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l'employeur n'étaient établies; qu'elle a, dès lors, légalement justifié ses décisions; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Traidocar aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée le 16 janvier 1990 par la société Huit Diffusion en qualité d'assistante-export, a été licenciée pour motif économique le 29 août 1994 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que, du fait de la réduction de l'activité de l'entreprise et de la restructuration nécessaire du service export, le poste de la salariée était en surnombre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée dans ses conclusions restées sans réponse, si l'employeur avait cherché à adapter la salariée à l'évolution de son emploi et rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

l'employeur faisait état justifiaient, à la date des licenciements, la suppression des emplois des intéressés; qu'elle a pu dès lors décider que les licenciements avaient une cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Billot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, il est constant d'une part, que Mme Cécile X... avait formulé dans le délai légal une demande auprès de son employeur tendant à connaitre les critères retenus pour l'ordre des licenciements, d'autre part, qu'aucune réponse n'y avait été apportée avant le dépôt des conclusions; qu'en conséquence, Mme Cécile X... avait été laissée dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel était dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait constaté que le reclassement était impossible dans l'entreprise et que les difficultés conjoncturelles affectaient l'ensemble du groupe ; Mais attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux allégations du moyen, a fait ressortir qu'il existait des possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe et qui a constaté que l'employeur n'avait fait aucun effort de reclassement à l'égard du salarié, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Omnium Voltaire ux dépens ;

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'intérêt de l'entreprise est d'aboutir à une bonne entente, que les salariés réclamaient deux jours de repos exécutifs, ce qui a pu leur être accordé par le jeu d'embauche et d'emploi à temps partiel pour respecter les horaires d'ouverture du magasin imposés par le centre commercial ; Attendu, cependant, que la réorganisation de l'entreprise ne peut justifier la suppression d'un emploi que si elle est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne retient comme cause de la réorganisation que le souci d'une bonne entente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

il résulte de l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, le tribunal de commerce ayant arrêté le plan de cession totale ou d'un ou plusieurs éléments d'exploitation de l'entreprise en redressement judiciaire, les licenciements pour motif économique prévus par ledit plan interviennent dans le délai d'un mois après le jugement ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir par motifs propres et adoptés que, la société MGT ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession de l'entreprise à la société SMIR, qui prévoyait des licenciements économiques, avait été arrêté par le tribunal de commerce le 24 février 1992 et que M.

Une cour d'appel ayant relevé que le juge-commissaire avait ordonné, le 6 mai 1993, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à une société de l'ensemble des actifs d'une société en liquidation judiciaire et des autres sociétés du groupe auquel cette dernière appartenait, ayant ensuite constaté que la société cessionnaire avait commencé l'exploitation des activités commerciales et de fabrication de l'entreprise cédante dès le surlendemain, ayant ainsi caractérisé le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, a pu décider que le licenciement, prononcé le lendemain de la cession par le mandataire-liquidateur de la société cédante, qui tendait à déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, était sans effet.

S'agissant d'un salarié n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.

Mme X..., employée à temps partiel par la société MBR, a été licenciée pour motif économique le 3 juin 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; que la lettre de licenciement, qui mentionnait que la dégradation de la situation économique dans les mois ayant précédé le licenciement imposait à la société davantage de rigueur dans sa gestion, énonçait un motif précis de licenciement; qu'en considérant au contraire que cette formulation était insuffisamment explicite pour permettre une appréciation immédiate des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Sepal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 4 décembre 1995) d'avoir dit le licenciement de M. Y... et de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique ne retire au licenciement sa cause économique que pour autant que le motif personnel a été déterminant dans le licenciement du salarié, par rapport au motif économique; que la cour d'appel, qui a expressément constaté la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société John Taylor ne pouvait se borner à relever l'existence d'une mésentente entre MM. Y... et Bordes et la direction de la société pour déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié qui critiquait l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce que, du fait de son adhésion à une convention de conversion, il est irrecevable à engager une action remettant en cause l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, "il n'était nullement acquis aux débats qu'au moment où la SA Goupil qui venait de fusionner et d'être absorbée par le groupe Synthellabo à suivre la cour d'appel, réorganisait un secteur d'activité et proposait un nouveau contrat de travail, l'employeur ayant à titre principal soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le salarié soutenant le

il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 1er décembre 1992 que dès cette époque la société envisageait 16 licenciements avec contrat F.N.E., chiffre porté à 18 (dont 14 avec contrat F.N.E.) lors de la réunion du 18 janvier 1993, et qui n'a pas varié lors de la réunion du 4 février 1993 (14 contrats F.N.E. + 4 licenciements secs); que la cour d'appel qui a qualifié d'incohérentes les mesures envisagées par l'employeur au prix d'une dénaturation des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise, a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, en affirmant que la polyvalence des trois salariés conservés à l'effectif de préférence à M. X... n'était pas établie, sans avoir égard aux conclusions d'

il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'adhésion à une convention de conversion, le salarié, s'il peut remettre en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié ayant adhéré à une convention de conversion était recevable à contester l'ordre des licenciements et que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue;

l'employeur de licencier un salarié protégé, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'association ISM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1975, en qualité de responsable administrative du service interprétariat-traduction par l'association Inter service migrant, a été licenciée pour motif économique le 9 mars 1990, à la suite de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail, consécutive à une réorganisation de l'association ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 4 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme X...

l'employeur dans sa lettre de licenciement, que dès l'instant où la lettre du 15 octobre 1993 n'invoquait, pour seul motif, que la suppression du poste de directeur études et recherches suite à la restructuration du service études et recherches, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure au caractère illégitime du licenciement, se fonder sur la prétendue absence de preuve de l'existence de difficultés économiques qui n'avaient pas été invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'une cinquième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son poste consécutive notamment à des difficultés économiques;