Rechercher une décision

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° C 24-17.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M. [X] [R] [F], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 24-17.072 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auchan hypermarché, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi et dont la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté est [Adresse 5] et son agence rattachée sise [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° C 24-12.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-12.702 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Esnée Besneville, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° N 24-16.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 L'association [4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-16.023 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [V], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C9 N° RG 23/02901 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5OX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET JULIEN la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

N° P 24-84.541 F-D N° 01399 ECF 4 NOVEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2025 Mme [D] [G] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 juin 2024, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [R] [X] du chef de discrimination et de Mme [N] [I], épouse [B], des chefs de tentative d'extorsion de signature et discrimination. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D] [G] [H] , les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [N] [I], épouse [B], et les conclusions de M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/03644 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ2V [J] C/ Association LES FOGIERES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 25 Avril 2022 RG : 20/00477 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 31 Octobre 2025 APPELANT : [I] [J] né le 29 Juillet 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Association LES FOGIERES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Gérard DELDON de la SELARL CJA SOCIAL, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE et Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2025 Présidée par Agnès DELETANG, président et Yolande ROGNARD, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont…

GLQ/KG MINUTE N° 25/808 Copie exécutoire aux avocats le 4 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04446 N° Portalis DBVW-V-B7G-H67F Décision déférée à la Cour : 10 Novembre 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : La S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/02525 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI5E Madame [K] [R] c/ S.E.L.A.R.L. PHILAE en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DECLIC'SOLUTIONS, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Wilfried CORREIA, avocat au barreau de BORDEAUX Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 avril 2023 (R.G.

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1558/25 N° RG 24/01046 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP35 PN / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 25 Mars 2024 (RG 23/00005 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT (E)(S) : Mme [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE(E)(S) : S.A.S.

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1544/25 N° RG 24/01566 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVUL LB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 27 Juin 2024 (RG 22/00316 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Octobre 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG 23/00647 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4YY Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de la Réunion en date du 28 Avril 2023, rg n° 22/00063 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Madame [O] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003229 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) INTIMÉE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 22 octobre 2025 / 2025 N° RG 25/02461 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIRI ASSOCIATION ASSAD-HAD c/ [C], [H], [S] [Z] Expéditions le : 22 octobre 2025 SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES SELARL MALTE AVOCATS Chambre sociale O R D O N N A N C E Le vingt deux octobre deux mille vingt cinq, Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'appel d'Orléans, assistée de Alexis DOUET, greffier, Statuant en référé dans la cause opposant : I - ASSOCIATION ASSAD-HAD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louis D'HERBAIS de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Noémie PAINCHART, avocat au barreau de TOURS Demanderesse, suivant exploit de la SELARL VIGNY…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° K 24-11.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société [3]-Ecole [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-11.743 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ARRET N°25/112 R.G : N° RG 24/00010 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNSA [L] [S] C/ [J] [P] S.A. ASSURANCE MUTUELLE D'OUTRE MER COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° F 20/00265 APPELANTE : Madame [L] [S] [Adresse 6] [Localité 4] réprésentée par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Madame [J] [P] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.

ARRET N°25/116 R.G : N° RG 24/00146 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO76 S.A.R.L. LA TIVOLIENNE C/ [M] [G] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00470 APPELANTE : S.A.R.L. LA TIVOLIENNE [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Michèle MAIZEROI-EUGENE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [M] [A] [G] [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue A l'audience publique du 10 Juin 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Anne FOUSSE conseillère, chargée du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04620 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5BE Décision déférée à la Cour : l'arrêt prononcé le 30 avril 2024 par la Cour d'Appel de PARIS (RG 21/05453) statuant sur l'appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu le 12 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris (RG 20/02636) DEMANDERESSE A L'OPPOSITION S.A.S.

SD/CV N° RG 24/01113 N° Portalis DBVD-V-B7I-DWM2 Décision attaquée : du 03 décembre 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- Mme [L] [F] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER -------------------- COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 7 Pages APPELANTE : Madame [L] [F] [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Michel FLEURIER de la SCP GÉRIGNY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/05853 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZQ7 [U] C/ S.A.S.U. SMART PS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Juin 2024 RG : F 21/02347 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 APPELANT : [N] [U] né le 19 Juin 1987 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.U. SMART PS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mai 2025 Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° S 23-17.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [H] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-17.518 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association APAJH de l'Aude, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. L'Association APAJH de l'Aude a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° C 24-13.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [S] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-13.277 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Armand Thiery, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Dieu, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.