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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), M. X..., engagé le 21 avril 1997 en qualité de moniteur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'une filature organisée par l'employeur pour surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ; que constitue également un moyen de preuve illicite, le constat dressé par l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), M. X..., engagé le 15 novembre 1966, en qualité de directeur d'agence, par la société Havas voyages aux droits de laquelle vient la société Cook voyages, a été licencié pour faute grave le 23 août 2002 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,27 novembre 2003), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante principale le 1er novembre 1987 par la société d'expertise comptable Fiduciaire du Louvre a été licenciée pour faute grave le 29 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement fait droit à la demande en paiement de la salariée au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la salariée n'a droit à un salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire légal, conventionnel ou contractuel ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires présentées par Mme X..., tout en constatant que Mme X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-41. 905, n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'il ne peut lui être reproché pour des raisons médicales de ne pas avoir assisté à diverses réunions organisées entre le 18 septembre 2003 et le 18 février 2004, ni de s'être absentée le 9 mars 2004 et que Mme X...

122-8 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; Attendu que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article 33 de la convention collective applicable, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet préalablement d'au moins deux sanctions disciplinaires, retient que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... qui avait été engagé le 3 mai 1999 en qualité de chauffeur routier par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 18 février 2003, au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui payer des dommages-intérêts, outre des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que l'accident avait eu lieu au cours des opérations de "nettoyage" de la benne, la cour d'appel qui, au lieu de se fonder sur la circonstance inopérante que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2005), M. X... qui avait été engagé le 1er septembre 1962 par la société Atlantique menuiseries fermetures où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint à la direction commerciale, a été licencié le 8 juillet 2003, pour faute grave, en raison de son refus d'une modification de ses fonctions ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Atlantique menuiseries fermetures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

, de liquider les astreintes et de condamner la S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO à payer 6000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens. La S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO demande, par son conseil, d'infirmer le jugement appelé, de constater la résiliation du contrat de travail fin mai 2001 aux torts exclusifs de M.X... pour faute grave, subsidiairement, de constater la résiliation du contrat de travail aux torts réciproques des parties en raison de la perte de confiance réciproque entre les parties, de débouter M.X... de ses demandes et de le condamner à payer 6000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens. ARRET Nopage 4 Les ASSEDIC Région Corse n'ont pas déposé de nouvelles écritures. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Attendu que M.X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005) que M. X..., engagé par la société CMP en qualité de maçon le 25 avril 2000, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 juillet 2000, motif pris de violences sur un collègue de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que lorsque la victime des violences les a provoquées par son attitude délibérément insultante, la faute grave ne peut être retenue à l'encontre du salarié qui s'est borné à répliquer aux insultes ; qu'en estimant que le licenciement pour faute lourde de M. X... était justifié, au motif que la provocation préalable de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2005) que M. X..., employé par la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre en qualité de manoeuvre tous postes, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 janvier 2000 ; que la société a fait l'objet en cours d'instance d'une fusion-absorption par la société Modeluxe linge service par acte du 17 mars 2003, et a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la même date ; que par jugement du 21 juillet 2003, le conseil de prud'hommes a condamné la société Blanchisserie teinturerie La Bièvre à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; que la société a interjeté appel de ce jugement le 1er septembre 2003 ; que par conclusions déposées à l'audience d'appel, la

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Gestion Astron Montpellier et SGI de leur désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X... a été engagé, en 1984, par l'entreprise de nettoyage GSF, suivant contrat à durée indéterminée repris par la société La Cantalienne en 1988 puis par la société Gom en janvier 2002, où il occupait un poste de responsable de chantier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas fautif ; que, par suite, en se bornant à relever que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre 1994 par la société Assistance 97, en qualité d'assistante secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 17 février 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le non respect par la salariée des horaires de travail fixés par son employeur, malgré un précédent avertissement, est constitutif d'une faute qui légitime le licenciement sans toutefois revêtir le caractère de gravité que lui prête l'employeur ; qu'en effet, il est certain que le déplacement du lieu de travail de Mme X..., sur une distance non négligeable, lui a imposé de nouvelles contraintes auxquelles elle a dû faire face ; Qu'en se

; qu'il a été nommé directeur général, en décembre 1989, puis président du conseil d'administration, en août 1994 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire, le 7 janvier 1997 ; qu'un plan de cession a été arrêté, le 17 juin 1997, au profit de la SARL Euro entreposage, prévoyant la reprise de certains salariés, dont M. X... ; que ce dernier a été licencié pour faute grave, le 28 juillet 1997 ; que contestant les conditions de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Euro entreposage a été placée en liquidation judiciaire, le 17 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Euro entreposage fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2005), que Mme X..., engagée le 8 novembre 1990 par la société Setradis, devenue la société Arvato services France, en qualité de conductrice de machines à conditionnement, a été licenciée pour faute grave, le 23 juillet 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Arvato services France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le comportement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que, pour dire fondé sur une faute grave le licenciement prononcé le 21 août 2000 de Mme X... qui exerçait l'activité de conseiller de proximité dans le cadre des emplois jeunes régis par la loi du 16 octobre 1997, pour l'association Coordination Quartier Lumière, l'arrêt retient que l'absence de la salariée à son travail à des périodes où aucune action de formation n'était en cours justifiait un tel licenciement ; Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et 10 de la convention collective applicable à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Antilles Guyane : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 octobre 2003 M. X..., salarié de la Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane, a été licencié pour faute grave ; que, par lettre du 7 octobre, il a contesté le bien-fondé de cette sanction en demandant la réunion du conseil de discipline, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier par lettre du 17 octobr e la suspension de la mesure jusqu'à avis rendu par le conseil ; que, par lettre du 14 novembre 2003, son licenciement lui a été confirmé ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

si les conditions légales de l'exigibilité sont réunies, sans qu'importe l'absence du salarié à la procédure ; qu'en refusant d'y procéder la cour d'appel à méconnu l'étendue de ses pouvoir et violé les articles 1134 du code civil,12 du nouveau code de procédure civile et L. 321-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant écarté la qualification de faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Libourne imprimerie service LISS 33 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

; qu'à la suite de cette promotion, une délégation de pouvoir a été signée le 1er janvier 2002 à la suite de laquelle le salarié a démissionné de son mandat de délégué du personnel ; que le nouveau contrat de travail de chef d'établissement qui prévoyait une clause d'exclusivité, a été signé le15 mai 2002 ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 11 septembre 2002 et a été licencié pour faute grave par lettre expédiée le 11 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Attendu que M. X...

à compter de 1984, en qualité d'homme à tout faire chargé de la maintenance d'un ensemble immobilier ; que le 29 décembre 1998, il a été victime d'un accident, suivi d'un arrêt de travail, que l'employeur a refusé de reconnaître comme un accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaire et compléments de salaire accident du travail à 100 % ; qu'il a été licencié pour faute grave en cours de procédure, l'employeur lui reprochant outre des faits de violence volontaire commis contre ses biens le 17 décembre 1999 et pour lesquels il a été condamné, "un comportement inadmissible à son égard" ; que le salarié a alors formé une demande supplémentaire en contestation de ce licenciement, soutenant avoir été victime de harcèlement de la part de son employeur ayant entraîné une fragilisation de son état mental ; Sur le…