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; que le licenciement a été prononcé pour faute lourde le 15 juillet 1998 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir retenu que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise la clause de mobilité, retient que le refus de mutation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mai 2006), que M. X..., a été engagé le 15 septembre 1997 par la société de mécanique et d'outillage du Wage ; que celle-ci ayant effectué un transfert de ses activités sur un nouveau site, M. X...

; que l'union départementale lui a adressé le 4 janvier 2001 un courrier lui indiquant que ses salaires cesseraient de lui être versés à compter du 1er février suivant ; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la lettre de l'union départementale CFDT du 4 janvier 2001 ne devait pas s'analyser en une lettre de rupture du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne fondant sa décision que sur des éléments extrinsèques et extérieurs à la lettre du 4 janvier 2001 sans en analyser ni le sens ni le contenu, la cour d'appel a privé sa…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Medi Bayreuth Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'

; qu'après le recrutement par la société, en mai 2001, d'un entraîneur titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football (DEPF), M. X... s'est vu notifier le 19 juin 2001 que ses fonctions au cours de la saison 2001/2002 seraient celles de "membre du staff technique professionnel - entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle" ; qu'ayant refusé d'exécuter son travail selon ces conditions, et s'étant vu notifier la rupture du contrat pour faute grave par lettre du 14 août 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société sportive fait grief à l'arrêt d'avoir dit le "licenciement" pour faute grave injustifié, et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 12 février 2001 stipule expressément qu'il a été conclu en complément du…

a été engagé le 29 décembre 1993 en qualité de cadre commis de bourse par la société Action Trading, devenue CIC Equity derivatives ; qu'il a été muté, pour exercer les fonctions de chef d'agence, à la succursale de Singapour du 1er avril 1998 jusqu'au 1er octobre 1999, date à laquelle l'employeur a mis fin à son détachement et l'a de nouveau affecté dans un emploi de commis de bourse ; qu'il a été licencié, le 14 décembre 2000, pour faute grave par la société Crédit industriel et commercial (CIC), qui avait entre-temps absorbé la société CIC Equity derivatives, en raison de son refus de restituer des sommes qu'il savait lui avoir été indûment versées, après son rapatriement en France, au titre d'une rémunération variable ; Attendu que la société CIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de répétition de l'indu, de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de complément de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que M. X..., engagé le 1er février 1988 par la société Promostyl, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2002 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit bénéficier de la qualification que l'employeur lui a volontairement reconnue ; qu'après avoir rappelé que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 06-43.440 et Y 06-43.446 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que Mme X..., engagée le 21 mai 1982 par la société Neuftex, en qualité de vendeuse, devenue responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave, le 31 octobre 2001 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que pour retenir l'existence d'une faute grave la cour d'appel a énoncé que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 2005), que Mme X..., engagée le 11 octobre 2000 par la société Zara en qualité de vendeuse caissière, a été licenciée pour faute grave, le 18 juin 2001 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour faute grave revêt un caractère disciplinaire ; qu'après avoir relevé que le licenciement de Mme X... avait été prononcé pour faute grave mais que celle-ci n'avait commis aucune faute en l'état de la provocation de son supérieur hiérarchique, M. Y..., la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 2000 par la société Secury France, en qualité d'agent de surveillance ; que son contrat de travail a été repris par la société Protection civile - société gardiennage intervention (PCR - SGI), le 11 septembre 2001, à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 5 novembre 2002 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X...

; que, par lettre du 31 août 1998, l'employeur, alléguant l'insuffisance des résultats du salarié, a informé celui-ci de sa décision de modifier ses fonctions et sa rémunération, qu'il a aussitôt appliquée ; que refusant ce qu'il considérait comme une rétrogradation, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que M. X..., engagé le 6 avril 1999 par la société Mullet matériaux, en qualité de magasinier, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge du fond ne peut examiner que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... un seul fait précis : sa contribution volontaire à une soustraction de marchandises ; qu'en décidant, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... avait au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 2006), que M. X... a été engagé le 16 mars 1993 par la société Norauto, en qualité de technicien monteur, puis nommé chef d'atelier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2002 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Norauto fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes, à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit vérifier la réalité de l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2006), que M. X..., au service de la société La-Ser Prism depuis le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier-nettoyeur, puis de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ainsi rédigée : "Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : malgré nos différents entretiens et mon courrier du 21 juillet 1999 où je vous confirme mon refus quant à la prise de vos congés du 26 juillet au 6 septembre 1999, vous avez choisi de partir autoritairement ; le lundi 26 juillet vous vous êtes présenté pour nous rendre clés, matériel, vêtements de travail appartenant à la société, alors que vous auriez dû être à votre poste de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2006), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de menuisier poseur par la société Cobatex à compter du 7 juillet 2000 ; qu'en février et mars 2003, il a travaillé pour une société MGM ; que, le 14 avril 2003, il a été réembauché par la société Cobatex en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié le 16 décembre 2003 pour faute grave (pour prêt d'un véhicule de la société à un tiers sans autorisation) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cobatex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X..., engagé le 1er février 2001 par la société Paturle Aciers en qualité de directeur des ressources humaines a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'à lui seul, le fait d'avoir envoyé le 17 juin 2003 à la présidente de la société un courrier remettant directement en cause la manière dont le directeur général délégué, son supérieur hiérarchique, gérait l'entreprise, rendait impossible la poursuite de toute collaboration au sein de la société et suffisait à fonder l'existence d'une faute grave ; Qu'en statuant

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par la société Aldi marché, exploitant un magasin d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'encaissement par une caissière du prix d'une bouteille de pastis, réglé en espèces, en violation de la procédure prévue à cet effet, après enregistrement du prix dérisoire d'un simple sac en matière plastique qui excluait toute erreur involontaire, constituait un acte délibéré traduisant de la part de cette caissière une volonté d'appropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors que,…