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SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° S 16-10.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [O] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Gemo, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de réduction de leur temps de travail à 35 heures, les entreprises devront maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail, ce maintien pouvant être réalisé par le versement d'un complément différentiel. Viole cet accord et les articles L. 3121-10 et L.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10233 F Pourvoi n° D 15-29.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 405 F-D Pourvois n° P 15-10.307 X 15-11.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 15-10.307 formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT-FAPT du Gard, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-11.028 formé par : 1°/ le syndicat CGT-FAPT du Gard, 2°/ M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 404 F-D Pourvois n°N 15-10.306 Z 15-11.030JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 15-10.306 formé par : - la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT-FAPT du Gard, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [RF] [XG], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-11.030 formé par : 1°/ le syndicat CGT-FAPT du Gard, 2°/ Mme [RF] [XG], contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° N 15-10.306…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 403 F-D Pourvois n° M 15-10.305 Y 15-11.029 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 15-10.305 formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT-FAPT du Gard, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-11.029 formé par : 1°/ le syndicat CGT-FAPT du Gard, 2°/ M.

ARRET No ----------------------- 15 Février 2017 ----------------------- 15/ 00346 ----------------------- Etablissement Public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE C/ José Paul X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 10 décembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14/ 00094 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Etablissement Public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE, Pris en la personne de son représentant légal Avenue Paul Giacobbi BP 678 20601 BASTIA CEDEX représenté par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur José Paul X... ...

Il résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare un salarié, victime d'un accident du travail, recevable à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en raison d'une confusion avérée entre cette entreprise et l'employeur de la victime, ces motifs étant insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de l'entreprise en cause à l'égard de la victime

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10099 F Pourvoi n° V 15-22.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'État représentant l'Etat français, domicilié en cette qualité [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [R], veuve [Q], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [J] [Q], divorcée [U], domiciliée [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants [B] [U], [A] [U], [H] [U] et [G] [U], 3°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10096 F Pourvoi n° Z 16-12.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association des oeuvres en faveur des personnes âgées ou handicapées, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° V 16-10.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France télévisions, à l'enseigne RFO Polynésie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]a, 2°/ à Mme [C] [L], épouse [U], 3°/ à M. [G] [N] [U], 4°/ à M. [P] [F] [U], tous trois domiciliés [Adresse 3], 5°/ à Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à M.

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 16/ 00262 ----------------------- Emilie X... C/ SELARL SOCIETE VETERINAIRE " CAS'ANIMALIA " ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 23 juin 2016 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14/ 00225 ------------------ CONTREDIT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT DEMANDEUR A LA REQUETE : Madame Emilie X... ... 20200 BASTIA Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA DEFENDERESSE A LA REQUETE : CLINIQUE VETERINAIRE " CAS'ANIMALIA " prise en la personne de Madame Julie Y..., docteur vétérinaire, No SIRET : 792 177 354 00018 ...

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00347 ----------------------- OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE C/ Frédéric X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 10 décembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14/ 00093 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Etablissement Public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE Pris en la personne de son représentant légal Avenue Paul Giacobbi BP 678 20601 BASTIA CEDEX représenté par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Frédéric X... ... ...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10198 F Pourvoi n° T 15-17.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Q 15-14.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 15-18.388 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° U 15-22.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE IT-CE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du GIE GCE technologies et de la société Tech Nancy, contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat SUD groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvois n° V 15-22.871 à X 15-22.873JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 15-22.871, W 15-22.872 et X 15-22.873 formés par le Groupement d'intérêt économique (GIE) IT-CE, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CGE Technologies CIE, contre les arrêts rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant : 1°/ au syndicat Sud Groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [C], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [N] [K], épouse [L], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [D] [N], épouse [T], domiciliée…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° P 15-26.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Minelli, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Minelli a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° W 15-24.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.