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; que cette obligation pèse sur l'employeur qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou d'une résiliation judiciaire du contrat ; que l'employeur ne justifiant pas d'avoir satisfait à cette obligation, il convient de confirmer le jugement de ce chef mais de ramener la somme due à un montant de 300 euros (arrêt attaqué, p.

(recours à la sous-traitance, départs volontaires favorisés sous forme de ruptures conventionnelles, dont ceux de messieurs Y..., C..., G...). La société LCI justifie que M. K... auquel il a été fait notamment grief, dans la lettre de licenciement en date du 26 mars 2015, un recours à la sous-traitance extérieure avec perte de clients et un manque de…

concernant le départ de l'entreprise de Mme [E]'; que l'éventualité d'une rupture conventionnelle a été éliminée par la salariée qui, après démarche auprès de Pôle emploi, était informée que cette situation ne lui permettrait pas de bénéficier de l'assurance perte d'emploi garantissant son emprunt immobilier en cours'; qu'aucun accord n'a pu être trouvé,…

employeur et demandant des indemnités très importantes dans le cadre d'une rupture conventionnelle, ceci jusqu'à la conversation par SMS de fin juin 2015 qui a été versée à la procédure pénale. Mme J...

aquacoles. Le 9 novembre 2016, a été signée entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée par la suite, et effective au 31 décembre 2016, date de fin de la relation de travail entre les parties. Monsieur G... a saisi le Conseil des prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 25 janvier 2017, de diverses demandes.

à influer sur le cours des négociations en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle, cependant que l'existence d'une procédure interne de contrôle de telles allégations imposait à l'employeur d'attendre les conclusions de l'enquête effectuée en interne avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'à compter du 19 mars 2010, celle-ci deviendrait son employeur ; qu'une rupture conventionnelle a été signée le 29 octobre 2010 et homologuée le 6 décembre 2010 entre la société le Premium et M. X...

; que les parties ont signé le 11 février 2014 un protocole d'accord de rupture conventionnelle ; que le salarié a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le…

qu'il voulait se séparer de K... M... , dans le cadre manifestement d'une rupture conventionnelle, non plus que des annonces d'offre d'emploi, postérieures à l'arrêt de travail du salarié, et qui ne concernaient d'ailleurs pas nécessairement son poste, ne manifestent pas davantage l'existence d'un harcèlement, dès lors qu'une réorganisation de l'entreprise…

; que Henri Emmanuel Y..., qui cherchait manifestement un autre employeur depuis qu'une rupture conventionnelle lui avait été proposée, a publié sur internet un curriculum vitae dans lequel on lit : « Expériences : Directeur Général MCM Casing depuis 2012.

de la SACOVIV et s'étant impliquée dans les négociations avortées de rupture conventionnelle concernant) afin de dénoncer la mise à l'écart et le harcèlement moral dont il estimait être victime, et de solliciter son arbitrage ; que Michèle B..., maire de Vénissieux, lui a répondu le 26 juillet par une fin de non-recevoir, renvoyant vers la direction…

bénéficier d'une mesure de licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ». De retour de son congé individuel de formation, la salariée savait que l'employeur ne pouvait la réintégrer à son poste, celle-ci écrivant à son employeur un courrier (non daté mais dans lequel elle évoque un entretien avec son…

entre les parties le 12 novembre 2013 au cours duquel a été évoquée une rupture conventionnelle du contrat de travail et suite à la réclamation du salarié de versement d'une indemnité au moins de 80 000 e nets, la SAS ECOSSAISE OPERATING a fait connaître à Monsieur Pascal X..., par courriel du 26 novembre 2013, qu'elle refusait un tel accord et que le…

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

suivant la notification de la rupture du contrat de travail, - en cas de rupture conventionnelle, uniquement par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. L'article 14 du contrat de travail stipule, qu'en cas de cessation du contrat de travail, l'employeur peut se décharger de l'indemnité afférente à la clause de non-concurrence en…

Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de cette dernière.

pièce 13 intimé) ; qu'il a ensuite prétendu qu'après avoir refusé une proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail, il a été contraint de rejoindre un bureau sans se voir attribuer la moindre tâche à accomplir ; que dès le 28 août 2013, M. Y...

Y..., notamment la pression psychologique résultant de la proposition de rupture conventionnelle qui lui avait été faite par la direction en juillet 2009 pour qu'elle accepte de quitter à l'amiable l'association Les Ouistitis et l'attestation du 10 octobre 2011 de Mme I...

; AUX MOTIFS QU'aux termes de L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et est soumise à des conditions destinées à garantir la liberté de consentement des parties ; qu'aux termes de l'article 1109 du code civil, applicable au présent litige, il n'y a point de consentement valable si le…

« En cas de refus de cet horaire, il sera procédé à un licenciement ou une rupture conventionnelle. Conformément à la convention collective, vous disposez de sept jours pour donner votre réponse » ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y...