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DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU DANS LA CANTINE DE L 'ENTREPRISE, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, DES LORS QU'IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS D'EXERCER UNE SURVEILLANCE DE LA CANTINE ET DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'Y ETRE PRESENT CINQ MINUTES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE REPAS ET D'Y DEMEURER JUSQU'A CE QUE, APRES CHAQUE REPAS, TOUT EUT ETE REMIS EN ORDRE, QUE L'ACCIDENT ETAIT AINSI SURVENU DANS L'ENCEINTE DU LIEU DU TRAVAIL, EN UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, SANS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QU'IL SE SOIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME SE SOIT ALIMENTEE AU COURS DE SON TRAVAIL NE MODIFIANT EN RIEN LE FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE CADRE…

AYANT CONSTATE QU'UNE PERSONNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE GRATUITEMENT DANS LA VOITURE DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI, N'ETAIT PERSONNELLEMENT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL NI A CET EMPLOYEUR NI A LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, QU'ELLE EFFECTUAIT CE VOYAGE POUR ASSISTER AU LANCEMENT D'UN BATEAU CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ET QUE, SI ELLE AVAIT DECLARE QU'ELLE ALLAIT EGALEMENT AIDER A LA RECEPTION QUI SUIVAIT CE LANCEMENT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE DEVAIT AUSSI EXECUTER UN TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE ET QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QU 'ELLE AIT SIMPLEMENT VOULU PROPOSER D'ELLE-MEME SON CONCOURS EN GUISE DE REMERCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LA VICTIME ET LA SOCIETE, PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT, N'ETAIT PAS RAPPORTEE.

SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT COMME MANOEUVRE SUR UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE APERCU SE DEBATTANT DANS L'EAU PEU APRES LE DEBUT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON SERVICE, L'INTERESSE, QUI DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE SUICIDER ET QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QU'IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES, PEUVENT, EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D 'OU IL RESULTE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, EST RAPPORTEE EN L'ESPECE ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'AYANT DROIT DE LA VICTIME DE SA DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DES PARTIES AU PROCES MAIS NE PORTANT PAS DE SIGNATURE LAISSE INCERTAINE L'IDENTITE DE SON EXPEDITEUR ET LA QUALITE DE CE DERNIER POUR INTERJETER APPEL ET SE TROUVE DES LORS DEPOURVUE D 'EFFET JURIDIQUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL A ETE FAIT GRIEF AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LE DECES D 'UN OUVRIER EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DEMUNIE DE CASQUE ET DE CEINTURE DE SECURITE, ELLE PROCEDAIT A L'INSTALLATION D'UN GARDE-CORPS SUR UN ECHAFAUDAGE A 12 METRES AU-DESSUS DU SOL, RELEVENT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPOSER SUR LE CHANTIER UNE AFFICHE RAPPELANT AUX OUVRIERS QUE LE PORT DU CASQUE ET L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE ETAIENT OBLIGATOIRES POUR TOUT OUVRIER TRAVAILLANT A PLUS DE 3 METRES DE HAUTEUR, IL DEVAIT EN OUTRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DONNER DES INSTRUCTIONS FORMELLES, AU BESOIN SOUS MENACE DE SANCTIONS, POUR EN ASSURER L'EXECUTION, L'AFFICHAGE DES CONSIGNES, SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PRECISE LES MESURES ADEQUATES POUR…

LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST INFERIEUR A L 'EFFECTIF MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L 'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AU TARIFS FIXES CHAQUE ANNEE PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL, CE TAUX COLLECTIF DOIT LUI ETRE APPLIQUE MEME SI, COMPTE TENU DE SES RESULTATS PARTICULIERS, SON TAUX PROPRE EUT ETE MOINDRE. PAR SUITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE A POUR ACTIVITE LE DECHARGEMENT DANS UN PORT FLUVIAL DE FINES DE CHARBONS DESTINEES A UNE CENTRALE ELECTRIQUE EST FONDEE A DECIDER QUE, SI MODERNE QUE SOIT LE MATERIEL UTILISE PAR ELLE, IL Y A LIEU DE LUI APPLIQUER LE TAUX PREVU PAR LES ARRETES DU 12 DECEMBRE 1966 ET DU 14 DECEMBRE 1967 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 674-02 QUI VISE LE CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LES PORTS FLUVIAUX.

EN L'ETAT DU DECES D'UN OUVRIER VICTIME D'UNE ASPHYXIE APRES AVOIR PENETRE DANS UN CAISSON METALLIQUE ETANCHE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LA SEULE CONDAMNATION PENALE DE CE DERNIER POUR AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR CELUI DU 6 MARS 1961 RELATIVES A L 'ASSAINISSEMENT PREALABLE ET A LA VENTILATION PENDANT LE TRAVAIL DE TOUS LOCAUX OU L'AERATION EST INSUFFISANTE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE SA FAUTE, RELEVENT QUE LE CAISSON N'AVAIT JAMAIS CONTENU DE CORPS TOXIQUE MAIS SEULEMENT UNE FAIBLE QUANTITE D 'EAU DE MER, QUE L'ASPHYXIE A ETE PROVOQUEE PAR LA RAREFACTION DE L 'OXYGENE DUE A L'OXYDATION DE FER, QUE LA DEPRESSION EN RESULTANT QUI AURAIT PU SE MANIFESTER LORS DE L'OUVERTURE DU CAISSON…

LE MEDECIN DU TRAVAIL, ATTACHE A UNE ENTREPRISE ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART.

LORSQU'A L'ISSUE DE LA SEANCE RECREATIVE ORGANISEE A L 'OCCASION DE L'ARBRE DE NOEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L 'ENTREPRISE UN SALARIE A BENEVOLEMENT ACCEPTE, A LA DEMANDE DES MEMBRES DU COMITE, DE RECONDUIRE DANS SA VOITURE PERSONNELLE LES ENFANTS D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME AU RETOUR DE CE TRANSPORT QU'IL AVAIT EFFECTUE APRES ETRE PASSE A SON DOMICILE POUR Y DEPOSER SES PROPRES ENFANTS NE RELEVE, A AUCUN TITRE, DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL BIEN QUE LE PERSONNEL AIT ETE REMUNERE CE JOUR LA. EN EFFET, CET ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU COURS NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ET EST SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT GRATUIT QUI N'AVAIT ETE NI COMMANDE NI IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR ET SUR UN TRAJET QUI N'ETAIT PAS CELUI DU TRAVAIL AU DOMICILE.

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L 'ACCIDENT SURVENU A UNE SAGE-FEMME, QUI, ETANT DE SERVICE DANS UN HOPITAL OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PROPRE CHEF POUR ALLER EFFECTUER DES ACHATS DE CARACTERE PUREMENT PRIVE, SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR.

LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LEQUEL LE MALADE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURANT DU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LES DROITS DU MALADE SONT ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION LORSQUE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE, QUELLE QUE SOIT LE MOMENT OU LA MALADIE A ETE POUR LA PREMIERE FOIS REGULIEREMENT CONSTATEE.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR RENDRE VISITE A SES PARENTS, DES LORS QUE CE DETOUR AVAIT ETE DICTE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QUE LE DOMICILE DES PARENTS DE L'INTERESSE, MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIT HEBDOMADAIRES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D 'ORDRE FAMILIAL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A AUCUN LIEU DE SEJOUR OU IL SE RENDAIT DE MANIERE HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUBORDONNE NECESSAIREMENT A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE EN RAISON DU DEFAUT D 'EXECUTION DE CES MESURES.

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE MISE, POUR SA COMMODITE, A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER, SANS OBLIGATION POUR LUI D'EN USER, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONCLURE QU'IL N 'AURAIT PAS PU DIFFERER SON RETOUR OU UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT, QUE SON TEMPS DE TRAVAIL ETANT TERMINE, IL ETAIT LIBRE DE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE REMUNERE DURANT LE PARCOURS.

Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel dont un ouvrier a été victime par suite de l'effondrement d'un mur qu'il était en train de construire et qui s'était écroulé sous l'effet de rafales de vent, dès lors que, selon l'expert, ce mur, qui n'avait pas été étayé, ne présentait qu'une stabilité précaire en raison de la très faible épaisseur et de la légèreté de ses éléments, que le travail n'aurait pas dû être poursuivi avant que le mortier de liaison ait acquis une résistance suffisante alors surtout que, contrairement aux règles de l'art, aucun adjuvant n'avait été utilisé pour la renforcer par basse température, la chute du mur étant ainsi due à sa construction trop rapide et à l'absence de mesures de sécurité, l'action du vent, qualifié de modéré à assez fort, qui s'était conjuguée avec celle du froid, ne pouvant être tenue pour…

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE MALAISE SURVENU ALORS QU'IL S'ETAIT ASSOUPI APRES AVOIR DEJEUNE A UN AGENT DE LA SNCF QUI SE TROUVAIT EN POSITION D'"ASTREINTE " A SON DOMICILE UN JOUR DE REPOS, DES LORS QUE, SI L'INTERESSE DEVAIT ETRE EN MESURE DE REJOINDRE SON POSTE DANS LE MOINDRE DELAI ET DEMEURAIT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE SPECIALE EN RAISON DE CET ASSUJETTISSEMENT, IL ETAIT LIBRE D 'UTILISER SON TEMPS A SA GUISE EN ATTENDANT UN APPEL EVENTUEL.

EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE S 'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE. DES LORS, UNE FAUTE INEXCUSABLE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE D'UN EMPLOYEUR QUI, AU MEPRIS DES REGLES DE SECURITE PREVUES POUR LES MACHINES AUTOMATIQUES PAR L'ARTICLE 12 A) DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1948, AVAIT OMIS D 'INSTALLER SUR UNE PRISE UN DISPOSITIF DE PROTECTION QUI, DE TOUTE MANIERE, AURAIT EMPECHE L'ACCIDENT DE SE PRODUIRE, CE DONT IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE QUELLES QU'AIENT PU ETRE A CET EGARD, LES OBSERVATIONS OU LE MANQUE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EST PARVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE A UNE CHAMBRE, PLUS PROCHE DE SON LIEU DE TRAVAIL, OU IL DESIRAIT SE REPOSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PROJET D 'INTERRUPTION DE PARCOURS ETAIT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET N'ETAIT PAS LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET.

AYANT RELEVE QU'UN INSPECTEUR DES VENTES, AUQUEL LA VENTE DIRECTE ET LA DEMONSTRATION DE MATERIEL A LA CLIENTELE N'ETAIENT PAS INTERDITES, AVAIT ETE BLESSE EN EFFECTUANT UNE DEMONSTRATION POUR TENTER DE VENDRE UNE MACHINE DONT UN CLIENT EXIGEAIT LA REPRISE AVANT D'EN ACHETER UNE DE LA MARQUE COMMERCIALISEE PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT ETROIT ENTRE CETTE DEMONSTRATION ET L 'ACTIVITE DU SALARIE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, DANS L'INTERET DUQUEL IL AGISSAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT CE SALARIE A ETE VICTIME EST SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'IL CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL.

LE SALARIE, ENGAGE EN FRANCE POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN PAYS ETRANGER, N'A PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS CE PAYS, DES LORS QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, AU SENS DE L 'ARTICLE 130 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 OU COMME ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS.