédigée de la manière suivante : « nous vous avons reçu en entretien préalable le 6 mars dernier et sommes au regret de devoir prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse tenant à l'impossibilité d'effectuer votre trayait puisque l'audit que vous avez passé le 19 février s'est révélé défavorable et que vous ne remplissez plus de ce fait les conditions réglementaires indispensables pour remplir votre poste de contrôleur technique.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Martin Factory IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR statuant à nouveau dit dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 11 555,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 16 507,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 650,75 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre intérêts de droit à compter de la demande avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société TPB PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré le licenciement de M. T... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ou à défaut son absence de cause réelle et sérieuse, au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité du licenciement économique de M. H... et l'obligation de reclassement : Que sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage, aux termes de l'article L.