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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2022), M. [K] est salarié de la société Altran. Depuis mai 2005, il est titulaire de divers mandats de représentant syndical, notamment de délégué syndical CFDT sur l'établissement Île-de-France et de délégué syndical groupe pour la CFDT. Il est l'un des médiateurs de la société. 2. Invoquant un manquement aux missions légales de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, du syndicat CGT Altran la Défense et du syndicat CGT Altran Sud Ouest (la fédération et les syndicats CGT), un harcèlement moral et une atteinte à la vie privée du salarié, celui-ci et le syndicat Betor Pub CFDT (le syndicat CFDT) ont saisi le tribunal de grande instance de Bobigny le 21

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Fort-de-France, 25 novembre 2022), la société Brasserie Lorraine (la société) a signé le 31 mai 2022 avec le syndicat UIRM CFDT un protocole d'accord préélectoral pour les élections de son comité social et économique (CSE). 2. La société a été placée le même jour en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce. La société BR Associés, prise en la personne de M. [O] et la société [D] Yang Ting, prise en la personne de Mme [D], ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires et la société AJ Associés, en la personne de M. [X] et la société BCM, en la personne de M. [A], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société. 3. Par requête du 31 mai 2022, le syndicat CGTM-FSM a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du protocole d'accord préélectoral du 31 mai 2022.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2022), statuant en matière de référé, la société Arc en Ciel Sud-Est (la société) a intégré, après transferts successifs, Mme [T] dans les effectifs de l'entreprise, avec une ancienneté reprise au 11 juin 2013, par avenant à son contrat de travail à durée indéterminée du 6 juillet 2020, régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 2. Le syndicat CFTC PACA services a informé la société par lettre du 7 juillet 2020 de la désignation de la salariée en qualité de membre suppléante de la commission régionale de conciliation. 3. La société a convoqué le 10 décembre 2020 la salariée à un entretien préalable à son licenciement qui est intervenu par lettre du 7 janvier 2021.

Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, le Syndicat a convoqué Monsieur [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Suite à l'entretien qui s'est déroulé le 8 février 2018, le Syndicat a notifié à Monsieur [G] son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2018. Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête introductive d'instance en date du 21 décembre 2018 des demandes suivantes : - 6.547,80 euros à titre d'indemnité de logement indécent, - 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de relogement, - 675 euros bruts de prime d'astreinte de nuit, - 32.375,16 euros à titre

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2022), les sociétés Capgemini Dems France et Open Cascade (les sociétés), sont des sociétés du groupe Capgemini, qui est spécialisé dans le conseil, les services informatiques et la transformation numérique, et qui appartiennent à l'unité économique et sociale Capgemini, au sein de laquelle elles constituent des établissements distincts. 3. Lors d'une réunion du comité d'établissement Dems/ Sogeti High Tech qui s'est tenue le 31 janvier 2019, la direction de l'établissement a présenté un projet de « mise en congés du personnel du 25 décembre 2019 au 2 janvier 2020 », précisant que ces jours de congés seraient imputés sur la cinquième semaine de congés payés. 4. Le syndicat CGT Capgemini et le

Il résulte de l'article 25, alinéa 3, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, que, pour la prise des congés payés, la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'est permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre

Par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 06 mars 2000, l'association ABRAPA a embauché Mme [D] [T] en qualité d'agent administratif pour exercer ses fonctions au sein de la maison de vacances « [3] » à [Localité 2]. Le 24 juillet 2001, Mme [D] [T] a conclu avec l'association ABRAPA un contrat de qualification à temps complet pour une durée de 24 mois. La relation de travail s'est poursuivie après le terme du contrat de qualification fixé le 31 juillet 2003. A compter du 1er décembre 2003, l'association VAL a repris la gestion de la maison de vacances « [3] ». Cette reprise s'est accompagnée du transfert des salariés concernés. L'intitulé de la qualification applicable à Mme [D] [T] a été modifié à cette occasion sans donner lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail, Mme [D] [T] étant désormais salariée en qualité de réceptionniste.

M. [F] [B] a été embauché par la société Astek suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 août 2011 en qualité de consultant, statut cadre, position 2.11, coefficient 115 de la convention collective des bureaux d'études techniques. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [B] perçoit un salaire de 2'848 euros brut (salaire de base': 2'351,49 euros et heures supplémentaires forfaitaires': 316,51 euros). Par décision du 22 octobre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a reconnu M. [B] en qualité de travailleur handicapé à compter du 1er juin 2015 jusqu'au 31 mai 2020. Entre 2015 et 2018, M. [B] a rencontré le médecin du travail à plusieurs reprises lequel a formulé des restrictions sur le poste de travail et le salarié a été à plusieurs reprises en arrêt pour cause de maladie.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2022) et les pièces de la procédure, le 14 avril 1980, a été signé entre l'Assedic Midi-Pyrénées et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CGT-FO, qui est affilié à la Fédération des employés et cadres FEC-FO (la fédération), un protocole d'accord constitutif d'un avenant à un accord collectif du 18 mars 1977, prévoyant que la prime de repas sera portée de 12 à 15 points salaire à compter du 1er avril 1980 et qu'elle sera versée forfaitairement à tous les agents. 2. En 2009, l'Assedic et l'ANPE de la région Midi-Pyrénées ont fusionné pour devenir Pôle emploi Midi-Pyrénées. 3. En 2016, Pôle emploi Midi-Pyrénées et Pôle emploi Languedoc-Roussillon ont fusionné pour constituer Pôle emploi Occitanie.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 7 juillet 2022), M. [G] a été engagé en qualité d'agent conducteur de chien, à compter du 1er mai 2017, par la société Vigilia sécurité. En dernier lieu, il occupait un poste d'agent des services de sécurité incendie. 2. Il a été désigné représentant de section syndicale le 2 août 2021. 3. Le 12 mai 2022, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de provisions sur salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail, d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014. La convention collective applicable est celle des Télécommunications (n° 3303). Le 1er août 2018, Monsieur [W] [P] a été victime d'un choc acoustique reconnu comme un accident du travail. Lors de la visite en date du 28 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré Monsieur [W] [P] inapte tout en indiquant que « l'état du santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Monsieur [W] [P] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement en date du 17 décembre 2018. Au dernier état de la relation contractuelle, la moyenne des salaires de Monsieur [P] était de 1881 euros (moyenne des trois derniers mois).

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [X] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [X], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4. La fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, le Syndicat des avocats de France, la Confédération

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [B] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [B], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4. La fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, le Syndicat des avocats de France, la Confédération

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [V] a saisi, dans un litige l'opposant à la société Propolys, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [V] a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4. La fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, le Syndicat des avocats de France, la Confédération générale du travail, la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Fédération nationale des transports et de la logistique

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [Z] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [Z], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4. La fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, le Syndicat des avocats de France, la Confédération

2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 15 juin 2022), M. [O] et quatre autres salariés, engagés en qualité d'ingénieur analyste ou de consultants solutions par la société CGI France ont saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2016, afin de solliciter la condamnation de leur employeur à leur verser des sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. 3. Le syndicat CGT CGI est intervenu volontairement à l'instance afin de solliciter des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession et non-respect des dispositions collectives de branche et d'entreprise. 4. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, du 15 décembre 1987 dite Syntec.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2021), M. [R] a été engagé en qualité d'ingénieur en technologie de l'information, à compter du 30 août 2004, par la société Unilog IT services, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société CGI France. Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. 2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, du 15 décembre 1987 dite Syntec. 3. Le 28 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2021), M. [X] a été engagé en qualité d'ingénieur en technologie de l'information, à compter du 30 août 2004, par la société Unilog IT services, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société CGI France. Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. 2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, du 15 décembre 1987 dite Syntec. 3. Le 28 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.